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Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la défiscalisation des cotisations de mutuelle volontairement réalisées par ces professionnels. En d'autres termes, un contrat Madelin est un outil d'épargne qui offrira certains avantages fiscaux et peut être utile dans la constitution d'un patrimoine.
Premièrement, la loi Madelin vise à permettre aux TNSNA de se constituer un capital retraite ainsi que de profiter de garanties de prévoyance (maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, maternité, dépendance), mais aussi perte d'emploi subie.
Pour l'essentiel, la loi Madelin présente donc un avantage fiscal : les cotisations sont déductibles du revenu imposable des TNSNA, ce qui permet de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale.
Ainsi, grâce à la loi Madelin, le TNSNA pourra cotiser à :
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La loi n° 94-126 du 11 février 1994 ou « loi Madelin » permet aux travailleurs non-salariés non-agricoles (TNSNA) de constituer une retraite complémentaire et de disposer d'une meilleure protection sociale à moindres frais.
Plus précisément, les contrats retraite Madelin s'adressent aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non-commercial (BNC) :
Deux cas de figure doivent être évoqués ici :
En général, les frais des contrats Madelin oscillent entre les taux suivants :
Un contrat retraite Madelin peut rapporter plus ou moins de revenus en fonction de la somme placée, du contrat et des supports choisis par le souscripteur.
Il est possible d'effectuer un déblocage anticipé d'un contrat Madelin sous certains conditions. Cela est possible en cas d'accident de la vie tel que : invalidité, licenciement, liquidation judiciaire, surendettement du titulaire, décès du conjoint ou partenaire de PACS.
Il n'est pas possible d'effectuer une sortie en capital avec un contrat retraite Madelin en dehors des cas cités ci-dessus. En revanche et avec la loi Pacte, il devrait être possible de choisir entre une sortie en capital totale ou partielle (ou une rente viagère).
Pour bénéficier des garanties prévoyance et retraite, un TNS doit être à jour sur ses cotisations obligatoires et pouvoir en justifier. Dans le cas contraire il risque une amende et une annulation de son adhésion au contrat.
Le montant minimal de cotisation pour un contrat retraite Madelin est défini à la souscription du contrat. Tous les ans, il varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale. De plus, le souscripteur du contrat peut faire évoluer sa cotisation entre ce montant minimal et un maximum de 15 fois ce montant.
Oui, un souscripteur peut verser des cotisations facultatives pour les années comprises entre la date de souscription au contrat Madelin et la date d'affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ces cotisations facultatives sont égales au montant total de la cotisation périodique versée pour la même année.
Les prestations d'un contrat loi Madelin sont versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 % pour les prestations versées sous forme de rente. Les prestations en nature et versements en capital sont exonérées.
Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau plan épargne-retraite a été mis à disposition : le plan épargne-retaite individuelle (PERin). Créé dans le cadre de la loi Pacte, il a vertu à remplacer plusieurs contrats d'épargne tels que le Perp, le Perco et surtout le Madelin. A priori, la commercialisation de ces contrats devrait cesser au 1er octobre 2020, même si cela reste à confirmer.