Fonds de garantie (FGAO) : une indemnisation en cas d'accident

Quand intervient le FGAO ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires est un organisme créé en 1951. Il permet d'accompagner les conducteurs victimes d'un sinistre automobile ou ses ayants droit dans les cas suivants :

• l'individu responsable du sinistre n'est pas identifié ;
• le responsable de l'accident ne possède pas de contrat d'assurance auto ;
• la personne responsable bénéfice d'une assurance auto, mais les dégâts ne sont pas pris en charge par une garantie spécifique ;
• la compagnie d'assurance du conducteur responsable est insolvable.

Quelles sont les conditions d'intervention ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires ne peut intervenir que sous deux conditions :

• l'accident s'est déroulé sur le sol français ou dans l'Espace économique européen, dans un lieu public ;
• l'accident concerne un véhicule terrestre à moteur ou un piéton ou un animal.

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Les prises en charge après un accident

Le fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge sans limitations tous les préjudices corporels ayant été causés suite à un accident de la circulation. Les dommages matériels eux, ne seront couverts que si deux conditions sont remplies :

• le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré ;
• le conducteur victime du sinistre a subi des dommages corporels.

Le FGAO n'agit donc jamais lorsque que le sinistre n'engendre que des dégâts matériels. D'un autre côté, l'indemnisation de dommages aux biens ne peut pas dépasser la somme de 1 220 00 € pour chaque sinistre.

Les démarches pour obtenir un remboursement

Afin de pouvoir être indemnisé, l'assureur et le propriétaire du véhicule sinistré doivent tous deux envoyer au FGAO un courrier recommandé avec accusé de réception. Lorsque l'auteur du sinistre n'est pas connu, cette particularité doit obligatoirement figurer sur le procès-verbal établi par les forces de l'ordre, et doit être transmise au Fonds de garantie dans les dix jours.

S'il n'est pas obligatoire, il est souhaitable d'y associer une description détaillée des dommages et les justificatifs appuyant la demande. La loi Badinter du 5 juillet 1985 a intégré le FGAO comme un assureur et lui a chargé de respecter la procédure d'indemnisation en matière d'offre et de délais d'indemnisation.

Autre moyen pour faire votre démarche, faire une demande d'indemnisation en ligne en remplissant un formulaire d'ouverture de dossier sur le site internet du FGAO. Vous devrez renseigner vos coordonnées, les informations sur les circonstances de l'accident et les dommages corporels et matériels subis. Dans la mesure du possible, il vous faudra renseigner les coordonnées du responsable du sinistre et indiquer si une enquête des forces de l'ordre a été effectuée.

Quand saisir le fonds de garantie ?

Afin d'être sûr d'obtenir votre indemnisation, vos démarches devront respecter certains délais obligatoires :

• 3 ans à partir de l'accident lorsque le responsable n'est pas identifié ;
• 6 mois à partir de la connaissance de l'absence d'assurance du responsable et 1 an à partir de l'accident.

Le propriétaire du véhicule victime d'un accident doit ensuite envoyer une demande d'indemnité dans l'année suivant la transaction ou la décision de justice définitive.

Quels délais pour obtenir une indemnisation des victimes ?

Pour les préjudices corporels, une indemnisation est versée dans les trois mois suivant la date à laquelle le FGAO a été en possibilité de statuer sur son intervention. Une offre d'indemnisation finale sera faite dans les 5 mois suivant la réception du rapport médical. Pour les dommages matériels, l'indemnisation sera versée une fois que le FGAO aura réuni l'ensemble des éléments pour statuer sur son action et une fois que le sinistre sera évalué.

FAQ FGAO

Qui peut bénéficier du fonds de garantie ?

Vous pouvez bénéficier du fonds de garantie si vous êtes de nationalité française et êtes victime d'un sinistre. Vous pouvez aussi lancer une démarche auprès du FGAO si vous êtes un proche du propriétaire du véhicule accidenté.

Qui saisit le FGAO ?

L'assurance de la victime est généralement l'entité qui saisit le FGAO, mais la victime ou ses ayants droits ont également cette capacité.

Qui finance le Fonds de garantie des assurances obligatoires ?

Le financement de la FGAO se fait par la communauté des assurés. Ils contribuent à hauteur de 1,2 % de leur prime d'assurance de responsabilité civile automobile. Ce fonds ne reçoit aucun financement de l'État.

Comment contacter le FGAO ?

Pour contacter le FGAO, plusieurs numéros sont à votre disposition :

• SARVI : 08 05 77 27 84 (numéro vert) ;
• standard Vincennes : 01 43 98 77 00 ;
• standard Marseille : 04 91 83 27 27.

Comment contester la décision du Fond de garantie ?

Si vous n'êtes pas en accord sur les conditions d'indemnisation du FGAO, vous pouvez assigner celui-ci conformément à l'article R. 421-14, alinéa 2 du Code des assurances.

Comment ne pas rembourser le fonds de garantie ?

Si vous êtes responsable d'un accident et que vous recevez une demande de paiement du FGAO servant à indemniser la victime, vous pouvez consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller pour annuler cette demande ou la réduire.

Quel est le rôle du FGTI ?

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les victimes de terrorisme et garantit la prise en charge des victimes de droit commun. Il ne doit pas être confondu avec le FGAO qui indemnise uniquement les victimes d'accidents de la circulation.