Assurance divers

Démarchage téléphonique : le Sénat renforce la réglementation dans le secteur de l'assurance

Publié par le , Mis à jour le 23/02/2021 à 16:16

Une loi pour mieux encadrer le démarchage téléphonique des courtiers

Le démarchage téléphonique dans le secteur de la banque et de l’assurance est renforcé. Le Sénat a approuvé deux amendements qui visent à mieux encadrer cette pratique. Une bonne nouvelle pour les consommateurs et une surprise pour les professionnels concernés.

Les personnes démarchées devront être mieux informées

Le Sénat vient d’adopter un amendement qui renforce la réglementation du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance et de la banque. 

Les sénateurs ont notamment approuvé deux amendements qui visent à mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le cadre de la vente des contrats d’assurance. Les personnes démarchées devront être mieux informées notamment au moment de la signature. Les ventes « en un temps » seront interdites. La réglementation évoque également ces modalités d’information et le recueil de la signature du consommateur. 

Par ailleurs, l’ACPR et la DGCCRF, les deux organes de contrôle, auront un pouvoir renforcé. Les démarcheurs seront également dans l’obligation d’enregistrer les conversations téléphoniques et de conversation de ces appels durant deux ans. 

Fin 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis concernant le démarchage téléphonique en assurance. Un avis qui, à l’époque, avait pour objectif d’assainir les pratiques qui peuvent être abusives et à protéger le consommateur. 

A l’époque, cet avis souhaite contraindre les distributeurs à respecter plusieurs règles : 

  • Si le consommateur indique son absence d’intérêt pour l’offre qui lui est présentée, le distributeur n’a pas le droit d’insister et de même de le recontacter.
  • Le consentement du consommateur ne peut être effectué lors d’un appel à froid (appel non- désiré).
  • Le consentement doit être formulé par écrit.
  • La communication orale, par le prospect , d’un code transmis par SMS ne vaut ni de consentement ni de signature.
  • Si un rendez-vous est organisé, il ne doit être planifié au moins 24 heures plus tard pour laisser le temps au consommateur de prendre connaissance d’éléments précontractuels. 

Les courtiers s’étaient engagés à respecter ces règles dès le 1er juillet 2020. Or, selon Bercy, il existe un manque de suivi des recommandations du CCSF. Selon Lionel Corre, sous-directeur assurance à la Direction générale du Trésor, « le démarchage téléphonique abusif et les arnaques continuent ».

La DGCCRF continue d’adresser des amendes à des courtiers d’assurance pour non-respect de Bloctel (la liste d’opposition au démarchage téléphonique).

 

Laisser du temps aux professionnels 

Du coté des professionnels, c’est la stupeur :  "Il faut laisser le temps aux professionnels de s’adapter. Pour certains acteurs, ce sont leurs business model complets qui sont remis en cause" estime Bertrand de Surmont de Planète CSCA dont les propos sont relayés par l’Argus de l’assurance.

Comment éviter le démarchage téléphonique ? 

Vous êtes victime d’un démarchage téléphonique abusif ? Depuis 2016, un particulier ou une entreprise qui ne souhaite plus être démarché téléphoniquement peut s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel. 

Une inscription qui doit être renouvelée tous les 3 ans. Si vous êtes démarchés alors que vous êtes inscrit sur la liste Bloctel, vous pouvez un formulaire de réclamation sur votre espace personnel avec la plage horaire de l’appel, le numéro de la ligne, le numéro de la personne qui vous a contacté, son nom, son secteur d’activité et des précisions sur l’appel. 

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