Loi Hamon et assurance habitation ▷ Comment résilier son contrat ?

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La loi Hamon en assurance habitation permet de résilier votre contrat plus facilement qu'auparavant. En effet, vous pouvez désormais mettre fin à votre contrat et changer d'assureur quand vous le souhaitez au bout d'un an de souscription. Pour cette raison, on parle de résiliation « à tout moment ». Mais comment ça marche ? Quelles sont les démarches à effectuer pour résilier son assurance logement avec la loi Hamon ?

Que change la loi Hamon en assurance habitation ?

La loi Hamon, ou la loi Consommation (loi n°2014-344), est entrée en vigueur en janvier 2015. L'article L113-15-2 du Code des assurances permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance habitation dès qu’ils le souhaitent, après un an de souscription. Après ce temps imparti, vous pouvez donc faire votre demande de résiliation à tout moment, sans motif et sans frais.

Qui peut résilier son contrat d'assurance habitation avec la loi Hamon ?

Tous les particuliers peuvent résilier leur assurance habitation avec la loi Hamon, quel que soit leur profil : locataire, colocataire ou propriétaire.

Si vous changez de compagnie d'assurance et de contrat logement, la nouvelle compagnie peut s'occuper de résilier l'ancien assureur à votre place.

Comment résilier son assurance habitation avec la loi Hamon ?

Vous souhaitez changer de compagnie d'assurance ? Une fois que vous avez trouvé votre nouvel assureur, il vous suffit de souscrire avec lui, en ligne ou en agence. À ce moment-là, le nom de votre compagnie d’assurance actuelle vous sera demandé : votre nouvel assureur entrera en contact avec cette dernière pour mettre fin au contrat et assurer la continuité de votre couverture.

Un mois après, votre contrat est résilié et votre nouvelle couverture débute. Si vous aviez déjà payé votre cotisation annuelle, vous êtes remboursé du trop-perçu par l’ancien assureur. En revanche, ce dernier n’est pas en droit de vous demander de verser la moindre pénalité.

Vous ne souhaitez pas prendre une nouvelle assurance habitation ? Vous pouvez aussi résilier purement et simplement votre contrat après un an de souscription. Pour cela, il faudra faire parvenir une lettre de résiliation d'assurance habitation à votre assureur.

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Quel est le délai pour résilier une assurance habitation ?

Au moment de la souscription d'un contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours. Ensuite, il faut attendre un an de souscription pour pouvoir résilier son assurance habitation quand on le souhaite.

Il n'est possible de résilier avant un an qu'en cas de changement de situation impliquant une rupture du contrat (déménagement, changement de situation professionnelle, etc.).

Lorsque vous mettez fin à un contrat en cours, la résiliation est effective un mois après la demande.

FAQ loi Hamon assurance habitation

  • Quel justificatif pour résilier une assurance habitation ?

    Pour résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon, il faut joindre un justificatif à votre demande. Cela peut être :

    • une copie de votre nouveau contrat de bail,
    • une quittance de loyer,
    • une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone pour votre nouveau logement,
    • ou une copie de l'état de lieux de sortie de votre précédente habitation.
  • Résilier son assurance habitation est possible dans les cas suivants :

  • Pour mettre fin à votre assurance habitation, il faut indiquer dans votre lettre de résiliation :

    • vos coordonnées ;
    • le type de contrat d'assurance ;
    • le numéro du contrat ;
    • le motif de résiliation.
  • Seuls les contrats d'assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (contrat d'assurance sur un produit ou service souscrit auprès d'un distributeur non-assureur) peuvent faire l'objet d'une résiliation avec la loi de consommation dite Loi Hamon.

  • La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an de contrat, sans justification et sans frais.

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