Quelle mutuelle santé solidaire ?

Les Français qui ont un petit budget ont tendance à renoncer plus facilement aux soins faute de complémentaire santé. Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) aident les personnes avec des petits revenus.

L’ACS et la CMU-C

Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire (ex ACS et CMU-C) ?

La complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide pour payer ses dépenses de santé. Une aide financière à destination des Français aux revenus modestes. Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire est venue remplacer l’ACS et la CMU-C. Cette fusion a plusieurs objectifs :

• Empêcher les Français les plus précaires de renoncer à des soins
• Simplifier les démarches administratives

En fonction de vos revenus, la complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien ou peut revenir à 1 euro par jour et par personne composant le foyer.

Pourquoi une fusion ACS et CMU-C ?

Avant le 1er novembre 2019, les Français avec des revenus modestes pouvaient en fonction de leurs ressources adhérer à deux aides : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). A l’époque, la CMU-C pouvait être octroyée à une personne seule possédant des ressources inférieures à 746 euros par mois. Avec cette aide, un malade pouvait donc se soigner sans avoir un reste à charge (somme qu’un patient doit payer après le remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé).

La CMU-C donnait accès au tiers-payant intégral. Ainsi, un assuré n’avait rien à débourser lors d’une visite chez un médecin, pour des examens médicaux, pour des achats de médicaments…

De son côté, l’ACS était réservée aux personnes avec des ressources oscillant entre 746 euros et 1.007 euros pour un célibataire. Avec une attestation-chèque, la personne pouvait souscrire une complémentaire santé parmi une liste établie avec l’ACS. Un chèque dont le montant pouvait varier en fonction de l’âge du bénéficiaire. L’ACS pouvait aussi vous dispenser de certaines avances de frais de santé Des aides qui ne sont pas forcément connues par les principaux concernés. A l’époque, 49% des personnes qui auraient pu bénéficier de l’ACS ne faisaient pas de démarches. Il en est de même pour les bénéficiaires de la CMU-C (34 à 45%). Fin juin 2019, 7,1 millions de Français bénéficiaient de la CMU-C et l’ACS. Cependant, selon les chiffres, entre 9,5 et 12 millions de personnes auraient pu être éligibles à ces prestations sociales.

Qu’est-ce qui change pour les bénéficiaires de l’ACS et de la CMU-C ?

L’arrivée de la complémentaire santé solidaire (CSS) n’a pas eu d’impact sur les bénéficiaires de la CMU-C.L’aide reste gratuite et va offrir le même niveau des remboursements. En revanche, pour les bénéficiaires de l’ACS, la couverture est similaire à celle de la CMU-C et demande une participation financière en fonction de l’âge et de vos ressources.

Quelle différence entre les droits de la CMU-C et la Complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire est gratuite pour les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de la CMU-C.

Quelle différence entre les droits l’ACS et la Complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire est payante pour les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’ACS. Les ressources prises en compte sont celles perçues des 12 mois précédant la demande.

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La complémentaire santé solidaire (CSS)

Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire est une prestation sociale pour aider les gens avec peu de revenus à bénéficier des soins de santé. Vous pouvez obtenir la complémentaire santé solidaire si vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais de santé par la caisse d’Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou d’une résidence stable et régulière en France et si vos ressources sont inférieures à un certain plafond. Outre le plafond de revenus, un demandeur Français doit se trouver dans l’une de ces situations :

• Vous résidez en France depuis plus de 3 mois et sans interruption
• Vous bénéficiez d’un régime de Sécurité sociale avec une activité professionnelle de plus de 3 mois
• Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement
• Vous réalisez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation pour une durée d’au moins de 3 mois
• Vous percevez des prestations sociales d’un organisme (allocations personnes âgées, allocation logement, aide sociale, allocation adultes…)
• Vous avez fait un volontariat international et vous n’avez pas eu le droit à l’Assurance maladie d’une autre façon

Quels plafonds pour la CSS ?

