Quand souscrire une assurance drone professionnel ?

Les drones ne sont plus un simple jouet destiné aux férus de nouvelles technologies. Leur usage professionnel s'est développé et trouve aujourd'hui un intérêt certain couvrant de nombreux domaines d'applications. Il devient alors nécessaire pour les dronistes professionnels de souscrire à une assurance drone professionnel adaptée à leur activité. 

L'assurance drone pour les professionnels

Le pilote de drone est tenu pour responsable en cas d'accident lorsqu'il est utilisé à des fins professionnelles (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports). La souscription à un contrat d'assurance est donc obligatoire. 

Bon à savoir : si vous êtes un particulier et que vous faites usage de votre drone uniquement pour le loisir, l'assurance drone n'est pas obligatoire. En revanche, elle est vivement conseillée.

Rc Pro et Assurance drone

L'assurance des drones pro comprend deux garanties : la garantie de responsabilité civile professionnelle et la garantie responsabilité civile aviation. Cette dernière permet de couvrir les dommages corporels et matériels que le drone pourrait occasionner. La garantie RC Pro que proposent les assureurs couvre les risques liés à l'activité professionnelle. 

Garanties complémentaires

Sachez qu'il est tout à fait possible de souscrire à des garanties complémentaires. En effet, les assureurs proposent des contrats adaptés aux pilotes d'aéronefs. Ces garanties facultatives servent à vous indemniser en cas de blessures ou en cas de dégâts subis par votre aéronef.

Les exclusions de garantie de l'assurance drone

L'assurance drone n'offre aucune prise en charge si le télépilote est traduit en justice pour violation de vie privée. Il est interdit d'enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation, etc.) sans leur autorisation. En cas de non-respect de ces règles, le contrevenant devra s'acquitter d'une amende de 45 000 euros et un an d'emprisonnement.

Quel est le tarif d'une assurance drone ?

Cela va dépendre de votre assureur et du type de contrat auquel vous souscrivez. Le prix est calculé en fonction des caractéristiques du drone et du type d'activité. Sont également pris en compte, le nombre de drones et le nombre de télépilotes. 

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Quelles réglementations pour mon drone professionnel ? 

La France est l'un des premiers pays à avoir réglementé le vol des drones civils à usages professionnels. Qu'il s'agisse d'un drone de loisir ou d'un drone professionnel, ils sont considérés comme une activité aérienne à part entière et relèvent de la réglementation applicable à l'aviation civile. Ce marché en pleine expansion s'est accompagné de réglementations strictes qu'il est important de connaître avant de souscrire à une assurance drone pro.

Identification du drone obligatoire

Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles.  Toutefois à une condition, qu'une seconde personne soit présente. Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.

Bon à savoir : En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  € d'amende.  Ainsi que la confiscation de votre drone.

Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Si votre drone est supérieur à 800 grammes, alors il doit émettre un signalement électronique. Sous peine d'une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.

Les scénarios de vol

Afin d'encadrer l'usage du drone professionnel, des scénarios de vol ont été définis par le gouvernement. Les différents scénarios (nommés S1-S2-S3-S4) décrivent quatre types de vols. Pour chacun d'entre eux, des conditions de vol sont à respecter. 

• Scénario 1 : vol se déroulant à vue directe, dans une zone non peuplée à une distance horizontale maximale de 200 m et à une hauteur maximale de 150 m au-dessus du niveau du sol. Le poids maximum de l'appareil est de 25 Kg ;

• Scénario 2 : vol se déroulant hors vue directe avec le FPV autorisé, dans une zone non peuplée dans une dimension horizontale de 1 Km maximum. Pour les appareils allant jusqu'à 25 Kg, la hauteur de vol autorisée est de 50 m au-dessus du sol. Si le poids du drone est inférieur à 2Kg, la hauteur autorisée est 150 m ;

• Scénario 3 : vol se déroulant à vue directe dans une zone peuplée (en agglomération) à une distance horizontale maximale de 100 m et à une hauteur maximale de 150 m au-dessus du niveau du sol. Le poids maximum de l'appareil est de 8 Kg ;
• Scénario 4 : vol se déroulant hors vue directe avec le FPV obligatoire dans une zone non peuplée à une hauteur maximale de 50 m au-dessus du niveau du sol. Le poids de l'appareil est de 2 Kg maximum.

