Naviguer les Risques du Défaut d'Assurance Auto

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Pour pouvoir rouler sur les routes françaises, tous les véhicules doivent obligatoirement être assurés, au minimum avec une assurance auto au tiers. Les conducteurs qui font le choix de ne pas assurer leur véhicule prennent de grands risques. En effet, les sanctions encourues et les conséquences en cas d’accident responsable sont plutôt lourdes. Ainsi, conduire sans assurance peut avoir un impact sur la vie de l'usager sur le long terme.

Qu'est-ce qu'un défaut d'assurance ?

Être en défaut d’assurance signifie ne pas être couvert par un contrat d’assurance. L'assurance auto est obligatoire pour tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (VTM). Conduire sans assurance constitue un délit qui donne lieu à des sanctions judiciaires. L'assurance doit couvrir au minimum la responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers.Elle permet d'indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule.

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Que risque-t-on à conduire sans assurance auto ?

D'après les données de l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), 800 000 individus rouleraient sans assurance. Si vous êtes le détenteur d'un véhicule motorisé, il vous est impératif de disposer d'une assurance, et ce, même pour des utilisations occasionnelles. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions pénales et financières.

Les sanctions pénales pour un défaut assurance auto/moto

Rouler sans assurance auto vous expose à des sanctions juridiques :

  • une suspension de permis de conduire jusqu’à 3 ans maximum ;
  • un retrait de permis avec interdiction de conduire jusqu’à 5 ans maximum ;
  • l’immobilisation ou la confiscation du véhicule par les forces de l’ordre ;
  • des peines de travaux d’intérêt général ;
  • des peines de jours amendes ;
  • une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité routière. Ce stage est pris en charge intégralement par le conducteur sans assurance auto.

Quelle amende en cas de défaut d’assurance ?

D'après l'article R233-3 code de la route, tout conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Si vous ne pouvez pas présenter votre attestation d’assurance voiture ou votre certificat d'assurance aux forces de l’ordre qui vous le demandent lors d'un contrôle routier, vous recevrez une amende de 35 euros. Elle peut être minorée à 22 euros et majorée à 75 euros.

Puis, si vous ne présentez pas le document dans les 5 jours qui suivent, vous serez davantage verbalisé et incriminé pour défaut d'assurance. D'après l'article L. 324-2 du Code de la route, la conduite sans assurance est un délit qui peut être puni par le paiement d’une amende jusqu'à 3 750 euros. En cas de récidive, la réponse pénale peut aller jusqu’à un montant de 7 500 euros.

Depuis la loi du 18 nombre 2016, le passage devant le tribunal correctionnel n'est plus obligatoire, si le conducteur remplit les 3 conditions suivantes :

  • il commet cette infraction pour la première fois,
  • il est majeur,
  • il a commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

Ainsi, dans ces cas-là, une amende forfaitaire de 600 euros peut être adressée au contrevenant (majorée à 1 500 euros au bout de 45 jours).

Délai chèque ou espèces Délai paiement à distance (web ou téléphone) ou timbre dématérialisé Amende forfaitaire Montant à payer
15 jours 30 jours Minorée 600 €
45 jours 60 jours Normal 750 €
Au-delà de 45 jours Au-delà de 60 jours Majorée 1 500 €

Comment contester une amende pour défaut d’assurance ?

Une démarche de contestation d’amende est possible directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Les informations figurant sur votre avis d’amende vous serviront à vous identifier. Vous pouvez aussi contester votre amende par voie postale par lettre recommandée AR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en joignant le formulaire de requête ou de réclamation reçu avec votre contravention.

 

Le délai pour effectuer cette démarche en ligne ou par courrier est de 45 jours. En cas d’amende forfaitaire majorée, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours.

Accident responsable et conduite sans assurance ?

Pour pouvoir circuler sur les routes en toute légalité, la loi française impose la souscription a minima d’une assurance auto comprenant la responsabilité civile auto (assurance au tiers). Cette garantie permet d’indemniser la ou les victimes d’un accident dont l'assuré serait reconnu responsable.

 

En cas d'accident et sans cette assurance obligatoire, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera de verser l’indemnisation à la victime, mais le conducteur en cause devra rembourser le FGAO. De plus, tous les autres dommages matériels et corporels seront aussi à sa charge. Cela peut monter à plusieurs dizaines de milliers d’euros, et ces indemnités poursuivent souvent les non-assurés durant des années.

Accident avec une voiture non assurée : que faire ?

Si vous subissez un accident par un véhicule non assuré, il est notamment de remplir un constat pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Votre prise en charge dépend ensuite de votre contrat d’assurance auto :

  • si vous êtes assuré tous risques, l'assureur indemnise les dommages matériels et corporels occasionnés ;
  • si vous êtes assuré au tiers, il faut saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation puisque le responsable de l’accident n’était pas assuré.

FAQ défaut d'assurance

Est-il possible de rouler sans assurance auto ?

Non, qu'un véhicule terrestre à moteur roule ou non, il doit obligatoirement être couvert par une assurance automobile. En effet, même un véhicule ne roulant pas peut subir ou provoquer des dommages. Afin de prouver qu’un véhicule est bien couvert, notamment lors d'un contrôle des forces de l'ordre, une attestation est remise à l’assuré au moment de la souscription de l'assurance.

Comment la police vérifie l'assurance ?

Les policiers peuvent vous demander l'attestation d'assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d’immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.

Le FVA contient :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule,
  • le nom de la compagnie qui assure,
  • le numéro du contrat souscrit par l’assuré et sa période de validité.

Qui paye en cas d'accident sans assurance ?

En l’absence de cette assurance obligatoire, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera de verser l’indemnisation à la victime, mais le conducteur en cause devra rembourser le FGAO.

Qui peut verbaliser un défaut d'assurance ?

La police nationale est en charge de la verbalisation du défaut d'assurance. Néanmoins, depuis 2019, la police municipale a aussi accès au Fichier des Véhicules Assurés pour pouvoir verbaliser les usagers.

Est-ce que le défaut d'assurance entraine une perte de points ?

Bien que rouler sans assurance soit un délit puni par la loi, celui-ci n'entraîne pas de retrait ou de perte de points.

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Zoé Dupey
Rédigé par Zoé Dupey

Dernière mise à jour : le 28/02/2024

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