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Loi Chatel

Résiliation d'assurance : la loi Chatel en faveur des assurés

Publié par le , Mis à jour le 16/02/2017 à 10:08
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Aux termes de la loi Chatel, l’assureur doit informer l’assuré de la date de prochaine échéance du contrat au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis. L’assuré dispose alors de 15 jours pour procéder à la résiliation.

Mais, il arrive que l’assureur ne respecte pas cette obligation d’information :

  •  Si l’avis est envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période ouverte pour la résiliation ou après cette date, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires pour   procéder à la résiliation du contrat d’assurance ;
  •  Si l’avis d’échéance n’est pas envoyé dans les temps ou s’il n’est pas envoyé du tout,   l’assuré peut procéder à la résiliation à tout moment par lettre recommandée avec   accusé de réception sans pénalités et le contrat sera effectivement résilié le lendemain   de la date qui figure sur le cachet de la Poste.

A noter que dans ce dernier cas de figure l'assuré doit payer sa cotisation pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. S’il a déjà payé une somme supérieure, l'assureur devra le rembourser dans les 30 jours qui suivent sa résiliation et, s'il ne rembourse pas dans les temps, il devra verser en plus des intérêts.

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2 RÉACTIONS

Merci de bien vouloir m'indiquer quand le délai de 20 jours court. Date d'expédition de l'avis d'échéance ou de sa réception. Dans mon cas, mon assureur se contredit. Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Voici ce qui est indiqué sur le site Service-public.fr :

"L'assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours à partir de la date d'envoi du rappel pour mettre fin à votre contrat."

Bonne journée.

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