Assurance auto, MRH : plus de liberté pour résilier

Guide de l'assurance > La loi HAMON > Loi Hamon : résiliation simplifiée pour les assurances auto, moto et habitation
La loi Hamon
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La loi Hamon a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Les dispositions concernant l'assurance crédit sont en application depuis le 26 juillet 2014. Les dispositions concernant l'assurance auto, moto, et habitation sont entrées en application le 1er janvier 2015. 

En tant que loi de protection du consommateur, la loi Hamon aide les assurés. Comment ? En matière de résiliation.

Terminée la peur de rater la date d'échéance pour résilier, la loi Hamon assouplit cette étape !

1 an d’engagement et l’assuré est libre

Cette mesure concerne les contrats auto, moto et habitation.

Avant, l’assuré qui souhaitait changer d’assurance auto devait impérativement penser à résilier lors du délai de résiliation, sans quoi son contrat était automatiquement reconduit pour une année complète.

La loi Hamon assouplit les règles de résiliation :

  • L’assuré doit conserver une année complète son contrat d’assurance automobile, moto ou habitation
  • Au bout du douzième mois (+ 1 jour), l’assuré peut résilier son contrat quand il le souhaite sans frais. C’est donc plus de liberté pour lui qui n’a plus à craindre de rater la date d’échéance.

Attention toutefois à cette précision :

-  les contrats d’assurance auto, moto ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 peuvent être résiliés librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.

-  les contrats souscrits avant le 1er janvier peuvent être résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance.

Pour ce dernier cas, si vous êtes assuré depuis plusieurs années pour votre assurance auto et que votre date d’échéance est fixée au 1er avril, vous pourrez exercer votre droit à la résiliation au titre de la loi Hamon dès le 2 avril 2015.

Une mise en concurrence des assureurs

Avec la loi Hamon, l’objectif du gouvernement était d’accroitre la concurrence entre les assureurs de manière à contenir la hausse des tarifs d’assurance auto, moto et habitation.

Résultat : la loi Hamon empêche les augmentations trop importantes mais permet aussi aux assurés d’aller voir ailleurs dès qu’il le souhaite à condition d’être resté 1 an avec le même contrat d’assurance. Il peut donc trouver moins cher, plus souvent, à condition de ne pas être responsable d’un sinistre. Une manière d’optimiser le pouvoir d’achat des Français.

Comparer les assurances a encore plus de sens

La concurrence entre les assureurs est plus forte ? Utiliser un comparateur prend tout son sens pour trouver plus facilement un autre contrat d’assurance auto, moto ou habitation.

Un bon comparateur d’assurances permet en seulement quelques clics de mettre en parallèle les offres des assureurs du marché (partenaires avec le comparateur). En quelques minutes, l’assuré peut comparer les garanties et les tarifs de contrats d’assurances équivalents.

Quand la résiliation des contrats d'assurance devient plus simple avec la loi Hamon

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6 réactions


Bonjour, La loi qui permettra de changer d'assureur à tout moment, au bout d'un an, sans attendre la date d'échéance du contrat, est elle applicable à ce jour ( 14 /10/14 ) ou quand le sera t-elle ? Merci


Bonjour,

Pour ce qui concerne l'assurance auto, moto et habitation, la loi Hamon n'est pas encore applicable à ce jour (14 octobre 2014). Elle l'est depuis le 26 juillet dernier s'agissant de l'assurance-crédit.

A noter que la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) a laissé entendre aujourd'hui même que le texte pourrait entrer en vigueur au mois de décembre prochain.

Bonne journée.


Bonjour , au 02/12/2014 le décret sur les assurances est il sortie et peut on résilier notre assurance auto merci


Bonjour,


A ce jour, la loi Hamon n'est applicable que pour le domaine de l'assurance emprunteur.

Du côté de l'auto et de l'habitation, la mise en application est repoussée au 1er semestre 2015.

Merci et bonne journée.


bonjour .. qu'en est il des mutuelles??merci.


Bonjour, la libre résiliation au bout d'une année d'assurance n'ets valable que pour les produits auto, moto et habitation. 

En ce qui concerne l'assurance santé ou les mutuelles, la loi Hamon intervient "seulement" pour clarifier les garanties au sein des contrats