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Les indemnités en cas de vente de la maison assurée

26 mai 2014 La rédaction 9443 vues

La vente d’un bien immobilier est parfois mise à profit pour éviter d’avoir à verser les indemnités relatives aux sinistres qui se sont produits avant la cession. Cependant, la Cour de cassation vient d’épingler ce type de pratiques, précisant que la vente n’interdit pas au nouveau propriétaire de bénéficier du versement des indemnités.

L’assureur doit indemniser

Même si certains assureurs ont plaidé pour un refus d’indemniser le nouveau propriétaire d’une maison ayant subi des dommages et vendue après sinistre, la justice leur a donné tort.

En effet, lorsqu’un propriétaire vend après de telles circonstances, l’assureur doit indemniser le nouveau propriétaire car l’indemnisation se transmet avec la vente du bien immobilier d’autant plus si ce dernier a subi des dégâts causés par une catastrophe naturelle.

En pratique, une maison a été partiellement détruite en 2005 à cause d’une sécheresse, elle a été vendue en 2007 et n’a bénéficié  de l’état de catastrophe naturelle qu’en 2008. Les nouveaux propriétaires exigent le versement d’indemnités mais l’assureur refuse, au motif qu’il n’a d’obligation qu’envers l’ancien propriétaire, véritable victime des dégâts. La Cour de cassation donne tort à l’assureur qui doit indemniser le nouveau propriétaire.

La transmission de la créance

Selon la Haute juridiction, le nouveau propriétaire doit percevoir les indemnités parce qu’il possède la maison détruite et il subit donc les dégâts.

Cela signifie donc que la compagnie d’assurances est redevable de l’indemnisation au nouveau propriétaire, sauf si ce dernier et l’ancien possesseur des lieux ont décidé qu’il en irait autrement au moment de la vente. Le nouveau propriétaire est donc pleinement en droit de réclamer « son dû ».

Face aux différents sinistres qui menacent le logement, il faut veiller à posséder une bonne assurance habitation. En effet, une couverture adaptée permet de bénéficier d’une juste indemnisation si le logement devait totalement ou partiellement détruit par un sinistre.

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