Quelles sont les amendes encourues en cas d'excès de vitesse ?

En France, le non-respect des limitations de vitesse représente une infraction de la loi et du code de la route, obligeant la personne fautive à s’acquitter d’une amende. Le montant de cette amende est variable en fonction de l’étendue de son excès, des conditions dans lesquelles la faute a été commise, de ses antécédents et de sa rapidité à payer sa contravention. Zoom sur les différents types d’excès de vitesse et sur les peines qui leur sont associées.

Excès de vitesse inférieurs à 50 km/h

Les conducteurs fautifs, qui enfreignent le code de la route, sont sanctionnés par l’article R-413-14 du Code de la route. Quel que soit l’excès de vitesse, celle-ci constitue un délit, qui sera automatiquement associé à une amende pécuniaire et à des sanctions complémentaires (comme un retrait de points).

Pour tout excès de vitesse de moins de 50 km/h, le Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe). Une exception subsiste néanmoins. Pour les excès inférieurs à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est à 50 km/h, l’amende est de 68 € (contravention de 3e classe).

Voici le montant des amendes ainsi que les sanctions pour les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h :

• Inférieur à 20 km/h (hors agglomération) : contravention de 3e classe / perte de 1 point / amendes de 68 € ;
• Inférieur à 20 km/h (en ville ou limité à 50km/h) : contravention de 4e classe / perte de 1 point / amendes de 135 € ;
• Inférieur à 30 km/h : contravention de 4e classe / perte de 2 points / amendes de 135€ ;
• Inférieur à 40 km/h : contravention de 4e classe / perte de 3 points / amendes de 135 € ;
• Inférieur à 50 km/h : contravention de 4e classe / perte de 4 points / amendes de 135 €.

Il faut noter que pour ce qui est des sanctions complémentaires, les automobilistes commettant un excès de vitesse inférieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h, voient leur permis suspendu pendant trois ans.

Par ailleurs, les radars actuellement présents sur les routes de France ont été conçus pour accepter une marge d’erreur. Il y a en effet une tolérance de 5km/h supérieure à la limite retenue pour les excès en dessous de 100 km/h. Au-delà de 100 km/h, l’accélération retenue par le détecteur est réduite de 5%.

Deux cas permettent également de minorer l’amende. Quand le conducteur s’acquitte de celle-ci dans les trois jours suivants (cas où l’avis d’infraction est remis en main propre le jour même du délit) ou dans les quinze jours, si elle est envoyée au domicile de la personne sanctionnée. A l’inverse, en cas de retard de paiement le montant est majoré.

Les montants minorés et majorés :

• Inférieur à 20 km/h (hors agglomération) : AMin : 45€ / AMaj : 180€ / AMax : 450€ ;
• Inférieur à 20 km/h (en ville ou limité à 50km/h) : AMin : 90€ / AMaj : 375€ / AMax : 750€ ;
• Inférieur à 30 km/h : AMin : 90€ / AMaj : 375€ / AMax : 750€ ;
• Inférieur à 40 km/h : AMin : 90€ / AMaj : 375€ / AMax : 750€ ;
• Inférieur à 50 km/h : AMin : 90€ / AMaj : 375€ / AMax : 750€.

AMin : amende minorée / AMaj : amende majorée / AMax : amende maximale.

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Excès de vitesse égale ou supérieur à 50 km/h

Les choses se compliquent lorsque le conducteur commet un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h. Il sera alors sanctionné par une contravention de 5e classe pouvant entrainer une sanction de 1 500 euros, sans possibilité de minoration. En outre, 6 points sont automatiquement retirés du permis du conducteur et celui-ci peut-même encourir des peines supplémentaires mises en place par l’article du Code la route R413-14-1 :

• Retrait du permis pendant trois ans (suspension) ;
• Interdiction de se mettre au volant d’un engin à deux-roues (y compris ceux ne nécessitant pas l’obtention d’un permis) pendant une durée de 3 ans ;
• Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Si l’automobiliste ou le motard est propriétaire, confiscation de son véhicule

Les sanctions dans le cas du délit de récidive

Si le conducteur récidive et que son excès de vitesse est supérieur ou égal à 50 km/h, l’infraction est alors considérée comme un délit et sera sanctionnée par une amende 3 750 euros. Notons que les peines complémentaires et le retrait de 6 points sur le permis de conduire sont similaires en cas de délit. Seule différence, l’immobilisation ou la confiscation de la voiture ou de la moto rendue obligatoire et le risque d’une peine de prison d’une durée de 3 mois.