Une toiture fait partie des éléments d'une construction qui doivent être couverts par une assurance décennale, ou garantie décennale. Si vous êtes couvreur ou encore charpentier et que vous réalisez des travaux sur une toiture, vous devrez donc souscrire un tel contrat. Mais comment fonctionne-t-il ? Et quel est son prix ? Assurland.com vous donne quelques éclairages à travers ce guide.
La garantie décennale est un produit d'assurance qui doit être souscrit par tous les professionnels du bâtiment engagés dans des travaux de construction ou de rénovation. Elle couvre pendant dix ans tous les éléments essentiels à la solidité de l'ouvrage. La toiture en fait bien sûr partie. Tous les professionnels travaillant à la construction ou à la rénovation d'un toit sont donc soumis à l'obligation de souscrire cette assurance.
L'assurance décennale toiture est bien obligatoire, car les travaux sur les toits font partie des travaux que l'on classe dans le gros œuvre, c'est-à-dire qu'ils sont essentiels à l'intégrité du bâtiment.
C'est la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978 qui a créé une obligation d'assurance pour le professionnel du bâtiment. Elle repose sur un principe de responsabilité. Le pro du bâtiment engage sa responsabilité sur la solidité de l'ouvrage et la pérennité des travaux qu'il livre.
En plus d'être assuré, le professionnel de la toiture doit également remettre à son client une attestation d'assurance décennale avant le début des travaux. Ce document sert à prouver qu'il est bel et bien assuré, tel que le prévoit l'article R. 243-2 du Code des assurances.
Bon à savoir : sachez aussi que cette obligation d'assurance concerne les couvreurs de nationalité étrangère exerçant en France.
Tous les ouvriers ou artisans travaillant sur le gros œuvre ou sur les éléments d'équipement indissociables sont concernés par la garantie décennale. Pour les travaux de toiture d'une maison, par exemple, cela concerne tous les professionnels qui participent à la construction du toit, à son revêtement et à son isolation :
Concernant les statuts, ils sont également tous concernés, qu'il s'agisse :
La durée de couverture de la garantie décennale est, comme son nom l'indique, de 10 ans. Un professionnel de la toiture engage donc sa responsabilité pour une décennie lorsqu'il livre des travaux de toit. Durant cette période, il est tenu de réparer les éventuelles malfaçons ou les défauts qui peuvent apparaître, s'il en est responsable. La garantie commence à courir pour dix ans à partir de la réception des travaux.
Bon à savoir : tous les types de bâtiments sont concernés par la garantie décennale : construction neuve, maison individuelle, immeuble d'habitation ou bureaux, bâtiments industriels et commerciaux ainsi que chantiers de réhabilitation.
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L'assurance décennale toiture couvre tous les travaux liés aux toits, c'est-à-dire ceux qui concernent aussi bien :
Parmi grands types de travaux on peut citer :
Parmi les travaux cités, l'assurance décennale couvrira les dommages résultant de vices de construction pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, à condition que ces dommages :
Attention cependant, la garantie ne peut entrer en jeu concernant :
En cas de sinistre, le commanditaire des travaux (le futur propriétaire des lieux, par exemple) doit :
Dans les deux cas, à partir du moment où vous êtes informé du sinistre par le client, vous disposez de cinq jours maximum pour faire parvenir à votre assureur une déclaration de sinistre par lettre recommandée. Vous faites ainsi jouer votre garantie décennale.
Un expert sera ensuite mandaté pour venir constater les dégâts sur la toiture. Une contre-expertise peut être demandée par le professionnel et son assureur de garantie décennale.
Plusieurs éléments influent sur le montant de la prime d'une assurance décennale toiture :
On constate que le prix moyen pour une assurance décennale toiture pour une micro-entreprise en France est d'environ 1 600 euros. Pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 400 000 euros, et de 6 000 euros pour des travaux d'étanchéité toiture terrasse, le prix de la garantie décennale se trouve autour de 4 000 euros.
En tant que professionnel de la toiture, vous pouvez réaliser des économies sur votre assurance décennale toiture. Pour cela, vous pouvez :
Si le professionnel de la toiture auquel vous avez fait appel ne vous présente pas son attestation de garantie décennale avant le début de travaux, vous êtes en droit de refuser le démarrage du chantier. Si l'attestation présentée se révèle être fausse, vous pouvez prévoir un règlement du litige devant les tribunaux.
Si vous constatez des dommages couverts par la garantie décennale et selon vous imputables à un artisan, il vous suffit de le déclarer à votre assurance dommages ouvrage. Votre assureur se chargera de contacter l'artisan en question ainsi que son assurance décennale. Vous pouvez aussi lui adresser directement un courrier pour demander de faire fonctionner sa responsabilité décennale.
Pour garantir la solidité d'une toiture, c'est une garantie décennale qu'il est obligatoire de souscrire. Les professionnels du bâtiment en charge de la toiture doivent présenter cette assurance au maître d'ouvrage avant le début des travaux.
Tous les travaux de gros œuvre, ceux qui concernent la solidité du bâtiment, et de second œuvre (les aménagements intérieurs) sont concernés par la garantie décennale.
Un charpentier, poseur d'isolant ou couvreur qui n'aurait pas souscrit à une assurance décennale toiture, peut, conformément à l'article L. 243-3 du Code des assurances, s'exposer à une amende de 75 000 euros et une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois. Sans parler des lourdes conséquences financières en cas de procès.
Dernière mise à jour : le 26/11/2024