Assurance loyers impayés : pourquoi souscrire une GLI ?

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Assurance loyer impayé

Souscrire une assurance loyers impayés, aussi appelée garantie loyers impayés (GLI), peut protéger les propriétaires bailleurs des locataires du non-paiement des loyers. Qui peut y souscrire ? Comment fonctionne-t-elle exactement ?

Qu’est-ce qu’une assurance loyers impayés ?

L'assurance loyers impayés, ou garantie loyers impayés (GLI), est une garantie non-obligatoire qui permet au propriétaire d'un logement loué d'être couvert en cas de dégradations matérielles ou d'impayés. La GLI peut également intervenir lors d’un éventuel recours en justice face à un mauvais payeur, mais aussi en cas de départ prématuré d’un locataire en proposant une indemnisation. Attention cependant, l’assurance loyers impayés, ou garantie loyers impayés (GLI), diffère :

  • de la GRL (Garantie des Risques Locatifs) qui n'existe plus depuis le 1er janvier 2016 ;
  • de la GUL (Garantie Universelle des Loyers) ;
  • et de l’assurance propriétaire non-occupant (PNO).

Bon à savoir : les cotisations de l’assurance loyers impayés peuvent être déduites des revenus fonciers du propriétaire bailleur s’il les mentionne lors de sa déclaration d’impôts sur le revenu.

Attention, la GLI est une garantie non comprise dans un contrat d'assurance multirisque habitation.

Quels sont les logements concernés par la garantie loyers impayés (GLI) ?

Une assurance loyers impayés peut être souscrite uniquement pour des biens d’habitation et, parfois, pour des locaux professionnels qui sont utilisés dans le cadre d’une profession libérale. Elle ne peut en revanche pas être souscrite pour des locations saisonnières, des logements de fonction, des résidences secondaires, des locaux commerciaux, artisanaux ou ruraux, ou encore pour des immeubles insalubres ou en état de péril.

Garantie loyers impayés (GLI) : comment fonctionne-t-elle ?

Assurance loyers impayés : quand est-ce qu’elle intervient ?

Comme son nom l’indique, la GLI intervient lorsqu’un propriétaire bailleur fait face à un non-paiement du loyer de la part de son locataire. S’il se trouve dans cette situation, il doit respecter le délai défini dans son contrat pour contacter le locataire via un courrier de relance ainsi qu’une mise en demeure de payer. Le propriétaire contacte également son assureur afin de pouvoir être indemnisé. Bien évidemment, si entre le moment du signalement et celui de la réception des indemnités le locataire venait à régler ses impayés, le propriétaire devra le préciser à son assureur.

Comment être indemnisé par l'assurance loyer impayé ?

Pour prétendre à l’indemnisation normalement prévue par la GLI, le propriétaire doit auparavant respecter certaines procédures. Comme évoqué précemment, il faut dans un premier temps demander à son locataire de procéder au règlement en cas d’impayés par une lettre de rappel. Ensuire, il doit le mettre en demeure de payer, pour finalement transmettre le dossier à la société d’assurance qui prendra le relais.

En effet, c'est à l'assureur de faire les démarches légales pour permettre le règlement des loyers. Dans ces démarches il y a : engager une assignation au tribunal et une procédure judiciaire au nom du bailleur, demander une procédure d’expulsion, voire mettre en œuvre le nécessaire pour procéder à l’expulsion effective du locataire mauvais payeur.

En ce cas d'indemnisations, elles sont généralement versées dès le 3ème mois qui suit le premier loyer impayé signalé.

Est-il possible de résilier une assurance loyers impayés ?

Il est possible de résilier une garantie loyers impayés (GLI) dès qu’un locataire quitte les lieux. Pour cela, il suffit au propriétaire bailleur de présenter l’état des lieux de sortie à son assureur. Il est évidemment possible de résilier votre garantie loyer impayé chaque année en respectant un préavis, souvent de 2 mois (reportez-vous aux conditions générales du contrat).

Quid de l'assurance Visale pour les locataires en cas de loyer impayé ?

La garantie Visale est une forme de caution et dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire. Elle est réservée aux locataires de moins de 30 ans et en situation précaire. Financé par Action Logement, ce dispositif est gratuit et permet un remboursement des loyers pour des locataires en situation financière délicate.

Attention, la garantie Visale et la GLI ne sont pas cumulables pour un même logement et un même contrat.

Garantie loyers impayés (GLI) : comment souscrire ?

Interassurances, le partenaire d’Assurland.com

Il est parfois possible de souscrire une assurance loyers impayés auprès d’une compagnie d'assurance habitation traditionnelle. Mais il existe également des assureurs spécialisés. C’est notamment le cas de notre partenaire Interassurances qui propose un des meilleurs tarifs du marché :

  • un taux de 2,75 % + 8,00 € de frais de courtage annuel ;
  • une cotisation payable annuellement ou trimestriellement ;
  • et une cotisation déductible de vos revenus fonciers à 100 %.

En effet, interassurances est l’une des assurances Loyers Impayés la plus souple du marché avec des critères d'éligibilité élargis :

  • locataires éligibles dès 2,7 fois le loyer ;
  • CDD perdurant plus de 12 mois acceptés ;
  • nombreux revenus sociaux éligibles (apl, allocations familiales, aah, etc.).

Quelles sont les conditions pour souscrire une assurance loyers impayés ?

Il est possible pour un propriétaire qui met son logement en location de souscrire une assurance loyers impayés à deux conditions. Lesquelles ? Il faut que le locataire puisse, aux yeux de l’assureur, respecter ses engagements financiers et qu’il occupe le logement au titre de résidence principale.

Quels sont les éléments à demander au locataire ?

