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C'est officiel, à compter du 1er juin 2023, il devient possible de résilier plus facilement ses contrats souscrits en ligne qui fonctionnent par abonnement. Voici neuf questions pour comprendre comment va fonctionner la résiliation en trois clics ou résiliation en ligne facilitée !
La possibilité de résilier en trois clics a été longuement débattue. Elle provient du projet de loi pouvoir d’achat, adopté il y a presque un an, le 16 août 2022, pour lutter contre les effets de l’inflation. À cette occasion, la possibilité de résilier plus simplement ses contrats avait été proposée par plusieurs députés.
Le but ? Permettre aux Français de :
Bon à savoir : le texte de loi concerné est l'article 17 de la loi du 16 août 2022, "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat".
Tous les titulaires d’un contrat en cours au 1er juin 2023 sont concernés. Il sera ainsi possible de résilier les contrats qui ont été souscrits avant cette date.
Bon à savoir : pour les assurances, si le contrat a été souscrit en agence, la résiliation en ligne est bien possible à condition que l’assureur propose aussi un service de souscription de ligne.
À partir du 1er juin 2023, il sera possible de résilier plus facilement directement en ligne.
De nombreux services par abonnement ou à tacite reconduction pourront être résiliés avec plus de facilité :
Bon à savoir : pour que la résiliation en trois clics soit possible, il faut que ces entreprises proposent un service d’abonnement payant et en ligne.
Le but de cette nouvelle législation est que la démarche de résiliation soit la plus aisée possible :
Pour l’heure, seul le monde d’emploi de la résiliation des assurances est connu. Mais il devrait être similaire pour les autres services. Pour être identité et notifié de la prise en compte de sa demande, l’assuré, après avoir cliqué sur le bouton, devra fournir :
Bon à savoir : une fonctionnalité devra aussi rappeler à l’assuré les règles de résiliation, dont l'existence d'un délai de préavis, et les conséquences de sa résiliation (par exemple : ne plus être en droit de rouler s’il ne souscrit pas un autre contrat auto).
Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 euros maximum pour une personne physique et de 75 000 euros maximum pour une personne morale.
Non, la résiliation en trois cliques permet simplement d’effectuer la démarche de résiliation plus facilement. Comme le fait ne pas avoir à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais les délais légaux restent les mêmes. Par exemple, si le contrat prévoit un an d'abonnement minimum avant de pouvoir résilier, le consommateur devra toujours attendre un an. Comme c’est le cas en assurance auto, moto, habitation et santé.
Les lois qui permettent de résilier ses contrats d'assurance restent les mêmes : la loi Chatel, la loi Hamon, ou la loi de résiliation infra-annuelle pour les complémentaires santé.
Dernière mise à jour : le 26/11/2024
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