Assurance divers

Que va changer la réforme du régime cat' nat' pour les experts et assurés ? La Saretec nous répond

Publié par le , Mis à jour le 04/02/2021 à 12:35

L’assemblée nationale vient de voter à l’unanimité une réforme du régime d’assurance des catastrophes naturelles. S’il est également voté par le Sénat, ce texte aura bien sûr un impact sur les assurés, mais aussi sur la SARETEC, une société d’expertise qui évalue notamment les dommages des « cat’ nat’ ». Son directeur adjoint, Jean-Vincent Raymondis, revient sur les bouleversements à attendre de cette réforme.

L’une des grandes nouveautés de ce texte est de rendre moins opaque le processus de reconnaissance d’un événement comme étant une catastrophe naturelle. Quel impact sur votre métier ? Et sur les assurés ?

Ce texte comporte tout d'abord en effet un volet sur la transparence : les raisons qui motivent les pouvoirs publics à décréter ou non un arrêté Cat' nat' vont être rendues publiques. Si elle est finalement adoptée, cette disposition pourrait nous permettre de mieux anticiper notre travail. En effet, comme jusqu'ici les justifications restaient confidentielles, il y avait toujours un aléa pour savoir si un événement allait donner lieu ou non à un arrêté. La possibilité de mieux cerner les situations qui donnent lieu à ce type d’arrêté, va nous permettre d'affiner nos modélisations en amont, et de préparer aux mieux nos ressources et nos experts, qui sont plus de 800 à la SARETEC. 

C'est également un gain pour notre relation client, car nous serons plus à même d'expliquer ces décisions auprès des particuliers. Sans parler de l'avantage pour les administrés et les maires des communes, qui étaient souvent désemparés lorsqu'une décision était prise par la commission interministérielle : le fait qu'elle ne soit pas motivée et sans recours suscitait parfois l'incompréhension. Et d'autant plus quand la commune voisine était reconnue par l'arrêté de cat' nat' mais pas la leur. C'est une situation délicate à laquelle nos experts pourraient ne plus être confrontés.

Ce texte devrait aussi permettre aux assurés d’être mieux indemnisés, que pensez-vous de ce volet ?

Concernant le volet indemnisation, c'est un point que nous jugeons aussi assez positif. Notamment la suppression de la modulation de franchise, qui a toujours était un point difficile à expliquer aux professionnels. La franchise pouvait en effet monter jusqu'à 20% ou 30%, ce qui posait des vrais problèmes de reconstruction, car cela obligeait certains professionnels à ne pas refaire une remise en état telle que le bâti était avant le sinistre. J'ai le souvenir, par exemple, d'un restaurant inondé, qui, suite à la modulation de franchise, avait pu reprendre son activité mais uniquement comme bar, car la franchise avait amputé le budget destiné à refaire la partie restaurant. Si cette mesure est adoptée, elle simplifiera l'intervention des experts et des assureurs. C'est également une chance pour les assurés de ne plus se sentir doubles victimes, à la fois de l'événement climatique, puis de la modulation de franchise. 

Une autre nouveauté est le relogement systématique, qu’importe le contrat souscrit

Le relogement systématique, indépendamment du contrat ou de l'assureur, est pour nous également un point favorable. Jusqu'ici certains contrats le prévoyaient, d'autres non. Deux voisins tout autant impactés pouvaient se retrouver dans des situations très différentes. Ce dispositif, s'il voit le jour, permet un principe d'équité et de résoudre des situations parfois inextricables : certains travaux peuvent durer plusieurs mois, et les solutions jusqu'ici proposées, comme le relogement dans la famille ou dans une salle communale n'étaient jamais idéales. C'est un point qui représentera bien sûr un cout important pour le régime, mais il nous paraît essentiel pour les assurés.

« Le changement climatique entraîne des événements plus intenses, et donc l'adaptation de l'habitat à cette augmentation des risques est nécessaire. Nous ne pourrons à l'avenir nous contenter de mieux indemniser, il faudra aussi mieux protéger. ».


L’une des ambitions de ce texte est également d’accélérer les choses, en matière de déclaration et d’indemnisation, pouvez-vous nous expliquer ce que cela pourrait changer ?

Au sujet de l'allongement du délai pour prévenir son assureur [il pourrait passer de 10 jours à 30 jours, ndlr], c'est un point là aussi favorable, qui évitera l'engorgement chez les compagnies d’assurances, et la précipitation chez les assurés. Mais il était déjà mis en place dans les faits par plusieurs assureurs qui proposaient des dérogations à ces délais. Cela pourrait permettre d'éviter l'afflux de déclarations qui ralentissent le traitement des demandes.

Le texte voté propose également une réduction du délai de versement des indemnisations, après la remise de l’état estimatif des biens endommagés [il pourrait passer de 3 mois à 2 mois, ndlr]. Là aussi c'est une disposition attendue par les sinistrés, et qui aura aussi un certain impact pour nous d'un point de vue organisationnel pour assurer ce délai de traitement. Nous n'en sommes pas loin aujourd'hui, mais il faudra mettre en place des dispositifs pour vraiment le rendre effectif chez nous et chez les assureurs.

Y a-t-il à l’inverse des points qui ont été selon vous oubliés dans ce texte ?

Un dernier point qui aurait pu nous impacter et qui est malheureusement pour nous le parent pauvre de la réforme, c'est vraiment le volet prévention. Est simplement évoqué la remise d'un rapport destiné à évaluer le dispositif existant relatif à la sécheresse. C'est une proposition qui nous semble a minima par rapport au projet de loi présenté au Sénat l'an dernier, qui promettait notamment le déplafonnement du fonds Barnier pour donner plus de moyens à la prévention, et un crédit d'impôt pour les frais d'études engagés par les particuliers et PME, pour réduire leur vulnérabilité. Ces dispositifs sont pour l'instant mis un peu de côté par le texte voté.

Pourtant, nous savons, en tant qu'acteurs de terrain, qu'ils sont nécessaires. Le changement climatique entraîne des événements plus intenses, et donc l'adaptation de l'habitat à cette augmentation des risques est nécessaire. Nous ne pourrons à l'avenir nous contenter de mieux indemniser, il faudra aussi mieux protéger. Il y a 15 ans le GIEC nous prédisait ce qui allait advenir, et aujourd'hui nous y sommes bien confrontés. Nous avons plutôt de fortes raisons de les croire. 

Quelles mesures pourraient être prises pour améliorer la prévention ?

Aujourd'hui le coût d'un diagnostic pour particulier ou pour une PME est important. Le dispositif de crédit d'impôt inscrit dans la proposition de loi au Sénat serait une première étape. La prévention individuelle nous semble vertueuse car elle permet aussi de réduire le coût des indemnisations par la suite. Si votre bâtiment est construit sur un sol argileux par exemple, et même si votre commune n'a jamais connu un épisode de sécheresse, comme nous savons qu'ils sont plus intenses et fréquents, l'environnement du bâti doit être adapté. Par exemple si vous avez des arbres à proximité, c'est un phénomène qui peut aggraver la sécheresse. Il y a différents dispositifs qui permettent de protéger le bâti en jouant sur le facteur hydrique, et qui doit être établi sur mesure pour chaque bâtiment. Cela nécessite une étude, certes préventive, mais qui n'est pas extrêmement coûteuse par rapport à une reprise en sous-œuvre par exemple, qui intervient après l'épisode de sécheresse, et qui peut se chiffrer à au moins 150 000 euros. 

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