GRL : fonctionnement et couverture

Propriétaire, vous possédez un appartement dont vous ne vous servez plus. Vous avez décidé de le louer pour arrondir vos fins de mois, et surtout pour ne pas le laisser inhabité. Comment louer un bien immobilier sans prendre trop de risques.

Il en résulte que la Garantie des risques locatifs (GRL) est un bon moyen pour le propriétaire de s’assurer les loyers et pour les locataires d’accéder plus facilement à un logement. Ce qui n’exempt pas le locataire de souscrire une assurance multirisque habitation pour se couvrir en cas de sinistres !

Principe sur la Garantie Risques Locatifs (GRL)

Le propriétaire bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d’assurance afin de s’assurer des loyers versés par son locataire. En d’autres termes, le bailleur se protège contre certains risques locatifs.

Le bailleur est ainsi couvert contre les loyers impayés, les dégradations faites au logement durant le bail et les frais de procédures en cas de problèmes avec le locataire. 

Pour le locataire, la GRL est un moyen d’accéder plus facilement à la location, notamment concernant le loyer et les revenus du locataire. La GRL est en effet plus souple que la règle du loyer égal au tiers des revenus.

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La GRL est soumise à conditions

Tous les locataires ne peuvent bénéficier des avantages de la GRL. Il convient de répondre à un certain nombre de conditions :

• Le prix du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 50 % des ressources du locatair
• Pas de retard dans les loyers
• Pas d’impayés depuis les 6 derniers mois

Quant aux bailleurs, ils sont libres de souscrire ou non à une telle assurance. S’ils y souscrivent, ils paieront une cotisation dont le montant est fixé par la compagnie d’assurance selon le prix du loyer. Les cotisations représentent souvent 2,5 % du loyer CC.

Comme pour d’autres contrats d’assurance, il existe des garanties optionnelles que le bailleur est libre de souscrire ou non, selon ses besoins.

Du côté du logement lui-même, certaines conditions sont également requises :

• Le loyer ne doit pas excéder 2 000 euros charges comprises
• Les garanties de la GRL ne fonctionnent pas au-delà de 70 000 euros d’impayés
• Les dégradations du logement sont couvertes à hauteur maximum de 7 700 euros pour les non-meublés, 3 500 euros pour les meublés. 

Certains logements ne peuvent bénéficier de la GRL : il s’agit des logements qui n’appartiennent pas à des personnes physiques ou à des SCI familiales, des logements sous-loués, des baux de commerce ou à destination professionnelle.