Loi Hamon et assurance habitation ▷ Comment résilier son contrat ?

La loi Hamon en assurance habitation

La loi Hamon, ou la loi Consommation (loi n°2014-344), est entrée en vigueur en janvier 2015. L'article L113-15-2 du Code des assurances permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance habitation dès qu’ils le souhaitent, après un an de souscription. Après ce temps imparti, vous pouvez donc faire votre demande de résiliation à tout moment, sans motif et sans frais.

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Qui peut résilier son assurance habitation ?

Tous les particuliers peuvent résilier leur assurance habitation avec la loi Hamon, quel que soit leur profil : locataire, colocataire ou propriétaire.

Si vous changez de compagnie d'assurance et de contrat logement, la nouvelle compagnie peut s'occuper de résilier l'ancien assureur à votre place.

Résilier son assurance habitation 

Vous souhaitez changer de compagnie d'assurance ? Une fois que vous avez trouvé votre nouvel assureur, il vous suffit de souscrire avec lui, en ligne ou en agence. À ce moment-là, le nom de votre compagnie d’assurance actuelle vous sera demandé : votre nouvel assureur entrera en contact avec cette dernière pour mettre fin au contrat et assurer la continuité de votre couverture.

Un mois après, votre contrat est résilié et votre nouvelle couverture débute. Si vous aviez déjà payé votre cotisation annuelle, vous êtes remboursé du trop-perçu par l’ancien assureur. En revanche, ce dernier n’est pas en droit de vous demander de verser la moindre pénalité.

Vous ne souhaitez pas prendre une nouvelle assurance habitation ? Vous pouvez aussi résilier purement et simplement votre contrat après un an de souscription. Pour cela, il faudra faire parvenir une lettre de résiliation d'assurance habitation à votre assureur.

Quel délai pour résilier ?

Au moment de la souscription d'un contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours. Ensuite, il faut attendre un an de souscription pour pouvoir résilier son assurance habitation quand on le souhaite.

Il n'est possible de résilier avant un an qu'en cas de changement de situation impliquant une rupture du contrat (déménagement, changement de situation professionnelle, etc.).

Lorsque vous mettez fin à un contrat en cours, la résiliation est effective un mois après la demande.

FAQ Loi Hamon assurance habitation

• Quel justificatif pour résilier une assurance habitation ?

  Pour résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon, il faut joindre un justificatif à votre demande. Cela peut être :

  • une copie de votre nouveau contrat de bail,
  • une quittance de loyer,
  • une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone pour votre nouveau logement,
  • ou une copie de l'état de lieux de sortie de votre précédente habitation.

• Puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment ?

  Résilier son assurance habitation est possible dans les cas suivants :

  • à échéance ;
  • à tout moment après un an de souscription ;
  • en cas de changement de situation ;
  • en cas d'augmentation des cotisations ou du montant de la franchise habitation par l'assureur ;
  • si votre assureur résilie votre contrat.

• Comment s'y prendre pour rédiger un courrier de résiliation d'assurance habitation ?

  Pour mettre fin à votre assurance habitation, il faut indiquer dans votre lettre de résiliation :

  • vos coordonnées ;
  • le type de contrat d'assurance ;
  • le numéro du contrat ;
  • le motif de résiliation.

• Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

  Seuls les contrats d'assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (contrat d'assurance sur un produit ou service souscrit auprès d'un distributeur non-assureur) peuvent faire l'objet d'une résiliation avec la loi de consommation dite Loi Hamon.

• Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

  La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an de contrat, sans justification et sans frais.