Loi Hamon : comment résilier son contrat d'assurance ?

Publié par La rédaction d'Assurland le 08/03/2022 à 16:22 , Mis à jour le 26/04/2022 à 15:05

La loi Consommation, aussi appelée la loi Hamon, permet au consommateur de pouvoir résilier son assurance auto, moto, habitation ou autre à n'importe quel moment au bout d'un an de souscription. Mais comment fonctionne exactement cette loi ? Qui est concerné ? Et quelles sont les démarches pour résilier avec la loi Hamon ?

Qu'est-ce que la loi Hamon ou "loi consommation du 17 mars 2014" ?

À quoi sert-elle ?

La loi Hamon, ou la loi Consommation (loi n°2014-344), est entrée officiellement en vigueur en janvier 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance dès qu’ils le souhaitent, après un an de souscription (c’est-à-dire que le contrat en cours doit avoir au minimum un an). Après ce temps imparti, vous pouvez faire votre demande de résiliation à tout moment, sans motif et sans frais.

Pourquoi a-t-elle été mise en place ?

Chaque année, les contrats d'assurance se renouvellent de manière automatique, c'est ce qu'on appelle la reconduction tacite. À cause de celle-ci, près de 30% des Français ont déjà été contraints, au moins une fois, de prolonger leur engagement alors qu’ils souhaitaient changer pour un autre assureur.

Pour éviter cette situation, la loi Chatel contraint déjà, depuis 2008, les assureurs à vous informer de la durée de préavis (date limite) pour résilier certains contrats à leur échéance. Désormais, même une fois cette limite passée, il est possible de faire une demande de résiliation sans frais ni justificatif à partir du moment où la souscription date d'il y a plus d'un an.

Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

La résiliation par la loi Hamon concerne les contrats d'assurance suivants :

  • auto,
  • moto,
  • habitation,
  • et les produits d'assurance affinitaire (couverture pour smartphone ou électroménager par exemple).

Depuis décembre 2020, il est également possible de demander la résiliation de son assurance santé dans les mêmes conditions qu'avec la loi Hamon, mais il s'agit d'une autre loi, celle de la résiliation infra-annuelle.

Comment résilier un contrat avec la loi Hamon ?

Pour résilier avec la loi Hamon il existe deux possibilités. Vous pouvez :

  • souscrire une nouvelle assurance et, dans ce cas, votre nouvel assureur s'occupe des démarches de résiliation, vous n'avez donc rien à faire ;
  • si vous ne souhaitez pas prendre de nouveau contrat, résilier vous-même votre assurance.

Si vous laissez faire votre nouvel assureur, un mois après votre demande, votre contrat est résilié et votre nouvelle couverture débute.

Si vous prenez en main la résiliation, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour lui signifier votre demande, en invoquant la loi Hamon.

Dans le cas où vous auriez déjà payé votre cotisation annuelle, vous êtes remboursé du trop-perçu par l’ancien assureur. En revanche, ce dernier n’est pas en droit de vous demander de verser la moindre pénalité.

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Qui peut résilier avec la loi Hamon ?

Tous les particuliers ayant souscrit un contrat auto, moto, habitation, ou une assurance affinitaire (extension de garantie) peuvent résilier leur contrat avec la loi Hamon. En effet, cette loi s’applique aux particuliers en dehors de leurs activités professionnelles.

Quels sont les délais de résiliation avec la loi Hamon ?

Au moment de la souscription d'un contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours. Ensuite, il faut attendre un an de souscription pour pouvoir résilier votre assurance auto, moto, habitation ou santé quand vous le souhaitez. Sauf pour l'assurance emprunter, qui peut se résilier à tout moment.

Assurance Résilier avant un an de souscription Résilier après un an de souscription
Assurance auto Sous réserve d'un changement de situation Oui
Assurance moto Sous réserve d'un changement de situation Oui
Assurance habitation Sous réserve d'un changement de situation Oui
Assurance santé Sous réserve d'un changement de situation Oui
Assurance emprunteur Sans justification Oui

Lorsque vous mettez fin à un contrat en cours, la résiliation est effective un mois après la demande.

FAQ loi Hamon

  • Comment se rétracter d'un contrat ?

    Après la souscription d'un contrat d'assurance, vous avez le droit de vous rétracter sous 14 jours. Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.

  • Vous pouvez effectuer une résiliation de votre assurance aux moments suivants :

    • à échéance avec la loi Chatel ;
    • à tout moment après un an de souscription avec la loi Hamon ;
    • en cas de changement de situation ;
    • en cas d'augmentation des cotisations ou du montant de la franchise habitation par l'assureur ;
    • si votre assureur résilie votre contrat.
  • Après une résiliation, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurances en ligne pour connaître les offres les plus susceptibles de convenir à votre profil et à vos besoins. La souscription en ligne se fait ensuite très rapidement.

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