Bon à savoir : Il est important de définir une zone de vol, un volume de vol, une zone de protection et consulter la carte aéronautique ou O.A.C.I. (Organisation de l'Aviation Civile Internationale). Cette carte renseigne sur les différentes zones réglementées. 

Les nouvelles réglementations européeennes de vols 

La réglementation européenne introduit des scénarios standards (STS) pour les opérations de drones, visant à simplifier et à standardiser les conditions de vol pour les opérateurs de drones professionnels. 

• Scénario STS-01  : vol se déroulant à vue directe (VLOS - Visual Line of Sight), adapté pour des environnements urbains et non urbains. La vitesse maximale est limitée à 5 m/s, et le drone doit rester en ligne de vue visuelle directe du télépilote pendant toute la durée du vol. La hauteur de vol est limitée à 120 mètres, mais peut être augmentée de 15 mètres lors de vols à proximité d'obstacles artificiels de grande taille avec une autorisation spécifique. Les drones doivent être de classe C5. Les opérateurs doivent passer le CATS.
• Scénario STS-02 : vol se déroulant hors vue directe (BVLOS - Beyond Visual Line of Sight), particulièrement adapté aux zones non urbaines. La distance maximale entre le télépilote et le drone est de 1 km sans observateur aérien, et peut atteindre 2 km avec un observateur aérien. La hauteur de vol est limitée à 120 mètres. Les drones utilisés dans ce scénario doivent être de classe C6. Le CATS est nécessaire, accompagné d'une formation pratique adaptée au STS-02.

Catégories de Vols Ouvertes 

Les nouvelles catégories de vols ouvertes sont divisées en trois sous-catégories, chacune avec des critères spécifiques selon le type de drone et l'environnement de vol :

• Open A1 : permet d'évoluer en zone urbaine avec des drones de classe C0 ou C1, pesant moins de 900g. La hauteur maximale de vol est de 120 mètres, et le drone doit toujours rester à vue​ (DroneKeeper)​.
• Open A2 : autorise les vols en zone urbaine avec des drones de classe C2, pesant moins de 4 kg. Les opérateurs doivent maintenir une distance de sécurité de 30 mètres des personnes, pouvant être réduite à 5 mètres en mode basse vitesse. Un examen théorique et une auto-formation sont requis.
• Open A3 : permet d'évoluer dans des zones peu peuplées ou rurales avec des drones de classe C2 à C4, pesant moins de 25 kg. La hauteur maximale de vol est de 120 mètres, et il faut maintenir une distance de sécurité de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives​

Le parachute de drone

La réglementation de la DGAC impose que le drone soit équipé d'un parachute pour une utilisation dans le cadre du scénario S3 si le drone pèse plus de 2kg.

• Le fonctionnement du parachute doit pouvoir être vérifié au sol avant chaque vol
• La chute de drone doit être indiquée par une alarme sonore
• L'alimentation du système de contrôle du parachute aussi bien au sol qu'en l'air doit être indépendante de l'alimentation du drone ou de la radiocommande principale
• Le déclenchement du parachute doit provoquer la coupure immédiate des moteurs
• Le parachute doit être éjecté et pas déployé seulement par gravité
• Le parachute doit être effectif en moins de 15m avec un impact au sol inférieur à 69 joules

Vos obligations en tant que pilote de drone

Le droniste professionnel doit avant utilisation enregistrer son drone auprès de Direction générale de l'aviation civile (DGAC). La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de cinq ans. L'enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d'Exploitant ».

Une fois l'enregistrement effectué, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Celui-ci doit être apposé sur l'appareil.  Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol. En cas de modification de l'engin, l'enregistrement doit être renouvelé.

