Résilié par l'assureur : quelles sont les possibilités de l'assuré ?

Publié par La rédaction d'Assurland le 08/03/2022 à 17:51 , Mis à jour le 10/05/2022 à 17:39

Tout comme l'assuré, l'assureur est, lui aussi, en droit de résilier le contrat signé entre les deux parties. Toutefois, il doit respecter certaines règles. En particulier, la résiliation d'un assuré doit se faire uniquement au nom de certains motifs, que nous vous présentons ici.

Cette situation conduit l'assuré à se poser plusieurs questions : que faire des autres contrats souscrits chez cet assureur ? Comment en trouver un nouveau ? Puis-je contester cette décision ? Si la résiliation se fait hors des démarches mentionnées, et en l'absence d'un motif légitime, l'assuré peut en effet considérer qu'il s'agit d'une résiliation abusive, et se pourvoir en justice.

La résiliation du contrat d'assurance à échéance

L'article L.113-12 du Code des assurances encadre le droit de résiliation à échéance de l'assuré et de l'assureur : une fois par an, généralement deux mois avant la date d'anniversaire du contrat, les deux parties peuvent mettre fin à leur engagement sans motif. Cette rupture du contrat doit être annoncée par lettre recommandée.

La résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement des cotisations

Un assuré doit s'acquitter de sa prime d'assurance du Code tous les mois ou annuellement. S'il ne paye pas dans les dix jours qui suivent la date prévue pour le paiement, l'assureur lui adresse d'abord une mise en demeure de payer sous 30 jours. Passé ce délai d'un mois, les garanties du contrat sont suspendues pour 10 jours. Puis, si l'assureur n'a toujours rien reçu, il est en droit de résilier (Article L.113-3 du Code des assurances).

La résiliation du contrat pour aggravation du risque

Au moment de signer son contrat d'assurance, la cotisation est fixée par l'assureur selon propre calcul du risque. Or, certains changements de situation peuvent entraîner une aggravation du risque, par exemple l'ajout d'une personne au contrat, un déménagement dans une zone où le risque de sinistre est accru, l'ajout d'un mobilier de valeur, etc. Dans ce cas de figure, il faut bien sûr en faire part à l'assureur. Ce dernier peut proposer une nouvelle cotisation, ou résilier le contrat (Article L.113-2 et L.113-4 du Code des assurances).

La résiliation du contrat d'assurance après sinistre

La résiliation en conséquence d'un sinistre est encadrée : cette possibilité offerte à l'assureur doit être mentionnée dans le chapitre « résiliation » du contrat. Une fois que la décision de résilier l'assurance a été mentionnée à l'assuré, les garanties restent encore valides pendant un mois, et l'assureur doit rembourser l'éventuel trop-perçu de cotisation. Enfin, si l'assureur n'a pas résilié le contrat dans un délai d'un mois après le sinistre, il n'a plus la possibilité de le faire (Article R. 113-10 du Code des assurances).

La résiliation du contrat d'assurance suite à une fausse déclaration ou à une omission de l'assuré

L'omission ou la fausse déclaration est également un motif valable de résiliation du côté de l'assureur. Le plus souvent, les assurés tentent ainsi de minimiser le risque qu'ils représentent, afin de faire baisser leur cotisation. Si l'assureur s'en aperçoit, il peut mettre fin au contrat sous dix jours, par lettre recommandée. Si l'assuré a déjà payé ses cotisations, l'assureur doit en revanche le rembourser du trop-perçu (Article L. 113-9 du Code des assurances).

Les autres cas dans lesquels un assureur peut résilier hors échéance

Le Code des assurances liste également une série d'évènements qui peuvent entraîner la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur. Pour la plupart, ils correspondent au cas d'une résiliation pour changement de situation, par exemple :

  • Un changement de situation géographique, maritale ou professionnelle : un déménagement, un mariage ou un départ à la retraite peuvent entraîner une modification du risque couvert. L'assureur peut alors résilier dans les trois mois qui suivent la notification du changement.
  • Le décès de l'assuré : le contrat n'ayant plus de raison d'être, l'assureur peut aussi résilier dans un délai de trois mois.
  • La vente ou la cession du bien assuré : en cas de vente d'un bien immobilier, le contrat d'assurance habitation qui y était rattaché peut aussi être résilié dans les trois mois, ou transférer aux nouveaux propriétaires. Si le bien assuré est une voiture, le contrat prend fin le jour de la vente, passé minuit.

Résiliation par l'assureur : que peut faire l'assuré ?

Après avoir été résilié, un assuré peut craindre de ne pas pouvoir retrouver un assureur. Il existe heureusement des solutions pour obtenir une nouvelle couverture. Et si la résiliation par l'assureur a été effectuée hors des motifs listés ci-dessus, la décision peut également être attaquée.

Résilier ses autres contrats souscrits chez le même assureur

Un assuré disposant de plusieurs contrats chez le même assureur (par exemple : ses assurances auto, habitation et emprunteur) a le droit de tous les suspendre si l'un d'entre eux est résilié suite à un sinistre.

