L'assurance dommage ouvrage (DO) fait partie des assurances construction. Elle protège le propriétaire d'un bien immobilier des dommages qui pourraient survenir pendant la construction ou la rénovation d'un bâtiment. Elle couvre les dommages liés à des vices de construction, à des malfaçons et à des erreurs de conception qui affectent la solidité de l'ouvrage.
L'assurance dommages-ouvrages a été instituée par la loi Spinetta de janvier 1978. C'est le pendant, pour les particuliers, de la garantie décennale pour les professionnels.
Ces deux assurances permettent d'être couvert et d'obtenir réparation ou indemnisation en cas de défauts ou dommages constatés à la fin des travaux. Plus précisément, c'est la souscription à l'assurance dommages-ouvrage par le particulier qui permet de mettre en jeu la garantie décennale du maître d'œuvre.
L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite auprès d'un assureur par le maître d'ouvrage. Il peut s'agir :
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Oui, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour celui qui commande les travaux. Cette disposition est rappelée dans l'article L.242-1 du Code des assurances :
"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, [...] fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs [...]."
La durée de garantie de l'assurance dommages-ouvrage est de neuf ans. Il est possible de la mettre en œuvre quand la garantie de parfait achèvement prend fin, c'est-à-dire un an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
Bon à savoir : il est possible de déclarer un sinistre pendant deux ans s'il est survenu avant la fin de la période couverte par la garantie décennale. Toutefois, une indemnisation plus basse est souvent prévue.
L'assurance dommages-ouvrage est essentielle pour plusieurs raisons :
Au-delà de ses avantages en cas de sinistre, l'assurance DO est aussi légalement obligatoire. Faire le choix de ne pas y souscrire est donc considéré comme un défaut d'assurance au titre de l'article l'article 243-3 du Code des assurances, ce qui peut exposer :
Da façon générale, il faut retenir que l'assurance dommages-ouvrage couvre :
Il s'agit des deux garanties obligatoires. Plus concrètement, il peut s'agir :
Bon à savoir : sont aussi couverts les défauts relevés sur les éléments d'équipement indissociables du reste de l'ouvrage : canalisations, chauffage central, etc.
À ces garanties obligatoires, il est possible d'ajouter des garanties facultatives :
Certains sinistres n'entrent pas dans les couvertures de la dommage-ouvrages, par exemple :
La dommages-ouvrage préfinance les réparations ; la décennale engage la responsabilité du constructeur. Elles sont complémentaires mais souscrites par des acteurs différents.
La souscription de l'assurance DO est à la charge du maître d'ouvrage, autrement dit le commanditaire des travaux ou de la construction.
Il est très difficile d'engager la responsabilité des constructeurs sans cette assurance. Une décision de justice pourra toujours vous donner raison, mais la procédure sera très longue et coûteuse.
Oui, mais c'est difficile et coûteux. Les assureurs exigent un contrôle technique et un dossier complet. Le tarif peut alors dépasser 5 % du coût des travaux.
Il varie selon le type d'ouvrage, les garanties incluses et les risques du chantier. Comptez 1 à 5 % du coût total du projet. Un taux plus bas est rare pour un particulier.
Oui, elle suit le bien automatiquement. L'acquéreur bénéficie de la couverture jusqu'au terme de la garantie décennale, sans démarche particulière à effectuer.
Dernière mise à jour : le 15/04/2025