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Entré en vigueur le 1er juillet 1992, le permis à points est doté d’un capital de 12 points, et de seulement 6 points pour le permis probatoire. Si vous commettez une infraction au Code de la Route, vous pouvez perdre des points. Oui, mais combien ? Pour quelles infractions ? Et est-il possible de récupérer les points perdus ? On vous éclaire sur le fonctionnement du retrait de points !

Sanctions en cas d'infraction au code de la route 

Lorsqu’un conducteur commet une infraction, des points sur son permis de conduire peuvent lui être retirés. Cette disposition est prévue par l’article L223-3 du Code de la Route.

Le nombre de points retirés dépend du niveau de gravité de la transgression du code de la route. Selon l'infraction, on peut perdre de 1 à 6 points, ou zéro, si la contravention est sanctionnée seulement d'une amende forfaitaire. 

Par exemple :

  • si vous franchissez une ligne continue, vous perdrez 3 points :
  • si vous êtes arrêté en flagrant délit de conduite en état d’ivresse manifeste, il vous sera retiré 6 points ; 
  • si votre contrôle technique n’est pas à jour, vous devrez uniquement vous acquitter d’une amende.

La perte de points pour les permis probatoire

Les apprentis conducteurs, ayant leur permis depuis moins de trois ans, perdent le même nombre de points que les conducteurs confirmés. Mais, attention, si vous êtes jeune permis, vous ne commencez qu'avec 6 points. Une infraction de 4ème ou 5ème classe, ou un délit, peut entrainer la perte immédiate du permis. 

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Barème des points retirés par infraction

Perte d'1 point

Infractions Catégorie d'infraction Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 3ème classe 1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si la vitesse maximale autorisée est ≤ 50 km/h 4ème classe 1
Chevauchement de ligne continue 4ème classe 1
Défaut de port de gants (dans le cas de la conduite d'un 2 roues) 3ème classe 1

Source : https://www.service-public.fr/

Perte de 2 points

Infractions Catégorie d'infraction Nombre de points retirés
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 4ème classe 2
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé 4ème classe 2

Source : https://www.service-public.fr/

Perte de 3 points

Infractions Catégorie d'infraction Nombre de points retirés
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h 4ème classe 3
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 4ème classe 3
Dépassement dangereux 4ème classe 3
Franchissement de ligne continue 4ème classe 3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules 4ème classe 3
Changement de direction sans avertissement préalable 2ème classe 3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 4ème classe 3
Stationnement dangereux 4ème classe 3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque 4ème classe 3
Défaut de port du casque (ans le cas de la conduite d'un 2 roues)  4ème classe 3
Défaut de port de ceinture de sécurité 4ème classe 3
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) 4ème classe 3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises 4ème classe 3

Source : https://www.service-public.fr/

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Perte de 4 points

Infractions Catégorie d'infraction Nombre de points retirés
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h 4ème classe 4
Refus de priorité 4ème classe 4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 4ème classe 4
Circulation en sens interdit 4ème classe 4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage 4ème classe 4

Source : https://www.service-public.fr/

Perte de 6 points

Infractions Catégorie d'infraction Nombre de points retirés
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 5ème classe 6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) 5ème classe 6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser 4ème classe 6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre 4ème classe 6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire Délit 6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Délit 6
Refus d'obtempérer  Délit 6
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) Contravention - 4ème classe 6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang Délit 6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants Délit 6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique Délit 6

Source : https://www.service-public.fr/

Combien de points peut-on perdre d'un coup ?

Sachez que la perte maximale de points pour des infractions commises simultanément est de 8 points. Autrement dit, si vous commettez plusieurs infractions à un moment T, vous ne pourrez pas perdre plus de 8 points. Cependant, si dans le même mois, plusieurs infractions sont commises à des moments différents, vous pourrez tout à faire perdre la totalité de votre capital de 12 points.

Le retrait de points en 3 étapes

Concrètement, quelle est la procédure en cas de retrait de points ? Celle-ci se décompose en 3 étapes :

  1
L'infraction est constatée

et verbalisée par les forces de l'ordre (Tribunal de police / Tribunal correctionnel).

  2
L'amende est payée

auprès du Trésor Public (ou la condamnation enregistrée). C'est cet acte qui va enclencher la prise en compte du retrait de points par la préfecture.

  3
Le retrait de points est enregistré

 auprès de l'administration, c'est cette date qu'il faut retenir.

Par conséquent, le retrait de points n'intervient pas de manière instantanée à la constatation de l'infraction, il peut mettre entre plusieurs semaines et plusieurs mois à être enregistré.

Et que se passe-t-il ensuite ? Vous allez recevoir un courrier vous notifiant la perte de points :

  • Si votre solde de points est supérieur à 6 points, vous recevrez une simple lettre vous signalant la perte de points.
  • Si votre solde de points est inférieur ou égal à 6 points, vous recevrez une lettre recommandée vous conseillant d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Lettre 48M).
  • Si votre capital de points est à 0, vous recevrez une lettre recommandant vous indiquant l’invalidation de votre permis de conduire (Lettre 48SI)
  • Dans le cadre du permis probatoire, si votre solde de points est inférieur à 3 points, vous allez recevoir une lettre recommandée vous obligeant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Peut-on contester un retrait de points ?

Il est possible de contester un retrait de points. La démarche est expliquée au verso du courrier qui vous informe de votre perte de point.

Le retrait de point peut survenir suit à :

  • une infraction constatée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), il faut alors adresser son courrier de contestation à :

L’Officier du Ministère Public

Près le Tribunal de Police territorialement compétent 

(tel que précisé sur l’avis de contravention)

  • une infraction constatée par un système de contrôle automatisé (radar), il faut alors adresser son courrier de contestation à :

L’Officier du Ministère Public

Centre National de Traitement

Contrôle des Sanctions Automatisées

CS 41101/35911 RENNES cedex 09

Le processus de retrait de points est très long : de quelques semaines à quelques mois. Si l’infraction commise entraine le retrait de votre permis de conduire, nous vous conseillons d’effectuer un stage de récupérations de points rapidement pour ne pas voir votre permis invalidé.

 

Bon à savoir : avant tout retrait, il est obligatoire de prévenir l'automobiliste que son infraction est passible d’un retrait de points. Si cela n’est pas précisé sur votre avis de contravention ou si vous n'avez pas reçu ce dernier, il s'agit d'un motif légitime pour annuler le retrait de point.

 

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FAQ Perte de points permis

Quelle infraction fait perdre le plus de point ?

Plusieurs infractions peuvent faire perdre 6 points d'un coup, comme un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, ainsi que toutes les infractions liées à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.

Peut-on perdre tous les points de son permis d'un coup ?

En permis probatoire, il est possible de perdre ses six points d'un coup. En revanche, un conducteur confirmé ne peut perdre que 8 points d'un seul coup s'il a commis plusieurs infractions le même jour.

Que se passe-t-il si on perd tous les points de son permis ?

Si votre nombre de points tombe à 0, vous recevrez une lettre recommandant vous indiquant l’invalidation de votre permis de conduire.

Comment ne pas perdre 1 point en payant son amende ?

La possibilité de ne pas perdre de point en payant plus cher son amende est une légende urbaine. En revanche, il reste bien possible de contester un PV injustifié.

Quel est le délai pour récupérer 4 points ?

En cas d'infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans si vous ne commettez aucune autre entorse au code de la route.

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Dernière mise à jour : le 13/03/2024

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