Un contrôle technique pour votre appartement ?

Le député Renaissance du Val-d'Oise, Guillaume Vuilletet, a proposé une loi visant à combattre les logements insalubres en instaurant un système de contrôle technique pour les habitations.

Une impossibilité de louer un logement indigne

Le député Renaissance du Val-d'Oise, Guillaume Vuilletet, a déposé une proposition de loi (PPL) le 10 mai, dans le but d'instaurer un contrôle technique des logements similaire à celui des voitures. Cette mesure vise tant les propriétaires que les locataires et fait suite aux effondrements d'immeubles survenus à Marseille et à Lille.

Dans le but de combattre les 450 000 logements occupés considérés comme indignes par le Ministère de la Transition écologique, le député propose une mesure préventive qui vise les bailleurs. Selon cette proposition de loi, un bailleur dont le logement ne répond pas aux normes minimales de décence ne pourra plus le louer.

Actuellement, la loi Alur de 2014 prévoit déjà un "permis de louer" qui permet aux maires de contraindre les propriétaires à obtenir une autorisation préalable avant de mettre un logement en location. Cependant, cette autorisation est placée sous la responsabilité des collectivités locales. Avec la nouvelle mesure proposée, le bailleur devra fournir le diagnostic technique (plomb, amiante, etc.) sur une plateforme du ministère de la Transition écologique, ce qui fait peser sur lui la responsabilité de l'élaboration du document.

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Les propriétaires bientôt locataires de leur bien ?

Le député ne cible pas uniquement les bailleurs, mais également les propriétaires occupants. Ceux qui négligeraient les rénovations nécessaires dans leur logement pourraient se voir contraints de devenir locataires plutôt que propriétaires de leur bien, pendant la durée des travaux. Cette mesure punitive permettrait au préfet d'imposer un bail à réhabilitation dans les cas de péril ou d'insalubrité. “Autrement dit, cette disposition pourrait autoriser la cession temporaire d’un bien à un bailleur social chargé d’effectuer des travaux de rénovation qui seraient financés par les loyers perçus”, précise Guillaume Vuilletet.

Dans cette proposition, le propriétaire se trouverait essentiellement dans une situation de locataire de son propre logement, selon le principe du bail à réhabilitation. Une fois que la rénovation du bien serait terminée, le bailleur social restituerait le bien au propriétaire.

Ce même principe s'appliquerait également à un propriétaire bailleur qui ne percevrait plus de loyers pendant la période de remise en état. Actuellement, le bail à réhabilitation est une option, où le locataire s'engage à effectuer des travaux dans un délai déterminé afin de louer ultérieurement l'immeuble. Cette proposition transformerait ce bail en une obligation plutôt qu'une simple possibilité.

Étendre la mesure aux copropriétés

En outre, le député propose de faciliter le financement des rénovations des copropriétés dégradées en introduisant une dissociation entre le foncier et le bâti. Selon cette proposition, le foncier serait détenu par un organisme public, tandis que le bâti resterait pleinement la propriété du propriétaire. “Cette disposition permet de laisser le soin aux établissements publics fonciers de réaliser les travaux nécessaires pour la sécurité et la salubrité au moyen des fonds nécessaires à l’acquisition du foncier”, a informé le député.

Rédigé par Jordan Hervieux

Dernière mise à jour : le 02/04/2025

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