Tableau pour la CSS gratuite

Tableau pour la CSS payante

Quelles sont les prestations prises en charge ?

Avec la complémentaire santé solidaire, vous n’aurez pas besoin de régler les consultations chez :

• Le médecin
• Le dentiste
• L’infirmier
• Le kinésithérapeute
• L’hôpital
• La pharmacie pour vos médicaments

Par ailleurs, vous n’aurez pas à régler :

• Vos lunettes
• Vos prothèses auditives
• Vos dispositifs médicaux
• Vos prothèses dentaires

Comment calculer la CSS ?

Si vous souhaitez obtenir cette prestation sociale, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne d’Ameli pour savoir si vous avez le droit à la complémentaire santé solidaire.

Quelles sont les garanties de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?

La complémentaire santé solidaire propose des forfaits une prise en charge spécifique pour différents soins (dentaires, optique, audioprothésistes…). Aucun dépassement d’honoraire ne peut être facturé à un bénéficiaire de la CSS. Par ailleurs, dans le cas d’une hospitalisation, le forfait journalier de 20€/jour est pris en charge sans la moindre limitation dans la durée. La CSS va aussi prendre en charge l’achat des médicaments en pharmacie mais aussi les analyses médicales.

A noter que le bénéficiaire de la CSS ne règle pas lui-même les consultations chez un praticien ou les factures chez le pharmacien des médicaments prescrits. Ces dernières sont réglées par la Sécurité sociale.

Combien coûte la CSS ?

La CSS peut être gratuite mais aussi payante en fonction des ressources des bénéficiaires. Voici le tableau disponible sur Ameli : Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est accordé.

Les praticiens qui acceptent la CSS ?

Les médecins, les spécialistes, les pharmaciens doivent accepter les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Si ces professionnels refusent d’apporter des soins à une personne adhérente d’une CSS, appliquent des dépassements d’honoraires non justifiés ou refusent le tiers-payant, ils peuvent être signalés sur le site de la Complémentaire santé solidaire.

Comment obtenir les droits de la CSS ?

Il est possible de faire une demande de la complémentaire santé solidaire sur votre compte Ameli. Vous devrez alors renseigner votre numéro d’allocataire CAF mais aussi délivrer certains documents :

• Avis d’imposition
• Avis de taxe foncière
• Avis taxe d’habitation
• Si vous avez vécu dans les 12 derniers mois à l’étranger un justificatif de situation fiscale et sociale du pays concerné
• L’attestation de ressources fournie par la CAF ou la MSA si vous êtes demandeur du RSA.

Le renouvellement de la CSS ?

La complémentaire santé solidaire n’est pas automatiquement renouvelée d’un organisme privé de complémentaire santé. Dans le cas d’une CSS gratuite, la prestation dure une année à la date indiquée sur l’attestation de droit. De ce fait, il faut effectuer une nouvelle demande entre 4 et 2 mois avant la date de la fin de la date de la complémentaire santé. Il faudra alors réaliser la même demande avec les documents demandés la première fois. Pour les personnes qui payent la CSS, là encore la prestation dure une année.

Comme l’indique le service public, « la durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents ». Attention, dans le cas de non-paiement de la CSS, vous n’y aurez plus droit de façon temporaire.

Comment mettre à fin votre CSS ?

Si vous ne souhaitez plus bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous pouvez attendre votre la date d’expiration de votre attestation de droit. Si jamais vous dépassez les plafonds de ressources, vous ne pourrez plus avoir accès à cette prestation.

C’est quoi un contrat de santé solidaire ?

Un contrat responsable est qualifié par la loi de « solidaire » lorsque l'organisme ne fixe pas les cotisations en fonction de l'état de santé des individus couverts, et, pour les complémentaires santé individuelles, ne recueillent aucune information médicale.

Aide pour payer sa mutuelle auprès de la CPAM

Si vous n’avez pas les moyens de vous payer une mutuelle, vous pouvez vous renseigner auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Vous pourrez notamment faire une demande pour adhérer la complémentaire santé solidaire (CSS).