Procédure en cas de perte de carte grise

La carte grise : on l’appelle aujourd’hui "certificat d’immatriculation " est un document essentiel que tous les propriétaires de véhicules doivent avoir en leur possession. En cas de perte de ce document, il est crucial de déclarer la perte afin d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.

Que faire en cas de perte de carte grise ?

En cas de perte de votre carte grise, il est recommandé de remplir le formulaire de déclaration de perte de la carte grise (PDF Cerfa nº 13753). Ce formulaire vous permet de circuler sans carte grise pendant un mois. Il devra être inclus avec les autres pièces justificatives nécessaires pour demander un nouveau certificat d'immatriculation. Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois après avoir déclaré la perte de la carte grise.

La déclaration de perte et de vol

Selon votre situation, vous devrez faire une déclaration de perte dans :

• votre préfecture (ou sous-préfecture) en cas de perte de votre carte grise,
• le commissariat de police en cas de vol de votre carte grise.

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de déclaration de perte de carte grise et le remettre directement à votre administration En échange, vous recevrez un récépissé à deux volets valable pendant un mois. Le premier volet vous permettra de circuler légalement durant cette période. Conservez le second volet, car il vous sera demandé ultérieurement.

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La demande de duplicata 

Le duplicata de carte grise possède une valeur identique à celle de l'originale et n'est soumis à aucune durée de validité spécifique. Il est obligatoire d'effectuer toutes les demandes de duplicata de carte grise en ligne. Les demandes en personne auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture ne sont plus acceptées. Cependant, des points numériques ont été mis en place dans toutes les préfectures et la plupart des sous-préfectures pour faciliter cette démarche en ligne.

Si votre véhicule est actuellement enregistré dans l'ancien système FNI, la demande de duplicata entraînera sa conversion vers le nouveau système SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Cette conversion nécessitera également la pose de nouvelles plaques d'immatriculation sur votre véhicule. En plus de cela, vous devrez payer la redevance d'acheminement correspondante.

La démarche via le site de l'ANTS

Si vous disposez d'un accès à un dispositif numérique connecté, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Après avoir suivi les étapes nécessaires, vous pourrez imprimer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Cette carte grise provisoire vous autorisera à conduire votre véhicule en toute légalité en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

Qui peut demander le remplacement de la carte grise ?

Seul le titulaire, le cotitulaire de la carte grise perdue, ou une personne mandatée par eux peut effectuer la demande de duplicata.

Si votre véhicule a été acquis en leasing, la carte grise est généralement établie au nom de l'organisme propriétaire. Dans ce cas, vous devez informer cet organisme de la perte, car c'est à lui qu'incombe la responsabilité d'effectuer les démarches pour la demande de duplicata.

Combien coute un duplicata de carte grise ?

Depuis 2021, il est requis de payer un montant fixe pour une demande de carte grise en cas de perte. Les coûts associés à cette démarche sont les suivants :

• des frais de gestion s'élevant à 11 euros,
• une redevance d'acheminement de 2,76 euros.

Ainsi, le montant total des taxes s'élève à 13,76 euros. À ces taxes devront s'ajouter le prix du cheval fiscal définit en fonction de votre département.

À la fin de la procédure effectuée sur le site de l'ANTS, le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire.

Les documents à fournir

Afin de faire une demande de nouvelle carte grise, vous devrez fournir les documents suivants :

• un justificatif d'identité en cours de validité,
• une copie de votre permis de conduire,
• un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois pour les particuliers, ou un extrait Kbis datant de moins de 2 ans pour les sociétés,
• la demande de certificat d'immatriculation Cerfa nº 13750*07,
• le mandat d'immatriculation Cerfa n° 13757*03,
• une copie de la carte grise si vous la possédez encore (ceci permet de valider la procédure en 24 heures),
• la carte verte d'assurance du véhicule en cours de validité,
• un procès-verbal de contrôle technique récent pour les véhicules de plus de 4 ans. Si le contrôle technique n'est plus valide, vous devrez en effectuer un après avoir demandé la fiche d'identification du véhicule.

Les cas particuliers

Si un tiers personne effectue la démarche en votre nom, elle doit posséder une copie numérique du mandat signé ainsi que de votre pièce d'identité.

Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, cette demande doit être accompagnée des documents supplémentaires suivants :

• un justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté si le mineur ne peut présenter une pièce d'identité) ;
• un justificatif de domicile du mineur ; 
• une pièce justificative d'identité du parent ou du représentant légal de l'autorité parentale.

FAQ carte grise perdue

Quels sont les risques de rouler sans carte grise à son nom ?

La conduite en défaut de carte grise entrainera une contravention de 4e classe, entraînant une amende de 135 euros.

Carte grise volée quels risques ?

Si vous pensez avoir égaré votre carte grise, des conséquences potentiellement graves qui pourraient en découler comme le risque d'usurpation d'identité ou de plaque d'immatriculation.

Comment vendre une voiture sans avoir fait la carte grise ?

Lorsqu'il s'agit de vendre un véhicule, il n'est pas autorisé légalement à le faire sans posséder le certificat d'immatriculation. En tant que vendeur, si vous avez égaré, fait voler ou endommagé ce document, il est impératif de demander un nouveau certificat d'immatriculation avant de pouvoir procéder à la vente.

Comment se procurer un formulaire Cerfa ?

Afin de trouver le formulaire Cerfa approprié, il est nécessaire de naviguer sur le site de l'ANTS ou du service public. Ces formulaires sont généralement disponibles sous forme de fichiers PDF sur le site du gouvernement.

Est-il possible d'annuler une demande de carte grise ?

Si vous retrouvez la carte grise après avoir demandé un duplicata, il n'est pas possible d'annuler la procédure. Une fois que la demande de duplicata est lancée, la fabrication de la nouvelle carte grise est en cours. La carte grise retrouvée, également appelée "primata", perd sa validité et doit être détruite.