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Au chômage, Pôle Emploi peut vérifier votre assurance vie

28 mars 2022 La Rédaction d'Assurland 314 vues

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Le dimanche 20 mars dernier, un décret permettant aux agents de Pôle Emploi de consulter le fichier Ficovie a été publié au Journal Officiel. En d'autres termes, Pôle Emploi a désormais accès aux contrats d'assurance vie et de capitalisation des chômeurs français. Objectif ? Contrôle des ressources et lutte contre la fraude, d'après le gouvernement.

Pôle Emploi a désormais accès à la base Ficovie

Le gouvernement s'arme encore un peu plus pour contrôler les chômeurs. Dorénavant, Pôle Emploi a accès au fichier national des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie). Ce document recense l'intégralité des contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France. Les assureurs y inscrivent toute souscription, modification et clôture d'un contrat (rachat total, décès de l'assuré, etc). En outre, ils déclarent tous les ans les contrats en cours dont la valeur est supérieure à égale à 7 500 euros au 1er janvier.

Dans le détail, le fichier Ficovie contient de nombreuses informations sur les épargnants : données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires des contrats, informations financières des contrats au 1er janvier de chaque année ainsi que répartition des sommes entre les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré (seulement pour les contrats d'assurance vie).

Les personnes suivantes seront autorisées à consulter ce fichier :

  • des agents des services fiscaux et des douanes ;
  • des officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d'enquêtes judiciaires ;
  • des notaires pour le règlement d'une succession ;
  • certains agents de Pôle emploi.

L'accès sera autorisé pour les « agents individuellement désignés et spécialement habilités » par le directeur général de Pôle Emploi, peut-on lire dans le décret.

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Objectif : contrôler les ressources et potentielles fraudes des Français au chômage

Cette disposition était prévue par la loi de finances de 2021, mais elle nécessitait la publication du décret d'application pour entrer en vigueur. Elle a été adoptée pour que l'indemnisation chômage des demandeurs d'emploi puisse aisément être mise en perspective avec leur patrimoine. In fine, le but est de lutter contre la fraude sociale.

Ainsi, l'accès au fichier Ficovie doit permettre à Pôle Emploi « d'obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », explique l'amendement au projet de loi de finances pour 2021.

Il permet de « vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l'État » aux chômeurs en fin de droit, mentionnait la Cour des comptes dans un rapport sur la fraude aux prestations sociales publié en septembre 2020.

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