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Déclaration de biens immobilier : comment faire ?

15 mai 2023 Jordan Hervieux 266 vues

Avant le 1er juillet, les propriétaires immobiliers sont tenus de déclarer l'état d'occupation de leur logement sur le site des Impôts.

La tolérance prônée pour cette première déclaration au fisc

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, il est maintenant obligatoire de le déclarer au fisc. Cette année, le ministère des Finances a mis en place une nouvelle déclaration immobilière qui exige que tous les propriétaires déclarent la situation de leur logement au 1er janvier 2023 sur le site impot.gouv.fr. Cette procédure aidera l'administration fiscale à identifier les résidences secondaires, qui restent assujetties à la taxe d'habitation, contrairement aux résidences principales.

Cette déclaration de vos biens immobiliers doit être faite avant le 1er juillet prochain. Si vous ne l'avez pas encore effectuée à cette date, vous risquez une amende de 150 euros par logement non déclaré

En principe, le non-respect de la date limite pour la déclaration de votre bien immobilier peut entraîner une amende importante. Cependant, le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé que le fisc fera preuve de tolérance envers les retardataires. “Aucune amende ne sera envoyée cette année, assure-t-on au ministère de l’Économie et des Finances. Des rappels seront transmis aux propriétaires qui n’ont pas déclaré leur bien dans les temps.”

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Comment déclarer les biens immobiliers ?

N'oubliez pas que la déclaration de vos biens immobiliers doit être effectuée sur votre espace personnel du site impot.gouv.fr. Après s'être connecté, vous devrez accéder à l'onglet "Gérer mes biens immobiliers" pour valider la déclaration pré-remplie. Si vous constatez une erreur dans les informations relatives à votre bien, vous pouvez la signaler en utilisant la messagerie sécurisée disponible sur votre espace personnel pour contacter le fisc.

Toute erreur concernant la surface de votre bien immobilier devra également se faire en contactant les services fiscaux. Cela témoignera de votre bonne foi en cas d'incapacité à fournir une déclaration exacte avant la date limite du 30 juin.

Il faudra par ailleurs prêter attention à la surface déclarée, qui doit être la surface réelle au sol et non pas la surface loi Carrez, qui ne prend pas en compte certaines caractéristiques telles que les espaces de moins de 1,80 m de hauteur.

Le cas de la société civile immobilière

Si vous êtes propriétaire d'un bien via une société civile immobilière (SCI), vous devrez créer un espace professionnel avant de pouvoir effectuer votre déclaration. Cependant, la création de cet espace n'est pas automatique et peut prendre plusieurs semaines. Si vous n'avez pas encore effectué cette démarche, il est possible qu'il soit trop tard pour respecter la date limite pour la déclaration.

Dans ce cas, vous pouvez contacter le fisc via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr pour informer l'administration que vous avez effectué une demande de création d'un espace professionnel. Toutefois, ne vous inquiétez pas, le ministère de l'Économie et des Finances a également annoncé qu'il fera preuve de tolérance envers les retardataires.

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