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Entré en vigueur le 1er juillet 1992, le permis à points est doté d’un capital de 12 points, et de seulement 6 points pour le permis probatoire. Si vous commettez une infraction au Code de la Route, vous pouvez perdre des points. Oui, mais combien ? Pour quelles infractions ? Et est-il possible de récupérer les points perdus ? On vous éclaire sur le fonctionnement du retrait de points !
Lorsqu’un conducteur commet une infraction, des points sur son permis de conduire peuvent lui être retirés. Cette disposition est prévue par l’article L223-3 du Code de la Route.
Le nombre de points retirés dépend du niveau de gravité de la transgression du code de la route. Selon l'infraction, on peut perdre de 1 à 6 points, ou zéro, si la contravention est sanctionnée seulement d'une amende forfaitaire.
Par exemple :
Les apprentis conducteurs, ayant leur permis depuis moins de trois ans, perdent le même nombre de points que les conducteurs confirmés. Mais, attention, si vous êtes jeune permis, vous ne commencez qu'avec 6 points. Une infraction de 4ème ou 5ème classe, ou un délit, peut entrainer la perte immédiate du permis.
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Infractions | Catégorie d'infraction | Nombre de points retirés |
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | 3ème classe | 1 |
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si la vitesse maximale autorisée est ≤ 50 km/h | 4ème classe | 1 |
Chevauchement de ligne continue | 4ème classe | 1 |
Défaut de port de gants (dans le cas de la conduite d'un 2 roues) | 3ème classe | 1 |
Source : https://www.service-public.fr/
Infractions | Catégorie d'infraction | Nombre de points retirés |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 4ème classe | 2 |
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 4ème classe | 2 |
Source : https://www.service-public.fr/
Infractions | Catégorie d'infraction | Nombre de points retirés |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 4ème classe | 3 |
Circulation à gauche sur chaussée à double sens | 4ème classe | 3 |
Dépassement dangereux | 4ème classe | 3 |
Franchissement de ligne continue | 4ème classe | 3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | 4ème classe | 3 |
Changement de direction sans avertissement préalable | 2ème classe | 3 |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | 4ème classe | 3 |
Stationnement dangereux | 4ème classe | 3 |
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque | 4ème classe | 3 |
Défaut de port du casque (ans le cas de la conduite d'un 2 roues) | 4ème classe | 3 |
Défaut de port de ceinture de sécurité | 4ème classe | 3 |
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) | 4ème classe | 3 |
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises | 4ème classe | 3 |
Source : https://www.service-public.fr/
Infractions | Catégorie d'infraction | Nombre de points retirés |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 4ème classe | 4 |
Refus de priorité | 4ème classe | 4 |
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | 4ème classe | 4 |
Circulation en sens interdit | 4ème classe | 4 |
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage | 4ème classe | 4 |
Source : https://www.service-public.fr/
Infractions | Catégorie d'infraction | Nombre de points retirés |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | 5ème classe | 6 |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | 5ème classe | 6 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser | 4ème classe | 6 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre | 4ème classe | 6 |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | Délit | 6 |
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois | Délit | 6 |
Refus d'obtempérer | Délit | 6 |
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | Contravention - 4ème classe | 6 |
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | Délit | 6 |
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants | Délit | 6 |
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique | Délit | 6 |
Source : https://www.service-public.fr/
Sachez que la perte maximale de points pour des infractions commises simultanément est de 8 points. Autrement dit, si vous commettez plusieurs infractions à un moment T, vous ne pourrez pas perdre plus de 8 points. Cependant, si dans le même mois, plusieurs infractions sont commises à des moments différents, vous pourrez tout à faire perdre la totalité de votre capital de 12 points.
Concrètement, quelle est la procédure en cas de retrait de points ? Celle-ci se décompose en 3 étapes :
et verbalisée par les forces de l'ordre (Tribunal de police / Tribunal correctionnel).
auprès du Trésor Public (ou la condamnation enregistrée). C'est cet acte qui va enclencher la prise en compte du retrait de points par la préfecture.
auprès de l'administration, c'est cette date qu'il faut retenir.
Par conséquent, le retrait de points n'intervient pas de manière instantanée à la constatation de l'infraction, il peut mettre entre plusieurs semaines et plusieurs mois à être enregistré.
Et que se passe-t-il ensuite ? Vous allez recevoir un courrier vous notifiant la perte de points :
Il est possible de contester un retrait de points. La démarche est expliquée au verso du courrier qui vous informe de votre perte de point.
Le retrait de point peut survenir suit à :
L’Officier du Ministère Public
Près le Tribunal de Police territorialement compétent
(tel que précisé sur l’avis de contravention)
L’Officier du Ministère Public
Centre National de Traitement
Contrôle des Sanctions Automatisées
CS 41101/35911 RENNES cedex 09
Le processus de retrait de points est très long : de quelques semaines à quelques mois. Si l’infraction commise entraine le retrait de votre permis de conduire, nous vous conseillons d’effectuer un stage de récupérations de points rapidement pour ne pas voir votre permis invalidé.
Bon à savoir : avant tout retrait, il est obligatoire de prévenir l'automobiliste que son infraction est passible d’un retrait de points. Si cela n’est pas précisé sur votre avis de contravention ou si vous n'avez pas reçu ce dernier, il s'agit d'un motif légitime pour annuler le retrait de point.
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Plusieurs infractions peuvent faire perdre 6 points d'un coup, comme un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, ainsi que toutes les infractions liées à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
En permis probatoire, il est possible de perdre ses six points d'un coup. En revanche, un conducteur confirmé ne peut perdre que 8 points d'un seul coup s'il a commis plusieurs infractions le même jour.
Si votre nombre de points tombe à 0, vous recevrez une lettre recommandant vous indiquant l’invalidation de votre permis de conduire.
La possibilité de ne pas perdre de point en payant plus cher son amende est une légende urbaine. En revanche, il reste bien possible de contester un PV injustifié.
En cas d'infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans si vous ne commettez aucune autre entorse au code de la route.
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