Avis d'échéance assurance : à quoi ça sert ?

Publié par La rédaction d'Assurland le 08/03/2022 à 17:40 , Mis à jour le 06/09/2022 à 08:38

Résilier votre assurance peut vous paraître être un parcours du combattant. Pourtant, depuis la loi Chatel et la loi Hamon, le fait de mettre un terme à son contrat est devenu plus simple. Il reste quelques démarches à appréhender : comment résilier son assurance à la date d'échéance ? Quelle est la différence entre la date d'échéance principale et la date d'échéance secondaire ? Et quels sont les délais pour résilier et changer d'assurance ?

Qu'est-ce que l'avis d'échéance ?

L’avis d’échéance est un document rappelant les caractéristiques d’un contrat d’assurance que l’assureur adresse annuellement à l’assuré. Dans ce document figurent le montant de la prime d’assurance de l’année à venir avec la date limite à laquelle l’assuré doit payer sa prime. Ce dernier dispose de 10 jours minimum à compter de la date d’échéance pour régler le paiement de la prime.

C’est aussi dans un avis d’échéance que l’assureur signale le terme du contrat d’assurance et par lequel celui-ci demande l’avis des cocontractants à renouveler ou non le contrat. Si l’assuré reçoit l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assureur se doit de lui accorder 20 jours supplémentaires pour décider de résilier ou non son contrat. Il peut aussi arriver que l’assuré ne reçoive pas d’avis d’échéance avant la date d’anniversaire de la part de son assureur ou que l’avis ne mentionne pas cette possibilité de résiliation. Dans ces deux cas, l’assuré est tout à fait libre de résilier son contrat, à tout moment, sans pénalité, à partir de la date d’échéance.

Que doit contenir un avis d'échéance ?

Concrètement, un avis d’échéance doit comprendre deux documents bien distincts. Le premier document tend à informer les cocontractants de leur droit de non-reconduction de leur contrat d’assurance, tandis que le deuxième a comme objet l’avis d’échéance avec mention de la prime et du délai limite de paiement.

Qu'est-ce qu'une date d'échéance ?

En matière d’assurance, on distingue deux types d’échéance : la date d’échéance principale et la date d’échéance secondaire.

L’échéance principale est la date limite jusqu’à laquelle un assuré est couvert par son assurance tandis que la date d’échéance secondaire est la date limite à laquelle un assuré doit payer ses mensualités lorsque celui-ci décide de payer une partie de son assurance chaque mois. Ce deuxième type intervient donc uniquement lors d’un paiement fractionné de la prime d’assurance.

Quand faire la demande de résiliation de mon contrat d'assurance ?

Résilier à date d'échéance de l'assurance

Grâce à la loi Chatel, l'assureur est tenu de vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de l'avis d'échéance. En effet, la loi lui impose désormais d’envoyer un avis d’échéance minimum 15 jours avant la date d’échéance pour rappeler à ses clients la prochaine reconduction de leur contrat.

Ainsi, chaque année, vous pouvez mettre fin à votre contrat en envoyant une lettre de résiliation en courrier recommandé à votre compagnie d’assurance dans un délai de deux mois minimum avant la date d’échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple, un mois). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut. Vous pouvez donc envoyer votre préavis jusqu'à un mois avant la date d'échéance. La résiliation prend alors effet à la date d'échéance du contrat.

Résilier hors échéance de l'assurance

Depuis la loi Hamon, la résiliation d'assurance hors échéance est aussi facilitée : vous pouvez résilier à tout moment après la première année d’adhésion, sans donner de motif. Cette loi ne concerne pas toutes les assurances mais seulement les assurances auto, habitation, moto et assurances affinitaires.

En revanche, pendant la première année d’adhésion, vous pouvez résilier seulement suite à certains évènements comme un changement de situation personnelle ou professionnelle, déménagement, ou parce que votre assureur a résilié un de vos contrats. Vous devez faire parvenir la lettre recommandée dans un délai de 3 mois suivant l’évènement invoqué.

Dans quels cas les délais pour résilier un contrat d'assurance diffèrent ?

Schéma

Vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation

Si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (le cachet de la Poste faisant foi), vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, ce dernier prendra fin le lendemain de la date d'envoi.

Les mentions légales n'apparaissent pas dans la lettre de l'assureur

Si votre assureur a oublié les diverses mentions légales dans sa lettre, vous pouvez lui envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à compter de la date de tacite reconduction.

L'assureur oublie de vous transmettre l'avis d'échéance

Si l'assureur a omis l'avis d'échéance, vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a réglé un montant supérieur à la somme correspondant à cette période, l'assureur a l'obligation de le rembourser au prorata dans les 30 jours suivant sa résiliation. Si l'assureur ne le fait pas dans le temps imparti, il devra verser des intérêts supplémentaires à son ex-souscripteur

Résilier et souscrire une nouvelle assurance ?

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire une nouvelle assurance en précisant une prise d'effet de celle-ci à compter de la date d'échéance du contrat résilié.

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FAQ échéance assurance

  • Où trouver la date d'échéance assurance auto ?

    La date d'échéance est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat et dans l'avis d'échéance que l'assureur vous envoie chaque année. Elle peut correspondre à la date de signature du contrat (date anniversaire), ou être fixée par convention au 31 décembre ou au 31 mars.

  • Dans les contrats d'assurance auto souscrits en France, la date d'échéance peut être : le 31 décembre à minuit ; une autre date fixe du calendrier (le 31 mars chez certaines mutuelles d'assurance) ; la date de souscription du contrat par l'assuré (date anniversaire).

  • Alors qu’une attestation d’assurance prouve que le risque est assuré, une quittance d’assurance indique que la prime correspondant au risque assuré a été payée.

  • En vertu de la loi Hamon et de l'article L113-15-2 du Code des assurances, vous avez désormais la possibilité de résilier en cours d'année vos contrats automobile, habitation et affinitaires (c'est-à-dire en complément d'un bien, comme l'assurance des téléphones portables).

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