Contrats retraite Madelin : découvrez les avantages fiscaux

Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin, qui instaura les contrats du même nom, était destinée aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Il s'agissait d'un produit d'épargne retraite qui permettait de disposer d'une meilleure protection sociale et de profiter de certains avantages fiscaux. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, ces contrats ne sont plus commercialisés, remplacés par le plan épargne retraite individuel, mais les contrats en cours fonctionnent toujours.

Quels sont les objectifs de la loi Madelin ?

Le contrat Madelin est institué par la loi n° 94-126 du 11 février 1994. Elle visait plusieurs objectifs :

• permettre aux TNSNA de se constituer un capital retraite,
• de profiter de garanties de prévoyance (maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, maternité, dépendance, perte d'emploi subie),
• de profiter d'un avantage fiscal : les cotisations versées pour un contrat Madelin étaient déductibles du revenu imposable des TNSNA.

De plus, les titulaires d'un contrat Madelin pouvaient aussi cotiser à d'autres produits d'épargne, de prévoyance, ou de complémentaires, tels que  :

• un ou plusieurs contrats de retraite complémentaire,
• un contrat de complémentaire santé pour lui-même et ses ayants droits,
• une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail,
• une assurance prévoyance décès,
• une assurance "perte d'emploi subie",

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Qui peut souscrire un contrat retraite Madelin ?

La "loi Madelin" s'adressait aux travailleurs non-salariés non-agricoles (TNSNA). Plus précisément, aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• ou sur le bénéfice non-commercial (BNC).

C'est-à-dire  :

• les membres de professions libérales : droit (avocats, notaires, experts-comptables, huissiers de justice...), santé (médecins, infirmiers libéraux, auxiliaires médicaux), architectes ;
• les exploitants individuels tels que les commerçants ou artisans ;
• les dirigeants d'entreprises non salariés des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ( société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société en commandite par action simplifiée, la société par action simplifiée (SAS), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif) ;
• l'associé unique d'une EURL n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;
• le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié.

Bon à savoir : Il existait également une version du contrat Madelin pour les exploitants agricoles (non-salariés) : le contrat « Madelin agricole » qui présentait les mêmes avantages.

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, il n'est plus possible de souscrire à ce type de contrat. Les TNSNA doivent désormais se tourner vers un PERin. 

Quels sont ses avantages fiscaux ?

Le Madelin présente deux grands avantages fiscaux : déduire ses cotisations de retraite ou de prévoyance.

Quand et comment cotiser ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux du contrat Madelin, il faut verser régulièrement de l'argent sur le support, à raison d'au moins un versement par an. 

Concernant le montant à verser, un minimum annuel est défini et évolue tous les ans, au même rythme que le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Quels sont les frais d'un contrat Madelin ?

En général, les frais des contrats Madelin oscillaient entre les taux suivants :

• frais sur versements : entre 0 % et 5 % (moyenne de 4 %),
• frais de gestion : entre 0,40 % et 1 % en fonction du support,
• frais d'arbitrages : forfaitaires à l'acte ou jusqu'à 1 % du montant arbitré avec parfois un plancher ou un plafond et un nombre limité d'arbitrages gratuits par an,
• frais de transfert : entre 1 % et 5 % du total de l'épargne.

Combien rapporte un contrat retraite Madelin ?

Un contrat retraite Madelin peut rapporter plus ou moins de revenus en fonction de la somme placée, du contrat et des supports choisis par le souscripteur.

Déblocage anticipé d'un contrat Madelin retraite

Il est possible d'effectuer un déblocage anticipé d'un contrat Madelin sous certaines conditions. Cela est possible en cas d'accident de la vie tel que : 

• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
• surendettement,
• invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession,
• cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou difficultés de l'entreprise entraînant une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce,
• arrivée en fin de droit d'allocations chômage,
• pour un ancien mandataire social : absence de contrat de travail ou de mandat social, depuis au moins deux ans.

Contrat retraite Madelin : peut-on effectuer une sortie en capital ?

Il n'est pas possible d'effectuer une sortie en capital avec un contrat retraite Madelin en dehors des cas cités ci-dessus. En revanche, et avec la loi Pacte, il est devenu possible de transférer son ancien contrat Madelin vers un nouveau plan épargne retraite.

Faut-il transférer son contrat Madelin vers un PER ?

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2019, les titulaires d’un contrat Madelin peuvent transférer leur épargne vers un des nouveaux plans d'épargne retraite, c'est-à-dire : 

• un PER individuel,
• un PER obligatoire,
• ou un PER collectif.

Ce transfert comporte trois avantages principaux :

• avec un PER, vous pouvez opter pour une sortie en capital, en rente viagère, ou un mélange des deux, alors que le Madelin ne permet qu'une sortie en rente ;
• avec un PER, vous pouvez débloquer votre épargne pour acheter votre résidence principale ;
• avec un même PER, vous pouvez enfin regrouper tous les contrats d’épargne retraite dont vous avez bénéficié au cours de votre vie, pour plus de simplicité.

Bon à savoir : le transfert de son contrat n'est pas obligatoire.

FAQ Retraite Madelin

• Quelles sont les conditions de souscription pour bénéficier des garanties prévoyance et retraite ?

  Pour bénéficier des garanties prévoyance et retraite, un TNS doit être à jour sur ses cotisations obligatoires et pouvoir en justifier. Dans le cas contraire, il risque une amende et une annulation de son adhésion au contrat.

• Quel est le montant minimal de cotisation pour un contrat retraite Madelin ?

  Le montant minimal de cotisation pour un contrat retraite Madelin est défini à la souscription du contrat. Tous les ans, il varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale. De plus, le souscripteur du contrat peut faire évoluer sa cotisation entre ce montant minimal et un maximum de 15 fois ce montant.

• Est-il possible de cotiser au titre des années passées ?

  Oui, un souscripteur peut verser des cotisations facultatives pour les années comprises entre la date de souscription au contrat Madelin et la date d'affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ces cotisations facultatives sont égales au montant total de la cotisation périodique versée pour la même année.

• Comment sont versées les prestations d'un contrat loi Madelin ?

  Les prestations d'un contrat loi Madelin sont versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 % pour les prestations versées sous forme de rente. Les prestations en nature et versements en capital sont exonérées.

• PER, PERin : les contrats retraite Madelin risquent-ils de disparaître ?

  Depuis le 1ᵉʳ octobre 2019, un nouveau plan épargne-retraite a été mis à disposition : le plan épargne-retraite individuelle (PERin). Créé dans le cadre de la loi Pacte, il a remplacé plusieurs contrats d'épargne tels que le Perp, le Perco et surtout le Madelin. La commercialisation de ces contrats a donc bien cessé au 1ᵉʳ octobre 2020.

• C'est quoi une attestation Madelin ?

  L'attestation Loi Madelin sert de justificatif auprès de l'administration fiscale. Le document présente les cotisations qui ont été versées sur les contrats Madelin prévoyance ou complémentaire santé au cours de l'année d'imposition concernée.