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Vous pouvez recevoir un PV sans avoir été arrêté

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Surprise ! Dans votre boite aux lettres, une contravention mais vous n’avez pas été arrêté par les forces de l’ordre. Si ceci était déjà possible pour 4 types d’infractions, c’est désormais possible pour 11 types d’infractions routières. Explications.

Des contraventions indirectement constatées par la vidéosurveillance

Le 28 décembre 2016, le code de la route vient d’être modifié concernant la partie des infractions routières constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection. C’est à dire que le conducteur n’a pas besoin d’être arrêté physiquement par les forces de l’ordre.

Le conducteur en infraction (ou le titulaire de la carte grise correspondant à la voiture en infraction)  reçoit après-coup une contravention à son domicile.

Comment ça marche ? Un agent assermenté peut constater une infraction au code de la route par l’intermédiaire d’un écran de contrôle. A l’écran, l’agent repère la marque du véhicule et lit les plaques d’immatriculation. Après quoi il transfère le PV au Centre national de traitement de Rennes qui renvoie la contravention au titulaire de la carte grise.

Désormais ce ne sont plus seulement 4 infractions qui sont verbalisables de cette manière mais 11.

Les 11 infractions verbalisables sans arrêter le véhicule

4 infractions routières qui étaient déjà verbalisables :

  • le non-respect de l'arrêt des véhicules au feu rouge, au stop, etc.
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • l'usage de voies réservées aux bus ou aux taxis

7 nouvelles infractions pourront également être constatées via la videosurveillance :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité
  • l’usage du téléphone portable tenu en main
  • l’utilisation des bandes d'arrêt d’urgence
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues
  • le non-respect des règles de dépassement
  • le non-respect des espaces réservés aux cyclistes
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisés

Le défaut d’assurance sera rajouté à la liste. En effet, les forces de l’ordre pourront d’ici là constater l’absence de l’assurance grâce à un fichier automatisé.

 

 
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