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L'année 2022 verra l'entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance emprunteur. Une véritable simplification pour l'assuré, qui pourra résilier son assurance de prêt comme il rompt son contrat auto ou habitation. Surtout, en renforçant la concurrence sur ce marché détenu principalement par les banques, la résiliation à tout moment va offrir de grandes chances d'économie sur son emprunt immobilier. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette proposition de loi tant attendue.
Ce qu'il faut savoir !
La loi Lemoine est une nouvelle législation qui encadre la résiliation de l'assurance de prêt immobilier. En substance, elle permet de résilier plus facilement son contrat, et en dehors des échéances habituelles. Outre, le gain de praticité pour les assurés, l'idée est aussi de leur faire faire des économies sur une police qui peut revenir très cher sur la durée d'un prêt immobilier.
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Depuis la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, les assurés ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt sans frais ni motif leurs assurance auto, moto, habitations et affinitaires « à tout moment », après un an de souscription. En décembre 2020, cette facilité de résiliation a été étendue, sur le même principe, aux mutuelles santé. Finalement, seule l'assurance emprunteur se faisait encore attendre, avec une résiliation qui se faisait uniquement à échéance une fois par an, ou dans les douze mois qui suivaient la signature de l'offre de prêt. .
Cette différence de régime entre les assurances du « quotidien » et l'assurance de prêt immobilier était l'une des raisons qui ont animées la députée Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble), à l'origine du texte de loi :
« Le fait de ne pouvoir résilier son assurance emprunteur qu'à la date d'anniversaire de son contrat m'apparaît en effet comme une anomalie. Et d'autant plus après la loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment son assurance auto, habitation et les contrats du quotidien. »
Toutefois, malgré son souci de simplification, l'adoption de cette réforme n'a été obtenue qu'au terme d'un marathon parlementaire.
Avant la loi Lemoine, plusieurs législations ont tenté de faciliter la résiliation et de favoriser la concurrence en assurance emprunteur. La loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2015) et l'amendement Bourquin à la loi Sapin 2 (2018) ont toutes souhaité laisser le libre choix aux assurés de recourir la délégation (ou substitution) d'assurance. Mais dix ans après cette première tentative, le constat était que les banques détenaient toujours près de 90% du marché (France assureurs), avec pour conséquences un vrai désavantage pour le consommateur.
L'idée de pouvoir résilier son assurance emprunteur « à tout moment » a ainsi d'abord été intégrée à un projet de loi qui avait pour ambition « l'Accélération et la Simplification de l'Action Publique » (dite loi « ASAP ») fin 2020. D'abord adopté, l'amendement de Patricia Lemoine a été rejeté en commission mixte paritaire, avant que 26 articles de la loi soit finalement censurés par le Conseil constitutionnel.
Un an plus tard la « RIA » fait son retour à l'Assemblée nationale, toujours portée par Patricia Lemoine, cette fois sous la forme d'une proposition de loi. La proposition est cette fois soutenue par plusieurs acteurs, dans un contexte où les taux d'intérêt bas font flamber le coût de l'assurance chez les banques (jusqu'à atteindre un tiers du coût du crédit). La réforme est d'abord adoptée à l'unanimité à l'Assemblée avant d'être rejetée par le Sénat début 2022. Une commission mixte paritaire (députés et sénateurs) a finalement accordé les violons des deux chambres, et la loi a été promulguée le 28 février 2022. Patricia Lemoine a salué à cette occasion « une avancée majeure pour l'accès au crédit immobilier et le pouvoir d'achat de millions de Français.»
Après adoption le 17 février 2022 et promulgation au Journal officiel le 28 février, la loi Lemoine va pouvoir entrée en vigueur dès cette année, en deux temps :
La résiliation à tout moment constituait déjà une mesure très attendue, mais la loi Lemoine comporte également deux autres réformes majeures : la modification du droit à l'oubli et la fin du questionnaire de santé, qui devraient toutes deux faciliter l'accès à l'assurance emprunteur.
A partir du 1er juin 2022, un emprunteur qui a été victime d'une affection longue durée ou maladie chronique (cancer ou hépatite C) ne sera plus obligé de le déclarer dans le questionnaire médical imposé par l'assureur, si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute constatée. Cette disposition vaut pour les anciens contrats comme pour les nouveaux, et s'engage à revoir l'ensemble de la grille de référence de la Convention AERAS.
A partir du 1er juin également, le questionnaire de santé (qui sert de base pour le calcul de la cotisation) disparait pour un grand nombre de prêts. Cette disposition s'applique pour les prêts de moins de 200 000 euros pour une personne seule (400 000 euros de plafond en cas d'emprunt à deux) et qui arrive à échéance avant les 60 ans du souscripteur. Une avancée majeure pour ne plus subir d'exclusion de garantie ou de tarif prohibitif en raison de son état de santé.
Trois principales raisons ont motivé l'amendement puis la proposition de loi de Patricia Lemoine :
Il faut rappeler qu'assurer un crédit immobilier peut coûter jusqu'à une centaine d'euros par mois, en plus des remboursements. Les cotisations sont calculées à partir de nombreux critères (âge de l'emprunteur, état de santé, durée du prêt, etc.) et ont tendance à augmenter dans les période de taux d'intérêt bas, car les banques réalisent alors leurs marges sur le produit d'assurance et non sur le remboursement du prêt.
Concernant l'économie à réaliser, les équipes de Patricia Lemoine l'estimaient entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt :
« La question du pouvoir d'achat est au cœur des préoccupations des Français. Or, la résiliation à tout moment doit permettre à ceux qui souhaitent devenir propriétaire d'économiser entre 5 000 et 15 000 euros sur leur prêt immobilier, sans que cela coûte un centime à l'État. »
Selon nos estimations, l'économie peut même monter jusqu'à 45 000 euros pour certains profils. De son côté l'UFC-Que Choisir estime qu'en cumulé, la résiliation infra-annuelle permettra aux propriétaires de récupérer pas moins d'un demi-milliard d'euros.
Pour procéder à la résiliation avec la loi Lemoine, rien de plus simple, il vous suffit de suivre ces étapes :
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La toute première loi encadrant la délégation d'assurance emprunteur est la loi Lagarde de 2010. Elle ouvrait le droit à souscrire une autre couverture que celle proposée par la banque prêteuse.
La loi Bourquin est en réalité un amendement à la loi Sapin 2. Cet amendement a ouvert la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de prêt chaque année à la date d'échéance, comme n'importe quelle assurance.
Le droit à l'oubli désigne la possibilité, pour les anciens malades d'un cancer, de ne pas le déclarer dans le questionnaire médical imposé par les assureurs de prêt. Avec la loi Lemoine, ce droit à l'oubli est passé à cinq ans : cinq ans après l'arrêt des soins, l'emprunteur n'est plus obligé d'en fait part, et ne pourra plus être discriminé en raison d'un problème de santé.
Plusieurs législations permettent de changer d'assurance de crédit immobilier à différents moments :
Pour arrêter un contrat, la loi Hamon permet la résiliation à tout moment après la première année d'engagement, tandis que la loi Chatel facilite la résiliation avant le renouvellement automatique en imposant aux assureurs d'informer les consommateurs.
Dernière mise à jour : le 26/11/2024
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