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Loi Chatel

LOI CHATEL : Une obligation d'information

Publié par le , Mis à jour le 15/10/2015 à 09:57

La loi Chatel oblige l’assureur à mieux informer l’assuré.

Il est en effet tenu de rappeler dans l’avis d’échéance la date exacte de résiliation du contrat. Cela doit éviter que l’assuré n’oublie de procéder à la résiliation lorsque cela est possible.

Le dispositif de la loi Chatel vise donc à offrir une meilleure protection à tout personne qui décide de souscrire une assurance auto, une mutuelle santé ou encore une assurance habitation.

D’ailleurs, cette obligation figure dans l’article L113-15-1  du code des assurances qui dispose en son premier alinéa :

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. »

A noter qu’il arrive que la possibilité de résilier soit rappelée dans une lettre qui ne porte pas la mention « Avis d’échéance ». Et, il se peut même que cette information figure en petits caractères dans l’un des courriers envoyés par l’assureur. Il faut donc faire preuve de vigilance.

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