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La loi Consommation, aussi appelée la loi Hamon, permet au consommateur de pouvoir résilier son assurance auto, moto, habitation ou autre à n'importe quel moment au bout d'un an de souscription. Mais comment fonctionne exactement cette loi ? Qui est concerné ? Et quelles sont les démarches pour résilier avec la loi Hamon ?
La loi Hamon, ou la loi Consommation (loi n°2014-344), est entrée officiellement en vigueur en janvier 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance dès qu'ils le souhaitent, après un an de souscription (c'est-à-dire que le contrat en cours doit avoir au minimum un an). Après ce temps imparti, vous pouvez faire votre demande de résiliation à tout moment, sans motif et sans frais.
Chaque année, les contrats d'assurance se renouvellent de manière automatique, c'est ce qu'on appelle la reconduction tacite. À cause de celle-ci, près de 30% des Français ont déjà été contraints, au moins une fois, de prolonger leur engagement alors qu'ils souhaitaient changer pour un autre assureur.
Pour éviter cette situation, la loi Chatel contraint déjà, depuis 2008, les assureurs à vous informer de la durée de préavis (date limite) pour résilier certains contrats à leur échéance. Désormais, même une fois cette limite passée, il est possible de faire une demande de résiliation sans frais ni justificatif à partir du moment où la souscription date d'il y a plus d'un an.
La résiliation par la loi Hamon concerne les contrats d'assurance suivants :
Depuis décembre 2020, il est également possible de demander la résiliation de son assurance santé dans les mêmes conditions qu'avec la loi Hamon, mais il s'agit d'une autre loi, celle de la résiliation infra-annuelle.
Pour résilier avec la loi Hamon il existe deux possibilités. Vous pouvez :
Si vous laissez faire votre nouvel assureur, un mois après votre demande, votre contrat est résilié et votre nouvelle couverture débute.
Si vous prenez en main la résiliation, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour lui signifier votre demande, en invoquant la loi Hamon.
Dans le cas où vous auriez déjà payé votre cotisation annuelle, vous êtes remboursé du trop-perçu par l'ancien assureur. En revanche, ce dernier n'est pas en droit de vous demander de verser la moindre pénalité.
Tous les particuliers ayant souscrit un contrat auto, moto, habitation, ou une assurance affinitaire (extension de garantie) peuvent résilier leur contrat avec la loi Hamon. En effet, cette loi s'applique aux particuliers en dehors de leurs activités professionnelles.
Au moment de la souscription d'un contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours. Ensuite, il faut attendre un an de souscription pour pouvoir résilier votre assurance auto, moto, habitation ou santé quand vous le souhaitez. Sauf pour l'assurance emprunter, qui peut se résilier à tout moment.
Assurance | Résilier avant un an de souscription | Résilier après un an de souscription |
Assurance auto | Sous réserve d'un changement de situation | Oui |
Assurance moto | Sous réserve d'un changement de situation | Oui |
Assurance habitation | Sous réserve d'un changement de situation | Oui |
Assurance santé | Sous réserve d'un changement de situation | Oui |
Assurance emprunteur | Sans justification | Oui |
Lorsque vous mettez fin à un contrat en cours, la résiliation est effective un mois après la demande.
Après la souscription d'un contrat d'assurance, vous avez le droit de vous rétracter sous 14 jours. Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Vous pouvez effectuer une résiliation de votre assurance aux moments suivants :
Après une résiliation, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurances en ligne pour connaître les offres les plus susceptibles de convenir à votre profil et à vos besoins. La souscription en ligne se fait ensuite très rapidement.
Dernière mise à jour : le 26/11/2024
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