Comment contester une amende d'assurance auto ?

Recevoir un avis de contravention ne constitue pas une obligation de s'acquitter de l'amende correspondante. Le conducteur évite ainsi de perdre inutilement des points aux yeux de l'assurance auto lorsque l'avis est injustifié. La contestation d'une contravention peut se faire en ligne en sachant que cette démarche est valable uniquement pour une amende forfaitaire automatisée.

Le principe de la contestation en ligne

Auparavant, la contestation d'une contravention devait se faire via une lettre recommandée et impliquait alors des frais d'envoi par la Poste.

Grâce à la possibilité de le faire en ligne, les démarches sont gratuites. Celles-ci s'effectuent via le site web de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Néanmoins, cette alternative sert uniquement pour la contestation de contraventions obtenues via des radars automatiques (qu'il s'agisse d'un excès de vitesse ou d'un feu rouge grillé).

D'autres conditions doivent être remplies :

• le véhicule a fait l'objet d'une vente, d'un vol ou sa plaque d'immatriculation a été usurpée ;
• ce n'est pas le propriétaire qui était au volant au moment de l'infraction ;
• l'infraction elle-même est contestée comme étant non fondée.

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Comment se déroule la contestation en ligne ?

La première chose à faire, après réception de l'avis de contravention que vous souhaitez contester, est de se rendre à l'adresse https://usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero.

Il faut alors fournir toutes les informations demandées (numéro de l'avis, date, numéro d'immatriculation, informations sur le conducteur).

Il faut ensuite fournir l'ensemble des pièces justificatives exigées. L'envoi de ces éléments s'effectue toujours via Internet. Il est par exemple possible d'envoyer par courrier électronique une photo ou un scan.

Dès que l'envoi est effectué, vous recevez un accusé d'enregistrement de contestation (toujours par courrier électronique). A noter que cet accusé est aussi disponible en téléchargement une fois que les démarches de contestation ont été finalisées.

FAQ Contester une amende

Quels sont les délais pour contester une amende ?

Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour contester une amende. Passé ce délai, l'amende devient majorée, et les possibilités de contestation sont réduites.

Quels documents sont nécessaires pour contester une amende ?

Pour contester une amende, vous devrez fournir :

• l'avis de contravention reçu ;
• une lettre de contestation expliquant les motifs de votre contestation ;
• tout document justificatif appuyant votre contestation (par exemple, une attestation de vente du véhicule, une déclaration de vol, etc.).

Que se passe-t-il si ma contestation est rejetée ?

Si votre contestation est rejetée, vous devrez payer l'amende initiale. Si vous aviez consigné le montant de l'amende lors de la contestation, cette somme sera affectée au paiement de l'amende. En cas de refus, vous pouvez également être convoqué devant le tribunal de police pour une audience.

Comment contester une amende majorée ?

Pour contester une amende majorée :

• adressez une réclamation au service compétent en expliquant les raisons du non-paiement initial ;
• joignez tout justificatif pertinent (par exemple, preuve de paiement si vous avez déjà réglé l'amende) ;
• envoyez votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception.