Loi Hamon assurance emprunteur

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Résilier son assurance de prêt immobilier au cours de la première année de souscription, c'est possible grâce à la loi Hamon. Cette législation s'applique aussi bien aux assurances souscrites auprès des banques qu'à celles contractées avec les assureurs alternatifs. Dans les deux cas, il est possible de mettre fin au contrat dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt.

Comment marche la loi Hamon en assurance emprunteur ?

La loi Hamon est souvent perçue comme une continuation de la loi Lagarde de 2010. Cette dernière avait donné aux emprunteurs l'opportunité de ne pas opter pour l'assurance groupe proposée par la banque qui accorde le prêt. À condition que les garanties soient équivalentes, le futur propriétaire peut donc souscrire sa couverture auprès d'un assureur alternatif (assurance externe), soit au moment de la signature, soit par la suite.

Depuis 2014, grâce à la loi Hamon, il peut préférer cette option tout au long de la première année : l'équivalent d'un droit de rétractation d'une durée d'un an. Une fois la première échéance dépassée, la résiliation de l'assurance emprunteur via la loi Hamon n'est plus possible. Pour rappel, les types de prêts concernés sont ceux destinés à :

  • L'achat d'un bien neuf ou ancien dans le but de l'habiter,
  • L'achat d'un terrain pour en vue d'une construction.
  • Au financement de travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros.

Dans les faits, donc, bien qu'il soit possible de résilier son assurance de crédit immobilier pendant un an, il s'agit la plupart du temps d'un simple changement d'assurance de prêt : l'assuré résilie l'assurance souscrite auprès de son établissement prêteur pour s'engager avec un assureur alternatif (ce qu'on appelle une délégation ou substitution d'assurance).

Les conditions à respecter pour résilier avec la loi Hamon

Pour pouvoir résilier son assurance de prêt et souscrire un nouveau contrat, l'emprunteur doit s'assurer :

  • D'effectuer la demande de résiliation avant la première échéance annuelle du contrat (la date limite est fixée à deux semaines avant cette date)
  • De respecter l'équivalence de garanties (le nouveau contrat doit couvrir au moins aussi bien que l'ancien)
  • D'envoyer sa lettre de résiliation d'assurance par courrier recommandé.

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Les 18 critères de l'équivalence de garanties (critères CCSF)

Depuis 2015, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une liste de 18 critères d’équivalence pour faciliter le passage d'un assureur à l'autre. Chaque établissement prêteur a l'obligation de choisir 11 critères parmi ces 18 et de les faire connaitre à l'emprunteur (au moment de la signature de prêt). Pour être sûr de respecter l'équivalence de garantie, l'assuré n'a qu'à regarder si le devis de son nouvel assureur comporte bien les 11 critères sélectionnés. Si les critères correspondent, la banque est dans l'obligation d'accepter la résiliation.

Les étapes de résiliation et de délégation d'assurance

Vous souhaitez utiliser la loi Hamon pour rompre votre contrat d'assurance de crédit immobilier ? Voici les étapes à respecter :

  • Utilisez un comparateur d'assurances emprunteur en ligne pour trouver votre nouveau contrat.
  • Résiliez votre contrat en cours : la demande de résiliation via la loi Hamon doit être envoyée au moins 15 jours avant la première date d'échéance (il s'agit le plus souvent de la date du premier anniversaire du contrat d'assurance, à vérifier dans les conditions générales du contrat).
  • Envoyez votre courrier de résiliation à votre assurance emprunteur actuel par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et joignez-y une copie du devis d'assurance que vous souhaitez souscrire.
  • L'assureur (banque ou assureur alternatif) a alors dix jours pour vérifier l'équivalence de garanties et vous envoyer une réponse.
  • Attendez la réponse de l'assureur : s'il refuse la substitution, le seul motif légalement valable est un problème d'équivalence des couvertures. En cas de refus infondé, la loi prévoit une amende de 3 000 euros pour l'assureur. Et passé les dix jours sans réponse, la résiliation est considérée comme acceptée.
  • Si l'assureur est favorable à la délégation, il se chargera d'effectuer la démarche de résiliation et de substitution pour vous. La prise d'effet du nouveau contrat interviendra quand vous le souhaitez.

Lettre de résiliation assurance emprunteur loi Hamon

Nom Prénom

Adresse

Code postal et Ville

Numéro de téléphone

Numéro de contrat

                                                                                                        Nom de l'assureur

                                                                                                        Adresse

                                                                                                        Code postal et Ville

Fait le .../... à ...

Objet : lettre de résiliation de complémentaire santé

Madame, Monsieur,

Mon contrat d’assureur emprunteur souscrit sous le n° (numéro de contrat) le (date de souscription) arrive à sa première échéance annuelle le (date de la première d’échéance annuelle).

Je vous informe par la présente lettre de mon souhait de résilier ce contrat avant la fin de la première année de souscription, en application de la loi Hamon du 17 mars 2014.

Pour vous attester de l’équivalence des garanties, je joins à cette lettre le devis de l’assureur auquel je souhaite déléguer mon assurance emprunteur.

Je vous remercie de me faire parvenir un document attestant de la prise en compte de cette dans un délai de dix jours (conformément à la loi).

Restant en attendant à votre disposition pour toute information supplémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pourquoi résilier son assurance crédit avec la loi Hamon ?

Différentes raisons peuvent pousser les emprunteurs à souhaiter résilier durant la première année. Mais dans la majorité des cas, il s'agit soit :

  • D'une volonté de souscrire de meilleures garanties : après réflexion, le ou les emprunteur(s) souhaitent être couverts pour des risques qu'ils avaient laissés de côté dans un premier temps (perte d'emploi, incapacité temporaire de travail, etc.)
  • D'une volonté de payer moins cher leur assurance : les assurances de prêt proposées par les banques sont en moyenne plus chères que celles des assureurs alternatifs pour les mêmes garanties. Les banques détiennent en effet le marché de l'assurance emprunteur à près de 85% et ont donc tendance à proposer un coût de l'assurance plus élevé.

Comment résilier après la première année de souscription ?

Si vous avez dépassé le premier anniversaire de votre contrat d'assurance emprunteur, pas de panique, il existe d'autres moyens légaux de résilier. Grâce à l'amendement Bourquin, vous pouvez par exemple résilier une fois par an à l'échéance annuelle du contrat. Et, depuis peu, avec la loi Lemoine, il est également possible de résilier à tout moment après un an de souscription.

FAQ Loi Hamon assurance emprunteur

  • Quand est entrée en vigueur la loi Hamon ?

    La loi Hamon, ou loi Consommation, est a été votée en 2014 et est entrée en vigueur en 2015. Elle concerne les assurances auto, moto, habitation, affinitaires et emprunteur.

  • Il est possible de résilier son assurance emprunteur :

    • Au cours des douze premiers mois de souscription
    • À la date d'échéance annuelle
    • A tout moment passé un an de souscription
  • Les polices d'assurance concernées par la loi Hamon sont les assurances auto, moto, habitation, emprunteur et affinitaires.

  • La loi Hamon offre aux emprunteurs un droit de rétractation (ou de réflexion) d'un an ; ils peuvent changer librement d'assurance de prêt durant toute la première qui suit la signature du prêt.

  • L'objectif de l'amendement Bourquin (loi Sapin 2) est de permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt chaque année à la date d'échéance, comme n'importe quel contrat d'assurance, à condition de trouver un contrat avec des garanties équivalentes.

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