Rétractation d'une assurance auto : vos droits

À la signature d'un contrat d'assurance auto, le signataire a le droit de se rétracter pour se désengager de ce contrat. Attention toutefois, il y a des règles de timing et des démarches à respecter pour exercer son droit de rétractation en toute légalité.

Droit de rétractation en assurance : c'est quoi ?

Il arrive de se tromper ! Même au moment de signer un contrat d'assurance auto. Mauvais choix de garanties, assurance trop chère par rapport aux offres concurrentes, avis négatifs lus sur l'assureur... Autant de critères qui peuvent pousser l'assuré à souhaiter se rétracter.

En France, le droit de rétractation, est garanti par l'article L. 21-20-12 du code de la consommation. Il est en principe de 14 jours, sans motif ni pénalité. Mais l'assurance auto fait partie des exceptions listées à l'article L.221-28 du même code.

Rétractation pour une assurance signée en agence

Si vous avez signé votre contrat d'assurance auto dans une agence, il est impossible de vous rétracter. Que la prise d'effet soit immédiate ou non, le contrat n'est pas annulable une fois signé. Sauf si une clause indique bien dans les conditions générales que la rétractation est possible.

Se rétracter d'une assurance souscrite en ligne

Si vous avez souscrit une assurance auto en ligne, la rétractation est impossible en principe, mais peut vous être accordée. Les consommateurs bénéficient normalement d'un délai de 14 jours pour se désengager d'un achat à distance. Mais le site service-public.fr rappelle bien que l'assurance auto fait exception :

"Le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats d'assurance automobile".

Toutefois, il reste possible de négocier un droit de rétractation avec l'assureur, en particulier si :

• le délai de 14 jours n'est pas encore écoulé,
• vous avez été victime de démarchage abusif,
• vous ne possédez pas encore le véhicule, ou que la date de prise d'effet du contrat d'assurance auto n'est pas immédiate.

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Comment se rétracter d'une assurance ?

Dans les cas où cela est possible, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Cette lettre recommandée avec AR de rétractation du contrat d'assurance doit contenir les éléments suivants :

• les références et dates du contrat,
• la demande de rétractation,
• la date de la demande,
• la signature du demandeur,
• la photocopie du contrat d'assurance.

En revanche, aucune obligation de justifier son choix de rétractation.

Impossibilité de rétractation : comment résilier son assurance ?

En cas d'impossibilité de vous rétracter, il vous reste la possibilité de résilier votre contrat auto :

• avant la fin de la première année en cas de changement de situation,
• à la première échéance annuelle du contrat, avec la loi Chatel,
• à tout moment après un an de souscription, avec la loi Hamon.

Quelle différence entre rétractation et résiliation ?

La résiliation d'une assurance auto ne peut se faire qu'une fois que le contrat est signé et a pris effet. La résiliation peut être :

• sèche : vous rompez votre contrat sans en souscrire un nouveau,
• dans le but de changer d'assureur : ce dernier peut alors s'occuper de la démarche de résiliation pour vous.

Quelles sont les erreurs à éviter ?

Pour éviter d'avoir besoin de vous rétracter, il existe des erreurs communes à éviter :

• Erreur 1 : Avant de signer un contrat, il faut identifier vos besoins. Avez-vous besoin d'une assurance au tiers, d'une assurance au tiers avec le bris de glace, d'une assurance tous risques ? Les garanties de votre contrat correspondent-elles à vos besoins et à votre budget ?
• Erreur 2 : Ne signez pas un contrat à la va-vite. Prenez le temps de bien étudier vos devis avec ses garanties et ses restrictions (franchises, plafonds, etc.). N'hésitez pas à comparer les offres de différents assureurs à l'aide d'un comparateur.
• Erreur 3 : Si finalement le contrat d'assurance auto ne vous convient pas, gardez un œil sur votre calendrier. Vous n'aurez que 14 jours pour vous rétracter. Passé ce délai, vous devrez attendre une année pour résilier votre assurance auto.
• Erreur 4 : Pour obtenir le droit de vous rétracter, vous ne devez pas avoir sollicité l'une des garanties incluses. On ne peut plus retourner un produit entamé !

Foire aux questions

Comment annuler un contrat signé après 14 jours ?

Si le délai de rétractation est passé, il reste possible d'annuler le contrat, si vous parvenez à prouver que des vices ont été cachés, ou qu'il s'agissait d'une vente forcée.

Quel est le délai de rétractation pour un contrat d'assurance ?

Cela dépend du type d'assurance. Pour un contrat d'assurance auto, la rétractation est quasi impossible. En revanche, pour un contrat d'assurance vie, vous disposez de 30 jours pour changer d'avis et annuler la souscription.

Quel est le délai de rétractation pour une assurance auto ?

Le délai de rétractation est de 14 jours pour une assurance voiture.

Comment se rétracter d'un contrat d'assurance ?

Pour vous désengager d'un contrat souscrit lors d'un démarchage, vous devez adresser une lettre de rétractation à votre assurance.

Quand commence les 14 jours de rétractation ?

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment écrire une lettre de rétractation ?

Vous pouvez écrire une lettre avec le texte suivant :

"Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme à mon contrat d'assurance portant les références (numéro du contrat) à la date du (à préciser) en application des dispositions de l'Article (L113-12) du Code des Assurances et conformément aux conditions tant générales que particulières du contrat."