Assurance vie

Assurance vie : les transferts seront bientôt plus simples

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Epargne : la loi PACTE amendée pour faciliter les transferts d'assurance vie

Cinq amendements à la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) ont été récemment adoptés à l’Assemblée nationale. Initiative de députés La République En Marche (LREM), ils visent à faciliter, sous conditions, le transfert des contrats d‘assurance vie et à instaurer une plus grande transparence.

Transférer un « vieux » contrat vers un contrat plus récent

L’un de ces amendements s’intéresse à la transférabilité interne aux compagnies d’assurance. En cas d’adoption de la mesure, cela signifie concrètement que les souscripteurs d’une assurance vie pourront transférer leur « vieux » contrat d’épargne vers un contrat plus récent, sans doute moins commissionné en gestion et parfois même plus rémunérateur. D’ailleurs, bonne nouvelle, ce transfert se ferait sans perte de l’antériorité fiscale.

Les spécialistes de l’épargne objecteront qu’un tel mécanisme existe déjà avec le « fourgoussage » mais il se limite aux seuls transferts de contrats monosupports vers des contrats multisupports avec une condition d’engagement minimum en unités de compte. Ce nouvel amendement veut étendre le fourgoussage aux transferts de contrats multisupports vers d’autres contrats multisupports tout en faisant l’économie de cette condition d’engagement précitée.

Transférer l’assurance vie vers un nouveau plan d’épargne retraite

Un deuxième amendement soumis par la majorité parlementaire s’intéresse aux épargnants français désireux de préparer leur retraite.

Le texte prévoit d’autoriser le transfert de l’’assurance vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite figurant dans la loi PACTE, et ce, moyennant des conditions assouplies.
Pour mémoire, à l’heure actuelle, racheter un contrat d’assurance vie détenu depuis plus de 8 ans permet de bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 euros ou de 9 200 euros pour les couples liés par un mariage ou par un Pacs soumis à l’imposition commune sur les gains susceptibles d’être taxés.

L’amendement prévoit le doublement des seuils précités si :

  • les sommes concernées sont en fait reversées sur un plan d’épargne retraite,
  • l’épargnant se trouve à plus de 5 ans de son départ à la retraite.

Mieux informer les épargnants en assurance vie

Un autre amendement s’intéresse à l’épineuse question de la transparence. Cela se traduirait par exemple par l’obligation à la charge des acteurs de l’assurance d’informer les épargnants s’agissant des taux de revalorisation et de rendements offerts pour tous les contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés, via une publication annuelle sur la plateforme web des assureurs.

Même exigence de transparence s’agissant des frais prélevés sur les assurances vie en unités de compte. Objectif : permettre aux épargnants de tenir compte des commissions perçues pour la gestion des actifs au moment de choisir leur solution d’épargne. Concrètement, les députés souhaitent que les assureurs laissent apparaître pour chaque unité de compte les données suivantes :

  • la performance brute de frais,
  • la performance nette de frais,
  • les commissions prélevées sur une période passée (durée à définir par décret).
 
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