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Le Sénat pousse pour une réforme du régime des catastrophes naturelles

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Catastrophes naturelles : la réforme c'est pour bientôt

Promise par le président Emmanuel Macron mais retardé par la suite, la réforme du régime des catastrophes naturelles pourrait très prochainement voir le jour. Une proposition de loi sera discutée en séance publique le 15 janvier au Sénat.

Cat’ nat’ : une réforme repoussée

Présent à Saint-Martin à l’autonome 2017 après le passage de l’ouragan Irma, le président Emmanuel Macron avait promis de réformer le régime public des catastrophes naturelles. Seulement, plus de deux ans après l’annonce, aucune modernisation n’a encore été apportée. Un retard qui, selon le gouvernement, incomberait à une actualité sociale relativement chargée au cours des deux dernières années. Si le début de 2020 commence sur les chapeaux de roue, il semblerait toutefois que soit la bonne. Une nouvelle à mettre à l’actif des sénateurs qui discuteront d’une proposition de loi le 15 janvier.

Le fait que la chambre haute du Parlement se saisisse du dossier était pour le moins prévisible. En juillet dernier la mission d’information du Sénat sur les risques climatiques présentait un rapport mettant l’accent sur les insuffisances d’un régime inchangé depuis 1982. Ce dernier expliquait également que dans le cas où aucune mesure ne serait prise par le gouvernement, le Sénat agirait, et vite. Une promesse qui n’a donc pas été vaine. Une partie des propositions faites dans ce rapport se trouve d’ailleurs retranscrite dans la proposition de loi déposée le 27 novembre dernier. Celle-là même qui sera discutée en séance publique le 15 janvier.

Réformer le Fonds Barnier

Le premier gros chantier de cette réforme concernera le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus communément appelé « Fonds Barnier ». Créé en 1995, ce Fonds, qui est alimenté par un prélèvement de 12 % sur la surprime cat’ nat’, sert à financer les politiques de prévention. Problème, pour les sénateurs, il est également trop souvent « ponctionné par l’Etat pour combler son budget », comme l’expliquait Nicole Bonnefoy, sénatrice socialiste de la Charente et rapporteure de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques. Le texte de loi discuté entend ainsi supprimer le plafonnement des ressources de ce Fonds, comme cela est fixé tous les ans dans la loi de finances.

Concernant toujours le Fonds Barnier, les sénateurs souhaitent un élargissement de son financement à tous les travaux de réduction de la vulnérabilité aux risques naturels pour les particuliers. Actuellement, seuls ceux imposés par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sont financés.

Intégrer les frais de relogement des sinistrés dans le régime

Le texte en question met également l’accent sur le droit des assurés. Aujourd’hui, un assuré ne peut plus être indemnisé par son assurance à compter d’un délai de 2 ans après la survenance du sinistre. Les sénateurs proposent de rallonger ce délai de 3 années supplémentaires. En remplaçant le délai de prescription biennale par un délai de 5 ans, les assurés pourront solliciter une indemnisation s’ils constatent une aggravation des dégâts.

D’autres propositions concernent directement les assurés. Comme le préconise la Fédération française de l’assurance (FFA), les sénateurs souhaitent intégrer les frais de relogement des sinistrés dans ce régime de catastrophes naturelles.

Pour se prévenir des dégâts que peuvent occasionner inondations, tempêtes ou autres cyclones, le texte prévoit également de créer un crédit d’impôt pour permettre aux particuliers d’engager des travaux sur leurs logements.

Plus de transparence pour les communes

Les sénateurs répondent également aux souhaits des élus locaux puisque le texte prévoit une plus grande transparence quant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’existence de la commission interministérielle* est ainsi reconnue par la proposition de loi. Le délai pour effectuer la demande va également être rallongé, passant de 18 à 24 mois. Enfin, en cas de refus d’une première demande de reconnaissance, les communes pourront en formuler une seconde si elles la complètent de données résultant d’une étude de terrain.  

 

* La commission interministérielle est chargée de statuer sur l’état de catastrophe naturelle.

 
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