Garantie décennale toiture : Obligations et Modalités (Mise à jour 2023)

Une toiture fait partie des éléments d'une construction qui doivent être couverts par une assurance décennale, ou garantie décennale. Si vous êtes couvreur ou encore charpentier et que vous réalisez des travaux sur une toiture, vous devrez donc souscrire un tel contrat. Mais comment fonctionne-t-il ? Et quel est son prix ? Assurland.com vous donne quelques éclairages à travers ce guide.

Qu'est-ce que la garantie décennale toiture ?

La garantie décennale est un produit d'assurance qui doit être souscrit par tous les professionnels du bâtiment engagés dans des travaux de construction ou de rénovation. Elle couvre pendant dix ans tous les éléments essentiels à la solidité de l'ouvrage. La toiture en fait bien sûr partie. Tous les professionnels travaillant à la construction ou à la rénovation d'un toit sont donc soumis à l'obligation de souscrire cette assurance.

Assurance décennale toiture : obligatoire ?

L'assurance décennale toiture est bien obligatoire, car les travaux sur les toits font partie des travaux que l'on classe dans le gros œuvre, c'est-à-dire qu'ils sont essentiels à l'intégrité du bâtiment.

C'est la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978 qui a créé une obligation d'assurance pour le professionnel du bâtiment. Elle repose sur un principe de responsabilité. Le pro du bâtiment engage sa responsabilité sur la solidité de l'ouvrage et la pérennité des travaux qu'il livre.

En plus d'être assuré, le professionnel de la toiture doit également remettre à son client une attestation d'assurance décennale avant le début des travaux. Ce document sert à prouver qu'il est bel et bien assuré, tel que le prévoit l'article R. 243-2 du Code des assurances.

Bon à savoir : sachez aussi que cette obligation d'assurance concerne les couvreurs de nationalité étrangère exerçant en France.

Quels professionnels de la toiture sont concernés ?

Tous les ouvriers ou artisans travaillant sur le gros œuvre ou sur les éléments d'équipement indissociables sont concernés par la garantie décennale. Pour les travaux de toiture d'une maison, par exemple, cela concerne tous les professionnels qui participent à la construction du toit, à son revêtement et à son isolation :

• les charpentiers,
• les couvreurs,
• les zingueurs, etc.

Concernant les statuts, ils sont également tous concernés, qu'il s'agisse :

• d'autoentrepreneurs,
• de PME du BTP,
• d'une profession libérale (architecte), etc.

Quelle est la durée de la garantie travaux toiture ?

La durée de couverture de la garantie décennale est, comme son nom l'indique, de 10 ans. Un professionnel de la toiture engage donc sa responsabilité pour une décennie lorsqu'il livre des travaux de toit. Durant cette période, il est tenu de réparer les éventuelles malfaçons ou les défauts qui peuvent apparaître, s'il en est responsable. La garantie commence à courir pour dix ans à partir de la réception des travaux.

Bon à savoir : tous les types de bâtiments sont concernés par la garantie décennale : construction neuve, maison individuelle, immeuble d'habitation ou bureaux, bâtiments industriels et commerciaux ainsi que chantiers de réhabilitation.

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Les dégâts couverts par la décennale toiture

L'assurance décennale toiture couvre tous les travaux liés aux toits, c'est-à-dire ceux qui concernent aussi bien :

• la charpente,
• l'isolation,
• la couverture (tuile, zinc, ardoise, etc.),
• l'étanchéité des toitures.

Exemples de travaux de toiture avec décennale

Parmi grands types de travaux on peut citer :

• les travaux de zinguerie et sur autres matériaux,
• les bardages verticaux utilisant des techniques de couverture,
• la pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture),
• la pose d'isolation et d'écran sous la toiture,
• le ravalement et la réfection des souches hors combles,
• l'installation de paratonnerre,
• la pose de capteurs solaires, hors réalisation de l’installation électrique ou thermique.

Les dommages garantis

Parmi les travaux cités, l'assurance décennale couvrira les dommages résultant de vices de construction pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, à condition que ces dommages :

• compromettent la solidité de l'ouvrage, avec une toiture menaçant de s'effondrer ;
• rendent la toiture impropre à l'habitation, en cas d'infiltration d'eau par exemple, ou de défectuosité des revêtements extérieurs.

Les dégâts exclus par la décennale toiture

Attention cependant, la garantie ne peut entrer en jeu concernant :

• les désagréments esthétiques (couleur de la toiture, tuiles délavées, par exemple),
• les dommages résultants d'un défaut d'entretien de l'occupant (absence de traitement des tuiles),
• ou résultant d'un mauvais usage (utilisation d'un toit qui n'est pas prévu pour en tant que terrasse),
• les dommages causés par des cas de catastrophes naturelles (l'infiltration d'eau suite à une tempête ou à la fonte de neige, par exemple).

