Fichier des Véhicules Assurés (FVA) : définition et fonctionnement

Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un fichier répertoriant tous les véhicules assurés. Décidée en 2015, la création de ce fichier a dû attendre 2018. Depuis 2019, il permet aux forces de l’ordre de lutter contre la conduite sans assurance.

Fichier des véhicules assurés : c'est quoi ?

Le fichier des véhicules assurés, ou FVA, est un fichier répertoriant tous les véhicules assurés de l’Hexagone.

Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, la création de ce fichier a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. La création a cependant pris du temps.

Si la mise en place avait été prévue dans le cadre de la loi de modernisation de la justice il a fallu attendre 2018 pour que le décret paraisse au Journal officiel. Le 24 juillet 2018 est paru le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018. Ce dernier précise toutes les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier.

Le fichier des véhicules assurés est constitué par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Il contient diverses informations relatives aux contrats souscrits par les assurés :

• l'immatriculation du véhicule,
• l'identité de l'assuré (code ACPR),
• l'identifiant du gestionnaire de la garantie (code ORIAS),
• le numéro du contrat avec sa période de validité.

L'inscription dans le FVA 

Les assureurs sont chargés de fournir à l'AGIRA les informations à inclure dans le FVA, dans un délai de 72 heures suivant la souscription ou la résiliation d'une assurance. Par conséquent, vous n'aurez pas besoin d'entreprendre de démarches d'inscription.

Il est toutefois nécessaire de vérifier que votre plaque d'immatriculation a été correctement indiquée sur votre carte verte. En effet, c'est cette dernière qui est utilisée pour l'inscription.

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À quoi sert le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

En France, l'assurance auto fait partie des assurances obligatoires. L’article L211-1 du Code des assurances dispose que tout véhicule terrestre à moteur (VTM) doit être assuré au minimum au tiers.

Pourtant, près de 700 000 personnes rouleraient sans assurance selon les chiffres de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR).

Objectif : faciliter les contrôles de police

Pour le CISR, l’objectif de créer un tel fichier est de permettre aux forces de l'ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation. Ce fichier est accessible pour les forces de l'ordre depuis 1er janvier 2019. Ces derniers peuvent consulter le FVA pour savoir si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré.

Concrètement, toute auto dont la plaque d’immatriculation apparait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré. Le propriétaire sera alors passible d’une amende. À terme, les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) pourront détecter les voitures non-assurées.

Ce dispositif permet en outre de renforcer la lutte contre la conduite sans assurance menée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Pour rappel, le FGAO est née de la loi du 5 juillet 1985 pour permettre aux personnes victimes d’un accident de la route de bénéficier d’une indemnisation dans des cas très précis.

Quelles sanctions si je conduis sans assurance ?

Si lors d’un contrôle effectué par la police ou les gendarmes, l’immatriculation de la voiture n’apparaît pas dans le FVA, le conducteur sera verbalisé. La conduite sans assurance constitue un délit. Pour une première interpellation, l’automobiliste qui roule sans assurance en cours :

• Une amende forfaitaire de 3 750 € ;
• Des peines complémentaires (annulation du permis, immobilisation du véhicule, etc.).

S’il s’agit d’une nouvelle infraction, la peine est alourdie. Face à la réitération de ce comportement, l'automobiliste sera puni par une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € et des peines complémentaires.

FAQ FVA AGIRA

Comment fonctionne le FVA ?

Lors d'un contrôle ou d'un accident, l'agent des forces de l'ordre entre le numéro d'immatriculation des véhicules impliqués dans le système du FVA. L'application l'informe ensuite si l'automobiliste est assuré ou non. 

Qui a accès au fva ?

Les forces de l'ordre ont accès au fichier des véhicules assurés lors d'un contrôle de police ou d'un accident de la route. Le fichier est ensuite croisé avec les données du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par la préfecture.

Comment savoir si une voiture est assurée ?

Il est possible de vérifier si un véhicule est assuré en contactant directement l'assureur par téléphone, en fournissant le nom inscrit sur le contrat ainsi que les dates de couverture d'assurance. Dans certains cas, l'assureur sera en mesure de confirmer la validité de ces informations.

Qui alimente le fichier FVA ?

Les compagnies d'assurance et leurs intermédiaires alimentent le fichier en enregistrant la plaque d'immatriculation dès qu'un automobiliste souscrit une assurance automobile.

Comment accéder au fichier national des immatriculations ?

Sauf pour avoir accès à ses propres informations personnelles, il n'est pas possible de consulter sa propre fiche SIV. Seuls les professionnels et les pouvoirs publics ont le droit de le faire, mais l'étendue des informations qui leur sont communiquées dépend de leur niveau d'accréditation. Parmi les entités autorisées à consulter la fiche SIV, on peut citer :

• les assureurs,
• les professionnels habilités,
• les organismes de crédit,
• la Poste, 
• l'ANTS,
• les services de police et de gendarmerie. 

Comment savoir si je suis fiché Agira ?

Pour obtenir des informations sur vos données dans le fichier AGIRA, vous pouvez envoyer une demande par courrier à l'AGIRA, situé au 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris.