Dégâts des casseurs : les assureurs financeront un fonds d'indemnisation en 2027

Les assureurs financeront le fonds aux trois quarts

Le nouveau dispositif reprend en partie le mécanisme des catastrophes naturelles. Une taxe de 0,8 % sur les primes l'alimentera aux trois quarts. Tous les assureurs devront la verser, selon le projet de décret en cours d'envoi au Conseil d'État.

Cette taxe s'appliquera à un large éventail de contrats. Elle concernera les assurances habitation et auto des particuliers, mais aussi les contrats des professionnels et des collectivités. Le risque lié aux violences urbaines deviendra une garantie obligatoire, intégrée à tous les contrats. Chaque assuré bénéficiera ainsi d'une couverture.

Le projet de loi de finances pour 2026 avait déjà acté la création de ce fonds. Les échanges avec les assureurs ont donc commencé bien avant les violences d'octobre. Le dispositif ne s'appliquera pourtant qu'à partir de janvier : les dégâts des 17 et 24 octobre resteront hors de son champ.

Le fonds n'interviendra que pour les sinistres les plus coûteux

Les premières projections évaluent le fonds à 400 millions d'euros. Celui des catastrophes naturelles avoisine, à titre de comparaison, 2 milliards d'euros. Une source à Bercy présente le dispositif comme une « voiture-balai ». Les assureurs continueront donc d'indemniser la majorité des sinistres sans le solliciter.

Le fonds se déclenchera uniquement au-delà de certains seuils. Il interviendra si le montant des sinistres dépasse 700 000 euros, ou 300 000 euros pour des bâtiments publics. Il entrera aussi en jeu dès que 30 sinistres de plus de 10 000 euros auront été déclarés.

Dans ces situations, les assureurs devront verser une contribution supplémentaire au fonds. Une commission interministérielle examinera ensuite chaque dossier au cas par cas. Elle statuera sur l'éligibilité à l'indemnisation en fonction du type d'événement.

Cette nouvelle taxe pourrait peser sur les cotisations

La surprime de 0,8 % risque de se répercuter sur les tarifs payés par les assurés. Particuliers comme professionnels pourraient donc voir leur cotisation évoluer à la hausse.

Certains assureurs émettent par ailleurs des réserves sur la logique du mécanisme. Ils regrettent qu'il oblige les particuliers à financer des risques qui touchent d'abord les entreprises et les collectivités. Ils soulèvent aussi la question d'une possible insuffisance du maintien de l'ordre lors de ces événements.

Le texte doit encore passer devant le Conseil d'État avant sa publication. Ses modalités définitives pourraient donc évoluer d'ici l'entrée en vigueur du fonds.

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