Assurance : comment renoncer à un contrat après un démarchage ?

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Assurance : comment renoncer à un contrat après un démarchage ?

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Depuis le 1er juillet 2008, il est possible de renoncer à un contrat d’assurance souscrit suite à un démarchage. Reste maintenant à découvrir la manière dont fonctionne cette possibilité bienvenue.

Cette renonciation vaut-elle pour tous les contrats ?

Assurance auto, habitation, santé ou moto, aucune différence ? Si vous êtes une personne physique, vous pouvez renoncer à tout contrat d’assurance souscrit pour des besoins non professionnels.

Il faut noter toutefois que les contrats suivants ne sont pas concernés :
     • le contrat d’assurance vie et de capitalisation qui permet au souscripteur de renoncer dans les 30 jours qui suivent la souscription, qu’il y ait eu ou non démarchage
     • le contrat d’assurance de voyage ou de bagage
     • le contrat d’assurance dont la durée n’excède pas un mois

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous pouvez renoncer à votre contrat sans pénalité dans les 14 jours calendaires révolus qui suivent sa conclusion à moins que vous ne demandiez à être indemnisé pour un sinistre survenu au cours de ces deux semaines.

Pour renoncer à votre contrat, vous devez envoyer à votre assureur en recommandé avec accusé de réception une lettre de renonciation rédigée d’après le modèle fourni avec votre contrat. La renonciation deviendra effective à la date de réception du courrier par votre assureur.

Le prorata de cotisation correspondant à la période non couverte par la garantie pour cause de renonciation sera remboursé par l’assureur dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre. Au-delà de ces 30 jours, cette somme sera majorée.

Les différentes facettes du démarchage

Reste à délimiter la notion de « démarchage ». À quelles situations ce terme peut-il bien faire allusion ? Sachant qu’il n’implique pas forcément la présence physique du démarcheur à votre domicile ou sur votre lieu de travail, le démarchage peut prendre les formes suivantes :
     • un simple contact téléphonique,
     • un courrier personnalisé,
     • une prise de contact pour la conclusion du contrat à votre domicile, sur votre lieu de travail ou en agence,
     • un tract à votre nom et envoyé à votre domicile qui vous invite à vous déplacer chez un assureur pour la souscription d’un contrat,…

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bonjour j'ai signé une assurance habitation le 22/02/2016 et je souhaite résilier le 23/022016. est-ce possible? et comment faire? merci


Bonjour,

En cas de démarchage, vous disposez d'un délai de 14 jours pour renoncer à votre engagement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous trouverez un modèle de document à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

Bonne journée.


Bonjour, nous avons souscrit une assurance habitation en date du 28.04.16 pour une date d'effet au 10.05.2016. Comme c'est dans le cadre d'un achat immobilier, aujourd'hui je contacte ma conseillère pour lui dire que nous avons pris chez un autre organisme. Elle nous dit que son assurance habitation est obligatoire car c'était compris dans la négociation du taux. Comment je peux renoncer a mon contrart signé hier ? Merci beaucoup de votre aide


Bonjour,

Vous ne pouvez pas bénéficier du délai de renonciation car il ne s’agit pas d’un démarchage.

Vous pourrez résilier lorsque vous aurez au moins un an de contrat en vertu de la loi Hamon.

Bonne journée.