Loi Madelin retraite : tout savoir sur ce type de contrat

Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la défiscalisation des cotisations de mutuelle volontairement réalisées par ces professionnels. En d'autres termes, un contrat Madelin est un outil d'épargne qui offrira certains avantages fiscaux et peut être utile dans la constitution d'un patrimoine.

Quels sont les objectifs de la loi Madelin ?

Premièrement, la loi Madelin vise à permettre aux TNSNA de se constituer un capital retraite ainsi que de profiter de garanties de prévoyance (maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, maternité, dépendance), mais aussi perte d'emploi subie.

Pour l'essentiel, la loi Madelin présente donc un avantage fiscal : les cotisations sont déductibles du revenu imposable des TNSNA, ce qui permet de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale.

Ainsi, grâce à la loi Madelin, le TNSNA pourra cotiser à :

• un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire ;
• un contrat de complémentaire santé pour lui-même et ses ayants droits ;
• une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail ;
• une assurance prévoyance décès ;
• une assurance « perte d'emploi subie ».

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Qui peut souscrire un contrat retraite Madelin ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 ou « loi Madelin » permet aux travailleurs non-salariés non-agricoles (TNSNA) de constituer une retraite complémentaire et de disposer d'une meilleure protection sociale à moindres frais.

Plus précisément, les contrats retraite Madelin s'adressent aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non-commercial (BNC) :

• les membres de professions libérales : droit (avocats, notaires, experts-comptables, huissiers de justice...), santé (médecins, infirmiers libéraux, auxiliaires médicaux), architectes...
• les exploitants individuels tels que les commerçants ou artisans ;
• les dirigeants non salariés des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés – soit, de plein droit, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la société en commandite par action simplifiée et la société par action simplifiée (SAS), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sociétés en nom collectif ;
• l'associé unique d'EURL n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés,
• le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié.

Fiscalité et avantages d'un contrat Madelin 

Deux cas de figure doivent être évoqués ici :

• la retraite : les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d'activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale (PASS) dans la limite de huit PASS. Au minimum, le travailleur non salarié pourra déduire 10 % du PASS ;
• le plafond de déduction prévoyance : il dépend du montant du PASS en cours (7 % du PASS) majoré du bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l’année en cours). Au maximum, le montant global de ce plafond peut atteindre 3 % de 8 PASS.

Quels sont les frais d'un contrat Madelin ?

En général, les frais des contrats Madelin oscillent entre les taux suivants :

• frais sur versements : entre 0 % et 5 % (moyenne de 4 %) ;
• frais de gestion : entre 0,40 % et 1 % en fonction du spport ;
• frais d'arbitrages : forfaitaires à l'acte ou jusqu'à 1 % du montant arbitré avec parfois un plancher ou un plafond et un nombre limité d'arbitrages gratuits par an ;
• frais de transfert : entre 1 % et 5 % du total de l'épargne.

Combien rapporte un contrat retraite Madelin ?

Un contrat retraite Madelin peut rapporter plus ou moins de revenus en fonction de la somme placée, du contrat et des supports choisis par le souscripteur.

Déblocage anticipé d'un contrat Madelin retraite 

Il est possible d'effectuer un déblocage anticipé d'un contrat Madelin sous certains conditions. Cela est possible en cas d'accident de la vie tel que : invalidité, licenciement, liquidation judiciaire, surendettement du titulaire, décès du conjoint ou partenaire de PACS.

Contrat retraite Madelin : peut-on effectuer une sortie en capital ?

Il n'est pas possible d'effectuer une sortie en capital avec un contrat retraite Madelin en dehors des cas cités ci-dessus. En revanche et avec la loi Pacte, il devrait être possible de choisir entre une sortie en capital totale ou partielle (ou une rente viagère).

FAQ Loi Madelin retraite

• Quelles sont les conditions de souscription pour bénéficier des garanties prévoyance et retraite ?

  Pour bénéficier des garanties prévoyance et retraite, un TNS doit être à jour sur ses cotisations obligatoires et pouvoir en justifier. Dans le cas contraire il risque une amende et une annulation de son adhésion au contrat.

• Quel est le montant minimal de cotisation pour un contrat retraite Madelin ?

  Le montant minimal de cotisation pour un contrat retraite Madelin est défini à la souscription du contrat. Tous les ans, il varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale. De plus, le souscripteur du contrat peut faire évoluer sa cotisation entre ce montant minimal et un maximum de 15 fois ce montant.

• Est-il possible de cotiser au titre des années passées ?

  Oui, un souscripteur peut verser des cotisations facultatives pour les années comprises entre la date de souscription au contrat Madelin et la date d'affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ces cotisations facultatives sont égales au montant total de la cotisation périodique versée pour la même année.

• Comment sont versées les prestations d'un contrat loi Madelin ?

  Les prestations d'un contrat loi Madelin sont versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 % pour les prestations versées sous forme de rente. Les prestations en nature et versements en capital sont exonérées.

• PER, PERin : les contrats retraite Madelin risquent-ils de disparaître ?

  Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau plan épargne-retraite a été mis à disposition : le plan épargne-retaite individuelle (PERin). Créé dans le cadre de la loi Pacte, il a vertu à remplacer plusieurs contrats d'épargne tels que le Perp, le Perco et surtout le Madelin. A priori, la commercialisation de ces contrats devrait cesser au 1er octobre 2020, même si cela reste à confirmer.