Depuis le
1er juillet 2008, il est possible de
renoncer à un contrat d’
assurance souscrit suite à un
démarchage. Reste maintenant à découvrir la manière dont fonctionne cette possibilité bienvenue.
Cette renonciation vaut-elle pour tous les contrats ?
Assurance auto, habitation, santé ou moto, aucune différence ? Si vous êtes une
personne physique, vous pouvez renoncer à tout contrat d’assurance souscrit pour des besoins non professionnels.
Il faut noter toutefois que les contrats suivants ne sont pas concernés :
• le contrat d’
assurance vie et de capitalisation qui permet au souscripteur de renoncer dans les 30 jours qui suivent la souscription, qu’il y ait eu ou non démarchage
• le contrat d’assurance de voyage ou de bagage
• le contrat d’assurance dont la durée n’excède pas un mois
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous pouvez renoncer à votre contrat sans pénalité dans les
14 jours calendaires révolus qui suivent sa conclusion à moins que vous ne demandiez à être indemnisé pour un
sinistre survenu au cours de ces deux semaines.
Pour renoncer à votre contrat, vous devez envoyer à votre assureur en recommandé avec accusé de réception une lettre de renonciation rédigée d’après le modèle fourni avec votre contrat. La renonciation deviendra effective à la date de réception du courrier par votre assureur.
Le
prorata de cotisation correspondant à la période non couverte par la garantie pour cause de renonciation sera remboursé par l’assureur dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre. Au-delà de ces 30 jours, cette somme sera majorée.
Les différentes facettes du démarchage
Reste à délimiter la notion de « démarchage ». À quelles situations ce terme peut-il bien faire allusion ? Sachant qu’il n’implique pas forcément la présence physique du démarcheur à votre domicile ou sur votre lieu de travail, le démarchage peut prendre les formes suivantes :
• un simple contact téléphonique,
• un courrier personnalisé,
• une prise de contact pour la conclusion du contrat à votre domicile, sur votre lieu de travail ou en agence,
• un tract à votre nom et envoyé à votre domicile qui vous invite à vous déplacer chez un assureur pour la souscription d’un contrat,…
Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance auto
Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !
Infos pratiques les plus récentes
Plus d'articles sur l'assurance auto