Faire intervenir la garantie décennale toiture

En cas de sinistre, le commanditaire des travaux (le futur propriétaire des lieux, par exemple) doit :

• adresser un courrier au professionnel ayant réalisé le projet de construction (demande de réparation à l'amiable ou mise en demeure),
• informer son assurance dommages ouvrage, qui se chargera de prendre contact directement avec le professionnel.

Dans les deux cas, à partir du moment où vous êtes informé du sinistre par le client, vous disposez de cinq jours maximum pour faire parvenir à votre assureur une déclaration de sinistre par lettre recommandée. Vous faites ainsi jouer votre garantie décennale.

Un expert sera ensuite mandaté pour venir constater les dégâts sur la toiture. Une contre-expertise peut être demandée par le professionnel et son assureur de garantie décennale.

Modèle de lettre PDF pour faire jouer la décennale

Prix de l'assurance décennale toiture

Plusieurs éléments influent sur le montant de la prime d'une assurance décennale toiture :

• la taille de l'entreprise,
• son chiffre d'affaires,
• son activité,
• la zone géographie de réalisation des travaux,
• les garanties souscrites,
• le statut juridique de l'entreprise (une micro-entreprise, ou auto-entrepreneur, pourra bénéficier de tarifs moins élevés),
• la compagnie d'assurance que vous avez choisie, sa stratégie commerciale,
• vos techniques de construction
• ou encore l'ancienneté de votre entreprise.

On constate que le prix moyen pour une assurance décennale toiture pour une micro-entreprise en France est d'environ 1 600 euros. Pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 400 000 euros, et de 6 000 euros pour des travaux d'étanchéité toiture terrasse, le prix de la garantie décennale se trouve autour de 4 000 euros.

Comment économiser sur la décennale toiture ?

En tant que professionnel de la toiture, vous pouvez réaliser des économies sur votre assurance décennale toiture. Pour cela, vous pouvez :

• Vous assurer au plus tôt : en vous assurant à la création de votre entreprise, vous montrerez aux assureurs que vous êtes un professionnel sérieux. Ces derniers vous assureront donc plus aisément. Comparer les assurances décennale toiture sera également plus facile.
• Augmenter le montant de la franchise : la franchise est la somme non-indemnisée en cas de sinistre. L'augmenter vous fera donc payer moins cher. Attention toutefois, cela représente un risque pour votre entreprise en cas de sinistre.
• Avoir de l'ancienneté : certains assureurs professionnels vous feront payer moins cher votre contrat si vous accusez une certaine ancienneté.
• Comparer les assurances décennale toiture : en utilisant le comparateur d'assurances décennales, vous pourrez avoir un aperçu du marché en ayant accès à différents devis. Cela vous permettra donc de sélectionner la garantie décennale toiture de votre choix au meilleur prix !

FAQ Garantie décennale toiture

• Quel recours si pas de garantie décennale ?

  Si le professionnel de la toiture auquel vous avez fait appel ne vous présente pas son attestation de garantie décennale avant le début de travaux, vous êtes en droit de refuser le démarrage du chantier. Si l'attestation présentée se révèle être fausse, vous pouvez prévoir un règlement du litige devant les tribunaux. 

• Comment faire fonctionner la décennale d'un artisan ?

  Si vous constatez des dommages couverts par la garantie décennale et selon vous imputables à un artisan, il vous suffit de le déclarer à votre assurance dommages ouvrage. Votre assureur se chargera de contacter l'artisan en question ainsi que son assurance décennale. Vous pouvez aussi lui adresser directement un courrier pour demander de faire fonctionner sa responsabilité décennale.

• Quelle est la garantie d'une toiture ?

  Pour garantir la solidité d'une toiture, c'est une garantie décennale qu'il est obligatoire de souscrire. Les professionnels du bâtiment en charge de la toiture doivent présenter cette assurance au maître d'ouvrage avant le début des travaux.

• Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ?

  Tous les travaux de gros œuvre, ceux qui concernent la solidité du bâtiment, et de second œuvre (les aménagements intérieurs) sont concernés par la garantie décennale.

• Quelle sanction encourt un entrepreneur qui ne respecte pas l'obligation d'assurance dites construction ?

  Un charpentier, poseur d'isolant ou couvreur qui n'aurait pas souscrit à une assurance décennale toiture, peut, conformément à l'article L. 243-3 du Code des assurances, s'exposer à une amende de 75 000 euros et une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois. Sans parler des lourdes conséquences financières en cas de procès.