Nouvelle loi sur la carte grise et assurance

La carte grise est un document administratif qui permet d'identifier un véhicule terrestre à moteur. Elle est délivrée aux propriétaires par la préfecture et est indispensable pour souscrire une assurance auto. Obligatoire, ce document peut amener à être modifié en cas de déménagement, s'il a été abîmé ou tout simplement en cas de vol ou de perte.

Qu'est-ce que la carte grise ?

La carte grise est la carte d'identité de votre véhicule. Elle est toujours exigée lors de la souscription d'une assurance automobile. Selon l'article R322-1 du Code de la route, il est obligatoire de détenir une carte grise à jour pour circuler sur la voie publique si vous possédez : 

• une voiture, 
• un camion ou une fourgonnette,
• un camping-car,
• un tracteur,
• un engin agricole, 
• une remorque de plus de 500 kg en PTAC.

La carte grise contient diverses informations relatives au véhicule et à son titulaire :

• le nom et l'adresse du titulaire de la carte grise,
• la plaque d'immatriculation du véhicule,
• les caractéristiques du véhicule,
• sa conformité aux exigences techniques réglementaires,
• la date de première mise en circulation.

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Comment faire pour obtenir une carte grise ?

Depuis novembre 2017, la demande de carte grise ne se fait plus en préfecture mais plutôt auprès d'un professionnel de l'automobile agréé par le Ministère de l'Intérieur ou sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). 

Pour faire une démarche de carte grise en ligne sur les points d'accueil numériques, plusieurs options s'offrent à vous : 

• cartegrise.com
• commandersacartegrise.com
• cartegriseminute.fr
• eplaque.fr
• nouvellecartegrise.fr

Quels sont les documents à fournir ?

Pour se la voir délivrer, plusieurs documents sont nécessaires  :

Pour les voitures neuves :

• un certificat d'achat (contrat de vente ou facture),
• un justificatif de domicile,
• une pièce d'identité,
• un quitus fiscal,
• une demande d'immatriculation.

Pour les véhicules d'occasion :

• les mêmes documents que pour un véhicule neuf,
• la carte grise actuelle,
• un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois.

Ensuite, une fois complet, le dossier sera transmis à l'Imprimerie Nationale. Une fois imprimée, votre carte grise vous sera envoyée à votre domicile. 

Coûts des taxes pour une carte grise

Le coût du certificat d'immatriculation varie chaque année. Ce montant est principalement déterminé par une taxe régionale, communément appelée taxe fiscale ou tarif du cheval fiscal (CV). Le montant de cette taxe est établi une fois par an par les conseils régionaux.

* Les véhicules "dits propres" sont les véhicules hybrides ou fonctionnant au gaz (GPN ou GPL) ou avec du superéthanol E85.

Le montant de la taxe régionale devra ensuite être multiplié par le nombre de chevaux fiscaux. Le prix du cheval fiscal d'un véhicule sera indiqué à la rubrique P6 de votre certificat d'immatriculation.

À cette taxe, devront être ajoutés :

• une taxe fixe de 11 euros, 
• une taxe de formation professionnelle pour les véhicules utilitaires, 
• une taxe sur les véhicules polluants,
• une redevance d'acheminement de 2,76 euros. 

A partir de tous ces éléments, vous pourrez calculer le prix pour votre carte grise.

ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2020, tous les véhicules "propres" qui fonctionnent intégralement à l'électricité, à l'hydrogène ou qui combinent les deux, sont complètement exemptés de la taxe régionale dans certaines régions.

Les différentes démarches 

Que faire en cas de changement d'adresse ?

En cas de déménagement, vous êtes tenu de modifier l'adresse figurant sur votre carte grise dans un délai d'un mois. Le changement d'adresse est gratuit et consiste en une simple étiquette à apposer sur la carte grise. Pour ce faire, vous devez faire la demande d'une nouvelle étiquette auprès du téléservice du Service Public ou sur le site de l'ANTS.

Toutefois, si vous avez déjà effectué trois modifications d'adresse auparavant, une nouvelle carte grise devra être délivrée et des frais d'un montant de 2,76 € seront facturés.

Seul le titulaire de la carte grise est autorisé à effectuer cette demande. Si le véhicule est en location, c'est au titulaire de la carte grise de procéder au changement d'adresse.

Si votre véhicule est encore immatriculé selon l'ancien système, le changement d'adresse sur la carte grise entraînera automatiquement la conversion vers le nouveau format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Carte grise abîmée, volée ou perdue ?

Si votre carte grise est abîmée, vous devez vous faire les démarches en ligne pour en obtenir une nouvelle. Vous devrez présenter, si votre voiture a plus de 4 ans, un récépissé de passage dans un centre de contrôle technique et un justificatif d'identité. Vous devez par ailleurs fournir l'identité du titulaire, le numéro d'immatriculation du véhicule. Un duplicata de carte grise vous sera alors remis. Cette formalité est payante.

La demande pour une voiture de collection 

Les démarches pour l'immatriculation d'un véhicule de collection varient en fonction de votre situation. Si le véhicule est déjà immatriculé à votre nom, il suffit de demander l'ajout de la mention "collection" sur la carte grise.

En revanche, si vous venez d'acquérir un véhicule de collection, vous devez d'abord faire une demande auprès de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) pour obtenir une autorisation. Une fois cette autorisation obtenue, vous pouvez alors effectuer la même demande d'ajout de la mention "collection" sur la carte grise.

Foire aux questions

Quel est le délai pour faire une carte grise ?

Si vous avez acheté un véhicule d'occasion ou neuf, vous devez mettre à jour votre carte grise dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d'achat.

Puis-je rouler sans certificat d'immatriculation ?

Si vous conduisez un véhicule qui n'a pas de carte grise, cela constitue une infraction de quatrième classe pour laquelle vous pourriez recevoir une amende de 135 euros.

Pourquoi la préfecture refuse de faire ma carte grise ?

Depuis 2017, il n'est plus possible d'effectuer la demande d'une nouvelle carte grise en préfecture ou sous-préfecture. Les démarches carte grise se font désormais qu'en ligne.

Comment payer en plusieurs fois sa carte grise ?

Le paiement en plusieurs fois du certificat d'immatriculation est uniquement possible en passant par les sites des professionnels de l'automobile agréés. Sur le site de l'ANTS, le paiement devra se faire en une seule fois. 

Quel est le délai pour recevoir sa carte grise ?

Généralement, vous recevrez votre carte grise dans les 7 jours ouvrés après avoir effectué votre demande, sous pli sécurisé. Cependant, si votre demande est incomplète ou doit être examinée par le service instructeur, le délai peut être prolongé. Le délai peut également être plus long en fonction du volume de demandes en cours de traitement.