Assurance vie

Assurance vie : la transférabilité des contrats votée à l'Assemblée

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Loi Pacte : le transfert de contrats d'assurance vie voté

Dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi Pacte, les députés ont validé l’article 21. Ce dernier vise à faciliter la transférabilité d’un contrat d’assurance vie chez le même assureur, mais aussi renforcer la transparence sur les frais et les rendements de chaque contrat.

La possibilité de transférer les contrats a été votée

Les députés ont validé dans la nuit de vendredi à samedi l’article 21 de la loi Pacte. Cet article prévoit de faciliter le transfert des contrats d’assurance vie, notamment en interne, chez un même assureur. Pour l’exécutif l’objectif est de permettre aux épargnants détenteurs d’anciens contrats d’assurance vie de pouvoir basculer vers un contrat mieux rémunérateur, et ce au sein d’un même assureur. Actuellement l’épargnant doit clôturer puis rouvrir un contrat. Problème : il perd l’ensemble des avantages fiscaux. La portabilité des contrats n’a toutefois été autorisée qu’au sein d'un seul et même assureur.

Plus de transparence pour les contrats d’assurance vie

Cet article accroît par ailleurs la transparence sur les frais et les rendements de chaque contrat. d'assurance vie. Les assureurs seront ainsi obligés d’informer les épargnants sur les taux de rendement et de revalorisation offerts sur l’ensemble de leurs contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés. Cette nouvelle mouture de la loi Pacte renforce également les obligations d’information pré-contractuelle relatives aux frais prélevés sur les supports en unités de compte (UC). Cela vaut également pour celles relatives à la proportion d'UC vertes/solidaires/responsables disponibles dans le contrat.

Enfin, les députés ont voté la mesure permettant un transfert d'une assurance vie vers un plan épargne retraite. « L’amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’encourager les Français à investir davantage dans l’épargne retraite au service du financement de long terme de l’économie », indiquent ses auteurs.

 
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