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Annonces immobilières : ce qui va changer le 1er avril

10 mars 2022 La Rédaction d'Assurland 304 vues

À partir du 1er avril, les agences et professionnels de l'immobilier devront afficher un certain nombre d'informations chiffrées sur les petites annonces, dans les zones concernées par l'encadrement des loyers.

22 (et bientôt 24) villes appliquent l'encadrement des loyers

L’année dernière, la politique de l’encadrement des loyers s’est étendue à vingt nouvelles communes. Initiée à Paris en 2015, cette réglementation avait été retoquée par le tribunal administratif en 2017, avant d’être de nouveau appliquée à compter du 1er juillet 2019. 

Où s'applique l'encadrement des loyers ?

Moins d’un an plus tard, en mars 2020, elle faisait aussi son apparition à Lille. Puis, en 2021, vingt nouvelles villes ont adopté l’encadrement : 

  • Les neuf villes de l’établissement Public territorial Plaine Commune : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen
  • Lyon et Villeurbanne
  • Les neuf villes de l’établissement Public territorial Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville

Enfin, dans le courant de cette année, deux nouvelles villes pourront aussi appliquer un encadrement administratif des loyers : Bordeaux et Montpellier.

Pour l’heure, les principales conséquences de l’encadrement dans ces communes ont surtout été la fixation d’un loyer de référence, et la constatation de la difficulté à le faire respecter. Mais à partir du 1er avril, d’autres obligations font leur apparition, conformément à un arrêté du 26 janvier dernier.

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Nouvelles obligations pour les annonces immobilières

Dès le 1er avril, le devoir d’information des professionnels de l’immobilier sera légalement soumis à de nouvelles contraintes. Sur les annonces locatives devront figurer : 

  • Le loyer de base du bien (hors charges)
  • Le loyer de référence majoré (qui correspond au loyer à ne pas dépasser ; il est au maximum de 20% supérieur au loyer de référence)
  • Le complément de loyer (la loi autorise un complément si le logement présente des « caractéristiques de confort et de localisation » qui le justifie).
  • Le tarif maximal des prestations de l’agence immobilière (pour les locations, les honoraires ne peuvent dépasser 2 euros (TTC) par mètre carré de surface habitable dans Paris et sa banlieue), 10 euros dans les grandes villes en zone tendue, et 8 euros ailleurs).

Ces informations chiffrées devront de plus être précédées de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». Pour l’heure, seuls les professionnels sont soumis à cette obligation, mais les annonces publiées par les particuliers le seront également bientôt.

Le but affiché de ces nouvelles mesures est de faciliter la contestation du loyer par le locataire. Si le montant proposé dépasse le loyer de référence de plus de 20 %, ou si les « caractéristiques de confort et de localisation » semblent injustifiées, le locataire a la possibilité de dénoncer le bail (même après signature).

Comment contester le montant d'un loyer ?

La procédure consiste à contacter la commission départementale de conciliation, puis la justice si aucune issue positive n’est trouvée. Jusqu’à récemment, très peu de procédures avaient abouti. Dans des zones urbaines particulièrement tendues, les locataires ont en effet tendance à accepter un loyer très majoré, malgré l’encadrement en vigueur.

Mais la crise sanitaire a quelque peu rebattu les cartes. Avec la chute du nombre de touristes, certains logements loués sur des plateformes pour des courts séjours se sont retrouvées sur le marché locatif de longue durée. Une hausse de l’offre qui a pu par endroit redonner un peu de pouvoir aux locataires.

Surtout, la première décision de justice rendue en faveur d’un locataire parisien en novembre 2021 a prouvé qu’une procédure devant les tribunaux pouvait aboutir concernant l’encadrement des loyers. 

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