Il suffit d'envoyer à l'assureur une lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception un mois au plus tard après la résiliation de l'un des contrats. Ils prendront ensuite fin un mois après l'envoi de cette lettre recommandée. L'assureur est tenu de restituer à l'assuré les primes relatives à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Exemple : un sinistre auto survient le 24 avril. Votre assureur vous informe de la résiliation de votre contrat d'assurance auto le 15 mai. Vous pouvez alors résilier tout autre contrat souscrit chez ce même assureur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 mai. Vos autres contrats prendront fin le 16 juin.

Trouver un nouvel assureur

C'est la crainte majeure des assurés résiliés : celle de ne pas retrouver un assureur. Cela est particulièrement vrai pour les assurés auto, qui, s'ils sont résiliés par leur assureur auto, se voient inscrits au fichier AGIRA (Fichier des Résiliations Automobiles) pour une durée de 5 ans. Ce fichier, et l'obligation de fournir ses antécédents de conduite lors de la souscription d'un nouveau contrat, permettent aux assureurs de savoir qu'un assuré a été résilié, et pour quelles raisons. Ils appliquent donc un tarif plus élevé, car ils considèrent qu'ils prennent un risque supérieur avec l'automobiliste.

Pour éviter de se ruiner suite à une résiliation, il existe deux solutions :

Passer par un comparateur d'assurances auto en ligne

Cet outil permet de recevoir gratuitement des devis de différents assureurs en fonction de votre profil. Même en tant que conducteur malussé ou résilié, il est possible d'obtenir des propositions d'assureur et de les classer selon leur prix.

Passer par le BCT (Bureau Central de Tarification)

Si vous ne parvenez pas à trouver un nouvel assureur, le BCT peut se charger d'en contraindre un à vous proposer une assurance au tiers. Le BCT est une instance indépendante qui veille à ce que les profils les plus « à risque » puissent malgré tout rouler en étant couverts.

Dénoncer une résiliation abusive

Un assuré a enfin la possibilité d'attaquer en justice la décision de l'assureur de le résilier. Pour avoir une chance de gagner au tribunal, il faut au préalable vérifier que l'assureur a bien respecté la procédure de résiliation. Pour résilier en toute légalité, l'assureur doit :

  • Envoyer le courrier de résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat
  • Attendre la fin de la première année d'échéance.

Si la résiliation intervient en dehors de ces périodes, elle peut être dénoncée. 

Un cas de figure s'ajoute pour les assurés auto : si la résiliation suite à un sinistre est prononcée alors que l'indemnisation a été versées depuis plus d'un mois, elle n'est plus possible pour l'assureur.

Pour finir, il faut savoir qu'une procédure en justice peut être longue et coûteuse. Les assureurs disposent souvent de moyens financiers importants, et les dossiers peuvent être complexes. Il est donc fortement conseillé de s'entourer d'un avocat spécialisé dans le droit des assurances et d'évaluer avec lui combien va vous coûter la procédure par rapport à ce qu'elle pourrait vous rapporter.

FAQ Résiliation par l'assureur

  • Est-ce qu'une assurance peut resilier un contrat ?

    Oui, un assureur est en droit de résilier sans justification un contrat d'assurance à sa date d'échéance. D'autres motifs de résiliation hors échéance s'ajoutent à ce cas de figure : résiliation suite à un sinistre, pour non-paiement des cotisations, en cas de fausse déclaration, d'aggravation du risque, etc.

  • Retrouver un assureur après une résiliation peut s'avérer complexe. Dans ce cas, il est conseillé d'utiliser les services d'un comparateur d'assurances en ligne : en quelques minutes, il est possible d'obtenir des devis gratuits de plusieurs assureurs. Une façon efficace de savoir quels assureurs sont prêts à vous réassurer et à quel prix.

  • En assurance auto, moto, santé et habitation, les assurés ont la faculté de résilier sans frais ni justification au bout d'un an de souscription (loi Hamon). La résiliation hors de cette période ne peut être acceptée que dans le cas d'un changement de situation modifiant le risque (déménagement, changement de carrière, de véhicule, etc.).

    Selon l'article A211-1-2 du Code des assurances, l'assureur est en droit de résilier le contrat d'assurance auto suite à un sinistre dans deux cas :

    • si le conducteur a été reconnu en état d'ivresse lors du sinistre
    • si le conducteur n'était pas autorisé à conduire lors du sinistre (suspension ou annulation de permis).
  • Selon l'article A211-1-2 du Code des assurances, l'assureur est en droit de résilier le contrat d'assurance auto suite à un sinistre dans deux cas :

    • si le conducteur a été reconnu en état d'ivresse lors du sinistre
    • si le conducteur n'était pas autorisé à conduire lors du sinistre (suspension ou annulation de permis).
  • Le BCT doit être saisi dans les 15 jours qui suivent le refus d'un assureur de vous couvrir (via le site de la médiation de l'assurance ou par lettre recommandée avec accusé réception). Le BCT conseille de choisir le tarif auto qui vous est le plus favorable avant de le saisir : un comparateur d'assurances auto en ligne peut vous aider à trouver ce tarif.

  • En cas de retard ou de non-paiement de vos cotisations, l'assureur vous enjoint à payer dans les 30 jours. SI ce délai n'est pas respecté, votre contrat est suspendu. Vous disposez à nouveau de dix jours pour régler. Passé ce délai, le contrat est résilié par l'assureur, mais vous restez redevable de la cotisation à l'assureur.

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