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La CAF prévoit une nouvelle allocation en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans

19 janv. 2021 La Rédaction d'Assurland 267 vues

Afin de venir en aide aux familles en deuil, une nouvelle allocation forfaitaire sera versée par la CAF aux foyers faisant face au décès d'un enfant de moins de 25 ans. Son montant maximal est de 2 010,05 euros, adaptée en fonction des ressources du foyer. Cette allocation s'ajoute à l'allongement à 15 jours du congé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Une nouvelle allocation en cas de décès d'un enfant jusqu'à 2 010,05 euros

Pour aider les familles en deuil confrontées au décès d'un enfant de moins de 25 ans, une nouvelle allocation forfaitaire leur est versée par la CAF (Caisse d'allocations familiales). Cette aide a été mise en place le 1er janvier 2021. L'allocation peut être perçue lorsque le décès de l'enfant survient à partir de la vingtième semaine de grossesse.

À savoir que la loi du 9 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après la mort d'un enfant avait été instaurée à titre provisoire le 1er juin 2020 et permettait de toucher une telle allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant. L'aide, ses modalités et conditions d'applications ont donc été précisées par le décret n°2020-1788 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Le montant de l'aide varie en fonction du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès. Toutefois, elle n'est pas cumulable avec le capital décès que verse l'Assurance maladie, la Carsat ou autres régimes spécifiques. Les revenus comptabilisés pour déterminer des plafonds des ressources des parents sont ceux de l'année 2019. Voici les plafonds :

Plafonds de ressource en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2021
Nombre d'enfants à charge Tranche 1 Tranche 2
1 < ou = 87 385 € >87 385 €
2 < ou = 93 212 € > 93 212 €
3 < ou = 93 212 € > 99 039 €
4 < ou = 104 866 € >104 866 €
Montant de l'allocation 2 010,05 € 1 005,04 €
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Quelles sont les modalités de versement de cette aide ?

La perception de cette allocation varie selon la situation de la famille ayant subi le décès. Si cette dernière perçoit des aides de la CAF, les services d'État civil transmettront l'information sur le décès au service en charge (la CAF) pour que l'allocation soit directement versée au foyer en deuil. Mais si les ressources du foyer ne sont pas connues, la CAF aura besoin d'une déclaration de revenus pour pouvoir déterminer le montant de l'aide à verser.

Pour les non-allocataires, la procédure est encore différente. Le versement ne pourra être automatique. Le formulaire de demande « d'allocation versée en cas de décès d'un enfant » doit être téléchargé, complété et signé. Il doit ensuite être transmis à la CAF du département du foyer par lettre ou par e-mail (format pdf, jpg ou jpeg) à l'adresse suivante : transmettreundocument.caf**@info-caf.fr. Il faudra remplacer les * par le numéro de votre département (trois chiffres si vous habitez dans un DOM). Les formulaires sont trouvables sur le site de la CAF.

Certaines aides familiales sont maintenues après le décès d'un enfant

Normalement, le droit aux prestations familiales s'arrête au décès d'un enfant. Cependant, le gouvernement a pris la décision de maintenir quelques aides pour ne pas troubler le budget des familles en deuil. Les aides ne s'arrêtant pas au décès d'un enfant son :

  • l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant durant 3 mois ;
  • l'allocation de rentrée scolaire si le décès se produit après la rentrée scolaire ;
  • la prime à la naissance si l'enfant décède après le premier jour du mois suivant le cinquième mois de grosse ;
  • la prime à l'adoption en cas de décès le mois de l'adoption.

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