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A quoi sert le fonds de garantie des assurances ?
Créé par la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.
A quoi sert le fonds de garantie des assurances ?
Chargé initialement d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie n'a cessé de voir son champ de compétences élargi.
1. indemniser les victimes d'accidents de circulation causés par des auteurs non assurés ou inconnus 2. indemniser les victimes d'accidents de la circulation et de chasse quand aucune assurance ne peut intervenir 3. indemniser les victimes d'attentats français victimes d'actes de terrorisme en France ou à l'étranger 4. indemniser les victimes d'agression, de coups et de blessures volontaires ou involontaires, vol, escroquerie, abus de confiance, incendies volontaire, etc. 5. aider les victimes d'infractions qui ne peuvent pas bénéficier d'une indemnisation à obtenir l'exécution par l'auteur des faits, de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts
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Bonjour, ma fille a prété son scooter à une amie qui ne posséde pas son Bsr et qui a eu un accident avec seulement des dommages matériels sur le scooter. N'étant pas la conductrice assurée et nétant tous risques, notre assurance ne prend rien en charge et la famille de la responsable ne répond pas à nos demandes pour un règlement à l'amiable. A t'on un recours ? Pouvons nous faire une demande au fond de garantie ? Vous remerciant.
Bonjour,
Dans ce cas, vous ne pourrez pas solliciter le fond de garantie, car le responsable est solvable et identifié. Faute de conciliation, il faudra vous rapprocher d'un avocat pour demander l'indemnisation de dégâts en saisissant le tribunal. Si vous possédez une assurance Protection Juridique, elle pourra vous aider dans vos démarches.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland.com
bonjour notre vehicule a ete accidente en stationnement par un scooter de livreur de pizza le proprietaire de la pizzeria ne reponds pas au courrier de mon assurance le scooter est immatricule au nom de la poste j'imagine donc que pas assuré . Nous sommes assures tous risques mais je dois payer ma franchise est il possible de me faire rembourser ma franchise par le fond de garantie? cordialement
Bonjour,
En l’absence de dommages corporels, ce n’est pas possible.
Pour espérer récupérer la franchise, il vous faut un tiers responsable et porter plainte afin qu’une enquête de police puisse être menée afin de prouver la responsabilité de ce tiers.
Bonne journée.
L'équipe d'Assurland
Mon mari s'est fait bousculé dans la rue ses lunettes sont tombées au moment même où une voiture passait et qui à roulé sur ses lunettes, notre assureur ne veut pas rembourser ses lunettes sous prétexte qu'il n'y a pas de tiers identifié, je comprends mais à quoi sert le FGAO ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour bénéficier du FGAO, il est nécessaire que des dommages corporels aient été constatés.
Merci et bonne journée.
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