La rémunération des PEL menacée par la Cour des comptes

Publié par Jordan Hervieux le 07/09/2022 à 11:17 , Mis à jour le 30/11/2022 à 08:42

Les plans épargne logement datant d’avant 2011 sont actuellement dans le viseur de la Cour des comptes. Fixé à la souscription du contrat, la juridiction financière de l’ordre administratif en France souhaite que leur taux de rémunération soit réduit pour diminuer son coût pour l’État et les banques.

Les avantages des anciens PEL

Si actuellement un plan épargne logement ne paraît pas être très avantageux, il en était autrement auparavant. Depuis 2016, la rémunération de ce dernier se situe à 1 % alors qu’en 2015, son rendement était de plus de 2 %. Mieux encore, son taux s’est même élevé à 3,27 % entre 2000 et 2003 et jusqu’à 4 % avant 1994. À titre de comparaison, le livret A rapporte 2 % aujourd'hui. 

Ces contrats, souscrits avant 2011, permettent d’amasser des intérêts pour une durée illimitée, car les taux en place à la signature du contrat ne peuvent être modifiés. D’après la Banque de France, ces PEL souscrits avant 2011 offrent une rémunération moyenne d’environ 4,7 % quand l’ensemble de ces derniers s’élèvent à 3,04 %.

Une aubaine pour les épargnants qui les incitent à les conserver le plus longtemps possible, mais un problème pour la Cour des comptes. "Le PEL est détourné de l’objectif historique accession à la propriété pour devenir un produit d’épargne de long terme" selon la juridiction.

Un coût faramineux pour l’État et les banques

L’estimation du coût des PEL pour l’Etat se situe aux alentours des 411 millions d’euros par an selon la Cour des comptes "sans que l'Etat ne retire aucun retour financier ni ne flèche la ressource vers des emplois d'intérêt général comme c'est le cas pour les livrets réglementés".

Autre souci, les produits contractés avant 2018 sont exonérés d'impôts sur le revenu jusqu’à leur treizième anniversaire. Ils servent notamment une fois dépensés pour un prêt, de recevoir une prime l’État , indexée sur le montant des intérêts perçus, pouvant s’élever jusqu’à 1 525 euros.

Pour les banques, ces plans sont un véritable gouffre financier, car ce sont elles qui assument leurs intérêts. Pour les Sages de la rue Cambon, “si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en résulterait un gain de l’ordre de 3,9 milliards d’euros en matière de ressources pour le financement de l’économie française”.

Quel avenir pour les anciens PEL ?

Plusieurs possibilités sont actuellement examinées par l’État. La première serait de donner la possibilité aux banques de rectifier de façon unilatérale le rendement de ces plans anciens. “Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant” stipule l’article 1195 nouveau du Code civil.

Néanmoins, cette possibilité risquerait de créer de nombreux conflits entre institutions et contractants. Une négociation entre les deux parties est donc envisagée et serait accompagnée du versement d’une indemnité déterminée par la perte d’avantages potentiels pour les souscrivants.

Autre option envisagée, mais limitée, modifier la fiscalité des PEL souscrits avant 2018 et datant de moins de 12 ans.

Dernière alternative, l’application d’un taux particulier pour les plans épargne logement sur lesquels les versements ne sont plus possibles et qui n’ont pas fait l’objet de retraits.

Ces mesures ne sont bien sûr pas au goût des épargnants. Selon François Carlier, délégué général de l’association CLCV (Consommation logement cadre de vie) : “un engagement est un engagement et il doit être respecté". 

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