Loi Hamon et assurance auto ▷ Comment résilier son contrat ?

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En assurance auto, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d'assurance voiture plus facilement. Grâce à cette mesure, après un an de souscription auprès de votre assureur, vous êtes en droit de résilier ou changer sans frais et sans motif.

Qu'est-ce que la loi Hamon en assurance auto ?

Définition et texte de loi

La loi Hamon ou la loi Consommation (loi n°2014-344), est entrée en vigueur en janvier 2015. Elle permet aux assurés de résilier certains contrats d'assurance à tout moment après un an d'engagement, sans frais et sans motif. Une fois la première date d'échéance passée, vous pouvez donc procéder à la résiliation ou au changement de votre assurance voiture très facilement. Cette loi complète notamment la loi Chatel, qui oblige votre assureur à vous rappeler votre faculté de résiliation à échéance.

Quels sont les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon concerne les contrats d'assurance à tacite reconduction. Dans le détail, ces contrats sont :

  • l'assurance automobile ;
  • l'assurance habitation ;
  • l'assurance moto, scooter, cyclo ou quad ;
  • les assurances affinitaires (téléphone mobile, bateau, ordinateur...).

Concernant les mutuelles santé, une loi similaire permet le même mode de résiliation, la loi sur la résiliation infra-annuelle. Il en est de même pour la loi Lemoine en assurance emprunteur.

Comment résilier une assurance auto avec la loi Hamon ?

Loi hamon assurance auto

Il existe deux méthodes pour résilier une assurance auto avec la loi Hamon :

Trouver un autre assureur auto

La première méthode consiste à changer d'assurance voiture. Une fois votre nouveau contrat souscrit, le nouvel assureur s'occupe de toutes les démarches administratives pour vous.

L'ancien contrat prend fin un mois après, puis le nouveau peut commencer. Vous serez également remboursé de votre solde pour votre ancien contrat (si vous avez payé votre prime à l'année, par exemple).

La résiliation pure et simple du contrat d'assurance voiture

Si vous souhaitez procéder à une "résiliation sèche" du contrat, il faut envoyer à votre assureur une lettre de résiliation d'assurance auto avec accusé de réception. Si cet accusé de réception n'est pas obligatoire, il fera office de preuve en cas de litige avec votre assureur.

Sachez que vous pouvez aussi demander la résiliation de votre contrat par voie électronique. Il faut faire parvenir à votre assureur une lettre de résiliation en recommandée en ligne, à condition de passer « par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de connaître l’expéditeur et de garantir l’identité du destinataire ».

La résiliation du contrat prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur. Il doit ensuite vous informer de la date de prise d'effet et du remboursement de votre solde.

FAQ loi Hamon assurance auto

  • Comment fonctionne la loi Hamon ?

    La loi Hamon permet de résilier un contrat d'assurance à tacite reconduction après un an de souscription, sans frais et sans motif.

  • C'est au souscripteur du contrat d'assurance de résilier en loi Hamon.

  • Il est possible de résilier son assurance auto à tout moment après un an de souscription.

  • Le délai pour résilier un contrat d'assurance voiture est généralement d'un mois.

  • Si votre contrat a moins d'un an et que vous souhaitez résilier avant échéance, c'est possible pour les motifs suivants :

    • en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession ou de départ à la retraite ;
    • en cas de perte, destruction, vente ou cession du véhicule assuré ;
    • en cas de majoration de la prime sans justificatif de la part de l'assureur.
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