Mutuelle entreprise : Comparaison, Prix, Devis Gratuit

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Pour aider leurs salariés à se protéger, les entreprises doivent proposer une mutuelle santé obligatoire depuis 2016. Mais quel est le niveau des garanties proposées ? Quels sont les avantages ? Et souscrire la mutuelle collective d'entreprise est-il une obligation pour les employés ?

Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI (accord national interprofessionnel), les entreprises sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle santé. Et les salariés sont dans l’obligation de souscrire à cette mutuelle collective, hors cas particulier (démission, licenciement, fin de contrat),

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Est-ce que la mutuelle est obligatoire en entreprise ?

Tous les employés du secteur privé (entreprises et associations) sont obligés de souscrire la complémentaire santé obligatoire de leur travail. Pour les employés de la fonction publique, l'adhésion à la mutuelle santé n'est pas obligatoire.

Puis-je refuser la mutuelle employeur ?

En vertu des articles R242-1-6 et R242-1-2 du Code de la sécurité sociale, le salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise. Toutefois, ce refus d’adhésion est soumis à conditions.

Au moment de l’embauche, les salariés suivants peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise :

  • les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation est égale ou supérieure à 10 % de la rémunération brute ;
  • les salariés qui possèdent une couverture individuelle "frais de santé" ;
  • les personnes qui, du fait de leurs revenus, bénéficient de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
  • les salariés dont le conjoint travaille au sein de la même société ;
  • les salariés déjà couverts par un régime collectif et obligatoire d’entreprise éligible aux exonérations sociales, le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières (IEG), le régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales, le régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS), le régime spécial de sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance géré par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ou encore la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF).

Comment marche l'assurance santé d'entreprise ?

Le rôle de la mutuelle d'entreprise est le même qu'une complémentaire santé classique. Elle couvre les besoins de santé des employés et de leur famille en complétant le remboursement des dépenses de santé couvertes par la Sécurité sociale.

La souscription à la mutuelle se fait au moment de signer le contrat de travail pour le salarié.

Quel est le panier de soins minimal pour ce type de mutuelle ?

La couverture collective obligatoire doit remplir deux conditions :

  • la participation financière de l’employeur au moins égale à 50% de la prime d’assurance ;
  • un socle de garanties minimales.

En effet, le contrat de mutuelle professionnelle souscrit doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes :

  • l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions,
  • la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation,
  • les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • les frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Les garanties complémentaires

Il est également possible de souscrire des garanties additionnelles et facultatives pour bénéficier d’une couverture encore plus complète et adaptée aux besoins des membres de la famille. Cela concerne notamment :

  •     l'orthodontie,
  •     le forfait maternité,
  •     les médecines douces,
  •     le psychologue,
  •     la protection juridique,
  •     les actes de prévention,
  •     la contraception,
  •     les cures thermales.

Qui paye la mutuelle d'entreprise ?

Avec la loi ANI, l’entreprise doit participer au moins à hauteur de 50% à la mutuelle d’entreprise qu'elle propose. Cependant, certaines sociétés vont plus loin et prennent en charge la totalité du contrat. La partie restante des cotisations est prélevée directement sur les salaires des employés.

À savoir : le prix moyen mensuel dépensé par les salariés pour adhérer à leur mutuelle salarié est de 42 euros.

Quels sont les avantages d'une mutuelle pour salarié ?

La mutuelle salarié est généralement moins coûteuse que l’assurance santé individuelle car une partie de la cotisation est prise en charge par l’entreprise. D’ailleurs, il arrive même que le contrat collectif prenne également en charge les frais du conjoint et des enfants du salarié couvert, ce qui en fait une mutuelle familiale très profitable au quotidien.

La souscription d’une mutuelle entreprise est l’une des meilleures façons de bénéficier d’une prise en charge pour ses différents frais de santé. En effet, certaines compagnies d’assurance appliquent un tarif préférentiel pour les souscriptions groupées.

Que faire en cas de contrat à durée déterminée (CDD) ?

Tous les contrats d’embauche signés à partir du 1er janvier 2012, que ce soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD), peuvent bénéficier des avantages d’une mutuelle d’entreprise. Cependant, les salariés en CDD ne sont pas dans l’obligation de résilier leur contrat de mutuelle personnel ; ils peuvent demander une suspension du contrat d’assurance jusqu’à la fin de leur CDD.

Ainsi, si vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD de 12 mois ou plus, il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise mais il faut respecter deux conditions cumulatives :

  • l'acte juridique à l’origine de la mutuelle salarié doit prévoir cette faculté ;
  • il faut fournir tous les documents attestant de la souscription d’une assurance santé complémentaire.

Si vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD inférieur à un an, le refus d’adhésion est toujours possible. Enfin, dans tous les cas, n’oubliez pas de demander par écrit une dispense d’adhésion.

FAQ mutuelle entreprise

  • Quelle est la meilleure mutuelle d'entreprise ?

    Il n’existe pas de meilleure mutuelle d’entreprise car chaque salarié a un besoin de santé différent, selon son profil. Si vous souhaitez vous faire une idée sur la satisfaction des assurés, vous pouvez lire les avis sur la plateforme d’Opinion Assurances.

  • De manière générale, la mutuelle apparaît en une ligne dans la partie “santé” du bulletin de paie, avec, à ses côtés, l'assurance maladie et le complément d'assurance maladie.

  • En fonction des situations, le salarié devra fournir des justificatifs différents pour refuser une mutuelle obligatoire :

    • attestation de couverture : cela concerne les salariés déjà affiliés, les CDD de plus de 12 mois, les ayants-droit et les salariés cumulant plusieurs emplois. S’ils souhaitent maintenir leur mutuelle, les salariés devront fournir, tous les ans, une attestation justifiant que leur situation n’a pas changée.
    • attestation de complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C ou ACS) : les adhérents devront accompagner leur demande de dispense d’une attestation prouvant qu’ils bénéficient de ces aides.
  • Quand le contrat de travail d'un salarié prend fin ou est rompu, il peut faire appel à la portabilité. Cela permet continuer à bénéficier de la couverture santé de son ancien employeur, pendant un certain temps. Autrement dit, il conserve la mutuelle en vigueur dans l'entreprise qu'il quitte.


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