Qu'est-ce qu'un défaut d'assurance ?

Défaut d’assurance : définition

Être en défaut d’assurance veut dire ne pas être couvert par un contrat d’assurance voiture alors que ce dernier est obligatoire pour pouvoir rouler en toute légalité. Conduire sans assurance constitue une infraction, et plus précisément un délit, qui donne lieu à des sanctions judiciaires. De plus, il peut y avoir un vrai coût financier pour l'usager qu'il ne faut pas négliger.

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Est-il possible de rouler sans assurance auto ?

Non, qu'un véhicule terrestre à moteur (VTM) roule ou non, il doit obligatoirement être couvert par une assurance automobile. En effet, même un véhicule ne roulant pas peut subir ou provoquer des dommages.

Les véhicules suivants sont concernés par cette obligation :

• les voitures particulières, utilitaires et sans permis,
• les motos et scooters (deux et trois roues),
• les quads, mini-motos et tondeuses disposant d’un siège de conduite.

Afin de prouver qu’un engin est bien couvert, notamment lors d'un contrôle des forces de l'ordre, une attestation d'assurance ainsi qu’une vignette (ou carte verte) à coller sur le parebrise sont remis à l’assuré au moment de la souscription de l'assurance.

Quelle est l’amende en cas de défaut d’assurance ?

Si vous ne pouvez pas présenter votre attestation d’assurance voiture ou votre certificat d'assurance aux forces de l’ordre qui vous le demandent lors d'un contrôle routier, vous recevrez une amende de 35 euros. Elle peut être minorée à 22 euros et majorée à 75 euros.

Puis, si vous ne présentez pas le document dans les 5 jours qui suivent, vous serez davantage verbalisé et incriminé pour défaut d'assurance. D'après l'article L. 324-2 du Code de la route, la conduite sans assurance est un délit qui peut être puni par le paiement d’une amende jusqu'à 3 750 euros. En cas de récidive, la réponse pénale peut aller jusqu’à un montant de 7 500 euros.

Depuis la loi du 18 nombre 2016, le passage devant le tribunal correctionnel n'est plus obligatoire, si le conducteur remplit les 3 conditions suivantes :

• il commet cette infraction pour la 1ère fois,
• il est majeur,
• Il a commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

Ainsi, dans ces cas-là, une amende forfaitaire de 600 euros peut être adressée au contrevenant (majorée à 1 500 euros au bout de 45 jours).

Comment contester une amende pour défaut d’assurance ?

Une démarche de contestation d’amende est possible directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Les informations figurant sur votre avis d’amende vous serviront à vous identifier. Vous pouvez aussi contester votre amende par voie postale par lettre recommandée AR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en joignant le formulaire de requête ou de réclamation reçu avec votre contravention.

Le délai pour effectuer cette démarche en ligne ou par courrier est de 45 jours. En cas d’amende forfaitaire majorée, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours.

Quelles sanctions pour conduite sans assurance ?

Ne pas avoir souscrit d'assurance auto est un délit entrainant une responsabilité pénale. Les sanctions les plus courantes pour ce type de délit correspondent la plupart du temps à une amende, la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule.

Selon les cas, il peut également y avoir des sanctions supplémentaires :

• l'annulation ou la suspension du permis de conduire pendant 3 ans au plus, avec potentiellement l'interdiction de le repasser,
• l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum,
• un stage de sensibilisation à la Sécurité routière,
• ou encore un travail d’intérêt général.

Accident responsable et conduite sans assurance ?

Pour pouvoir circuler sur les routes en toute légalité, la loi française impose la souscription a minima d’une assurance auto comprenant la responsabilité civile auto (assurance au tiers). Cette garantie permet d’indemniser la ou les victimes d’un accident dont l'assuré serait reconnu responsable.

En cas d'accident et sans cette assurance obligatoire, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera de verser l’indemnisation à la victime, mais le conducteur en cause devra rembourser le FGAO. De plus, tous les autres dommages matériels et corporels seront aussi à sa charge. Cela peut monter à plusieurs dizaines de milliers d’euros, et ces indemnités poursuivent souvent les non-assurés durant des années.

Accident avec une voiture non assurée : que faire ?

Si vous subissez un accident par un véhicule non assuré, il est notamment de remplir un constat pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Votre prise en charge dépend ensuite de votre contrat d’assurance auto :

• si vous êtes assuré tous risques, l'assureur indemnise les dommages matériels et corporels occasionnés ;
• si vous êtes assuré au tiers, il faut saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation puisque le responsable de l’accident n’était pas assuré.

FAQ défaut d'assurance

• Quelles sont les sanctions pour un défaut d'assurance ?

  Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 600 euros. Celle-ci peut être majorée à 1 500 euros au bout de 45 jours. Selon les cas, elle peut monter jusqu'à 3 750 euros.

• Comment la police vérifie l'assurance ?

  Les policiers peuvent vous demander l'attestation d'assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d’immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.

  Le FVA contient :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule,
  • le nom de la compagnie qui assure,
  • le numéro du contrat souscrit par l’assuré et sa période de validité.

• Qui paye en cas d'accident sans assurance ?

  En l’absence de cette assurance obligatoire, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera de verser l’indemnisation à la victime, mais le conducteur en cause devra rembourser le FGAO.

• Qui peut verbaliser un défaut d'assurance ?

  La police nationale est en charge de la verbalisation du défaut d'assurance. Néanmoins, depuis 2019, la police municipale a aussi accès au Fichier des Véhicules Assurés pour pouvoir verbaliser les usagers.