Qu'est-ce qu'une assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage (DO) fait partie des assurances construction. Elle protège le propriétaire d'un bien immobilier des dommages qui pourraient survenir pendant la construction ou la rénovation d'un bâtiment. Elle couvre les dommages liés à des vices de construction, à des malfaçons et à des erreurs de conception qui affectent la solidité de l'ouvrage.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrages a été instituée par la loi Spinetta de janvier 1978. C'est le pendant, pour les particuliers, de la garantie décennale pour les professionnels.

Ces deux assurances permettent d'être couvert et d'obtenir réparation ou indemnisation en cas de défauts ou dommages constatés à la fin des travaux. Plus précisément, c'est la souscription à l'assurance dommages-ouvrage par le particulier qui permet de mettre en jeu la garantie décennale du maître d'œuvre.

Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite auprès d'un assureur par le maître d'ouvrage. Il peut s'agir :

• d'un particulier qui fait construire sa maison et traite directement avec le constructeur,
• d'un particulier qui procède à une rénovation importante de son logement (extension, surélévation, aménagement des combles, etc.),
• d'un constructeur de maison individuelle,
• d'un promoteur immobilier, qui doit souscrire cette assurance au bénéfice des futurs propriétaires,
• du syndicat de copropriété, etc.

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Est-elle obligatoire pour les particuliers ?

Oui, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour celui qui commande les travaux. Cette disposition est rappelée dans l'article L.242-1 du Code des assurances :

"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, [...] fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs [...]."

Quelle est la durée de validité de l'assurance construction ?

La durée de garantie de l'assurance dommages-ouvrage est de neuf ans. Il est possible de la mettre en œuvre quand la garantie de parfait achèvement prend fin, c'est-à-dire un an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.

Bon à savoir : il est possible de déclarer un sinistre pendant deux ans s'il est survenu avant la fin de la période couverte par la garantie décennale. Toutefois, une indemnisation plus basse est souvent prévue.

Pourquoi faut-il la souscrire ?

L'assurance dommages-ouvrage est essentielle pour plusieurs raisons :

• elle permet de couvrir le coût de lourdes réparations qui affectent la solidité de l'ouvrage,
• en cas de vente du bien dans les dix ans, c'est le maître d'ouvrage qui doit s'acquitter des dépenses nécessaires en cas de dommages constatés,
• le maître d'œuvre peut tout simplement refuser d'effectuer les travaux de rénovation ou de construction si le maître d'ouvrage ne présente pas cette assurance.

Défaut d'assurance dommage ouvrage : quel risque ?

Au-delà de ses avantages en cas de sinistre, l'assurance DO est aussi légalement obligatoire. Faire le choix de ne pas y souscrire est donc considéré comme un défaut d'assurance au titre de l’article l'article 243-3 du Code des assurances, ce qui peut exposer :

• une amende de 75 000 euros,
• jusqu'à six mois d'emprisonnement.

Quels risques sont couverts ?

Da façon générale, il faut retenir que l’assurance dommages-ouvrage couvre :

• les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de l'ouvrage,
• les vices et malfaçons qui menacent la destination de l'ouvrage, par exemple, pour une maison, d'être un logement viable.

Il s'agit des deux garanties obligatoires. Plus concrètement, il peut s'agir :

• de fissures importantes murales,
• du manque de solidité ou d'un effondrement de toiture,
• d'une infiltration d'eau en raison d'un manque d'étanchéité,
• d'un affaissement du plancher,
• d'un manque d'isolation thermique des murs ou du toit.

Bon à savoir : sont aussi couverts les défauts relevés sur les éléments d’équipement indissociables du reste de l'ouvrage : canalisations, chauffage central, etc.

Les garanties optionnelles pour le maître d'ouvrage

À ces garanties obligatoires, il est possible d'ajouter des garanties facultatives :

• la couverture des éléments dissociables du reste de l'ouvrage (défaut constaté sur un radiateur, les menuiseries, comme les fenêtres et portes, etc.),
• la couverture des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis : si les occupants doivent être relogés pendant les réparations, les frais sont remboursés,
• la garantie des dommages existants du fait des travaux neufs : en cas de travaux dans un logement ancien, les parties d'origine sont aussi couvertes en cas de dommages causés par les travaux.

Ce qui n'est pas couvert

Certains sinistres n'entrent pas dans les couvertures de la dommage-ouvrages, par exemple :

• un incendie ou une catastrophe naturelle qui survient pendant les travaux,
• le retard de livraison des travaux.

FAQ assurance dommage ouvrage

• Quelle différence entre la garantie de parfait achèvement et l'assurance DO ?

  La garantie de parfait achèvement est souscrite par l'entrepreneur du bâtiment, non par le nouvel acquéreur du bien. De plus, la garantie de parfait achèvement n'a une durée de validité que d'un an, contre neuf ans pour la dommage ouvrage.

• Quand doit-on souscrire une assurance dommage ouvrage ?

  La loi dit clairement que l'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début du chantier.

• Quelle différence entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?

  L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage, la garantie décennale par le maître d'œuvre, c'est-à-dire au professionnel de la construction.

• Qui prend en charge l'assurance dommage-ouvrage ?

  La souscription de l'assurance DO est à la charge du maître d'ouvrage, autrement dit le commanditaire des travaux ou de la construction.

• Quel recours sans assurance dommage ouvrage ?

  Il est très difficile d'engager la responsabilité des constructeurs sans cette assurance. Une décision de justice pourra toujours vous donner raison, mais la procédure sera très longue et coûteuse.

• Qui est exempté de l'obligation d'assurance dommages-ouvrage ?

  Il n'existe qu'une seule exception à l'obligation : l'auto-construction. Les particuliers qui ont pour projet de construire eux-mêmes leur maison n'ont pas à souscrire l'assurance dommages-ouvrage.

• Qui doit déclarer un sinistre dommage ouvrage ?

  Le sinistre doit être déclaré à l'assureur par le maître d'ouvrage. Dès que le défaut est constaté à la réception des travaux, il faut le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours pour vous répondre, et si le dommage est couvert, il vous soumet une proposition d'indemnisation.