C'est au propriétaire de vérifier le profil du locataire et de calculer sa solvabilité pour savoir s'il est éligible à cette garantie. Pour cela, le locataire doit fournir au propriétaire un dossier complet avec tous les documents suivants :

  • derniers bulletins de paie (salaire net régulier pour les CDI, CDD et fonctionnaires, revenus imposables pour les indépendants et retraités ou revenus des garants pour les étudiants) ;
  • avis d’imposition ;
  • pièce d’identité ;
  • contrat de location (le bail conclu avec le propriétaire) ;
  • état des lieux signé et validé ;
  • attestation d’assurance MRH si nécessaire (obligatoire pour un logement vide non-meublé) ;
  • documents propres à chaque locataire : carte étudiante, bulletins de pensions, numéro SIREN, contrat de travail.

À noter, les étudiants et apprentis peuvent faire appel à un garant même dans un contrat de location utilisant la garantie loyers impayés.

Comment souscrire une assurance loyers impayés ?

Attention à la date de souscription, il y a un délai à respecter. En effet, l’assurance loyers impayés doit être souscrite au plus tard 15 jours après l’entrée des nouveaux locataires dans le logement.

Il est parfois possible de souscrire une assurance loyers impayés auprès d’une compagnie d'assurance habitation traditionnelle à travers les assurances habitation multi-risque (MRH). Mais il existe également des assureurs spécialisés : ils proposent des nuances de garanties selon le besoin du bailleur, comme se prémunir uniquement contre les défauts de paiement, contre les dégradations du bien, et peuvent offrir une protection juridique.

Comment choisir une assurance loyers impayés ?

Il y a un critère important à vérifier avant de souscrire une assurance de loyer impayé : c'est la durée de la prise en charge. Il est plus intéressant de choisir une assurance qui propose une indemnité illimitée ou au minimum de 36 mois pour couvrir les situations de procédures longues.

Dans votre recherche de la meilleure offre d'assurance loyers impayés, nous vous conseillons de comparer les devis sur un comparateur en ligne comme Assurland. Ainsi, vous trouverez l'assurance qui correspond le plus à votre besoin.

Tarifs : de quelle façon est calculé le prix d’une garantie loyers impayés ?

Le prix d’une assurance loyers impayés va varier selon deux paramètres : le niveau des garanties ainsi que le montant du loyer.

1/ Le niveau de garantie : comme pour n’importe quel contrat d’assurance, le prix va varier selon les garanties souscrites. Pour ce qui est de l'assurance loyers impayés, différentes garanties existent selon les contrats. Ainsi, on peut par exemple retrouver une garantie de recouvrement intégral des loyers non payés, une garantie permettant d’obtenir un remboursement des frais de remise en état après une dégradation, ou encore une garantie qui prendra en charge l’indemnisation des frais de procédures judiciaires qui pourraient être engagés contre le locataire.

2/ Le montant du loyer : une assurance loyers impayés permet d’indemniser un propriétaire bailleur si le locataire ne paie pas son loyer. Ainsi, le montant de la cotisation mensuelle sera lié au montant du loyer. Pour les contrats individuels ne couvrant qu’un seul logement, le prix des cotisations représente généralement entre 2 et 4,5 % du montant du loyer.

FAQ assurance loyers impayés

  • Comment avoir l'assurance loyer impayé ?

    Pour souscrire une assurance loyer impayé, le bailleur doit réunir tous les éléments nécessaires, Ainsi, il doit fournir à la compagnie d'assurance qu'il a choisi plusieurs pièces justificatives : celles de son futur locataire, celles du logement (attestation d'assurance habitation, contrat de bail…), et celles le concernant personnellement.

  • La garantie loyers impayés (GLI) est une assurance qui protège le propriétaire contre les impayés et les dégradations immobilières. Cette garantie prend également en charge l'éventuelle action en justice à engager contre le locataire lors de problèmes liés au logement.

  • Chaque mois, le locataire paie son loyer au bailleur ou à l'agence mandatée. Si le locataire ne peut pas payer, la garantie continue à verser le loyer au bailleur et gère le défaut de paiement directement avec le locataire. Cela apporte ainsi une vraie sécurité financière pour le propriétaire.

  • Vous ne pouvez pas contracter une assurance avant la signature du bail. Au plus tôt, vous pouvez le faire le jour de la signature du bail, puis au maximum 15 jours après la signature du contrat de location.

  • Si l’assureur refuse votre dossier pour souscrire à la GLI, vous pouvez changer de locataire, essayer de souscrire auprès d’un assureur présentant des exigences inférieures, ou bien choisir une autre protection pendant 6 mois avant de soumettre votre dossier de nouveau.

  • Le locataire est responsable des dommages qu'il cause à l'immeuble pendant la location, c'est donc à lui de réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs.

  • Le propriétaire d'un logement vivant dedans n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, mais il doit la souscrire si le bien est situé dans une copropriété. Le propriétaire mettant son bien en location doit quant à lui veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation, car il s'agit d'une obligation pour le locataire.

  • Vous ne correspondez pas aux critères qui sont :

    • avoir entre 18 et 30 ans (inclus),
    • être entrant dans un logement du parc locatif privé.

 
 

Garantie Loyers Impayés (GLI)

L’assurance loyers impayés protège les propriétaires en cas de défaut de paiement des locataires et de dégradation du bien

  • Ne pas confondre avec la Garantie Risques Locatifs (GRL) qui n’est plus d’actualité depuis le 1er janvier 2016
  • La cotisation de la garantie peut être déduite des revenus fonciers du propriétaire
  • En cas de loyers impayés, le propriétaire doit relancer par courrier le locataire avec une mise en demeure de payer