Les différentes classes de drones

Un drone marqué CE permet d'effectuer des vols en catégorie ouverte, dans des zones à faible risque. 

Les types de drones autorisés dans ces zones sont les suivants :

• Drone de classe C0 (moins de 250 grammes)
• Drone de classe C1 (entre 250 et 900 grammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
• Drone de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance et d'un mode basse vitesse)
• Drone de classe C3 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
• Drone de classe C4 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)

Les zones aériennes non autorisées

Il existe des zones de pilotage sensibles où le drone est strictement interdit :

• Les zones interdites ou « zones P » : sont complètement interdites à tout drone de loisir ou professionnel. Elles protègent des sites sensibles telles que des bases militaires ou des villes.
• Les zones réglementées ou « zones R » : le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées (contact radio, clairance). Leur pénétration peut être interdite ;
• Les zones dangereuses ou « zones D » : sont des zones à risques à l'intérieur desquelles des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent se dérouler pendant des périodes spécifiées.

Qui peut piloter un drone ?

En règle générale, vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone. Toutefois vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge si vous avez construit vous-même votre engin et qu'il pèse moins de 250 grammes ou si vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.

• Pour les drones supérieurs à 250 grammes : vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.
• Pour les drones inférieurs à 250 grammes : l'enregistrement auprès de la DGAC n'est obligatoire seulement si votre drone est équipé d'une caméra. Aucune formation n'est obligatoire mais il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".
• Pour les drones entre 250 grammes et 500 grammes : vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité. L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
• Pour les drones entre 500 grammes et 2 kilogrammes : vous devez suivre la formation en ligne "catégorie Ouverte A1/A3".
• Pour les drones entre 2 et 25 kilogrammes : vous devez suivre la formation en ligne "catégorie Ouverte A1/A3".

Bon à savoir : jusqu'au 1er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone.

Piloter un drone professionnel

Le CATT (Certificat d'Aptitude Théorique de Télépilote) est un examen théorique obligatoire pour les télépilotes de drones en France. Ce certificat est nécessaire pour opérer des drones à des fins professionnelles ou dans des scénarios de vol spécifiques qui exigent une connaissance approfondie des réglementations et des bonnes pratiques de pilotage.

Avec l'introduction des nouvelles réglementations européennes, le CATT est progressivement remplacé par le CATS (Certificat d'Aptitude Théorique de Télépilote Spécifique) pour certains scénarios de vol, notamment ceux correspondant aux nouveaux scénarios standards européens STS-01 et STS-02.

Bon à savoir : Jusqu'au 31 décembre 2025, les opérateurs ayant obtenu leur CATT et enregistrés sur AlphaTango avant le 1er janvier 2024 peuvent continuer à suivre les anciens scénarios français. Cependant , à partir de 2026, toutes les opérations devront se conformer aux scénarios et réglementations européennes.

Foire aux questions

Quelles sont les sanctions en cas de vol de drone sans assurance obligatoire ?

Piloter un drone à usage pro sans assurance responsabilité civile est une infraction pouvant entraîner jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement selon l'article L. 6131-1 du Code des transports.

Comment assurer un drone utilisé pour la compétition ?

Une couverture adaptée à la pratique sportive est requise. Elle inclut souvent la responsabilité civile, les dommages matériels, voire l'assistance juridique. Certaines fédérations proposent une couverture dédiée.

Les accessoires du drone sont-ils inclus dans l'assurance ?

Certains contrats incluent caméras, batteries ou capteurs embarqués, mais souvent en option. Il faut les déclarer lors de la souscription et vérifier si leur valeur est bien couverte en cas de sinistre.

Qu'est-ce que le DJI Care Refresh ?

DJI Care Refresh est un programme de protection complet et fiable offrant une couverture pour une variété de dommages accidentels et usure naturelle des produits DJI. C'est une assurance complémentaire qui s'ajoute à la garantie constructeur classique. Elle vous permet de bénéficier d'un drone neuf de remplacement à moindre frais lorsque vous êtes responsable de l'incident.