Comment résilier une assurance habitation suite à la vente d'un bien ?

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En cas de vente de votre bien immobilier et si vous avez souscrit une assurance habitation, il faudra prévenir votre assureur. En effet, si vous vendez votre logement, vous pouvez résilier le contrat d'assurance affilié, ou le transférer à l'acquéreur. Ce dernier peut également procéder à sa résiliation.

Comment résilier l'assurance habitation suite à une vente de votre logement ?

Si le vendeur résilie l'assurance habitation, il dispose d'un délai de trois mois après la vente pour adresser le courrier de résiliation à l'assureur.

L'acquéreur n'a quant à lui pas de délai spécifique à respecter pour résilier. Il peut donc demander la résiliation du contrat à tout moment, même si le contrat a moins d'un an.

Dans le cas de la vente d’un logement assuré, le vendeur doit prévenir sa compagnie d’assurance de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. À cette lettre, vous devez joindre une copie de l'acte de vente, tel que prévu par l'article L113-16 du Code des assurances.

Cette déclaration de vente est importante : elle évitera que le vendeur ne continue à payer les primes d’assurance logement une fois le logement vendu.

À savoir que le vendeur doit également donner à l'acquéreur les références de son assurance habitation.

Qui peut résilier l'assurance habitation en cas de vente ?

En cas de vente d'un logement, le contrat peut être résilié par le vendeur, par l'acquéreur ou par l'assureur. Toutefois, les délais de résiliation de l'assurance varient en fonction de l'origine de la résiliation (vendeur, acquéreur ou assureur).

Comment résilier l'assurance habitation suite à une vente de votre logement ?

Si le vendeur résilie l'assurance habitation, il dispose d'un délai de trois mois après la vente pour adresser le courrier de résiliation à l'assureur.

L'acquéreur n'a quant à lui pas de délai spécifique à respecter pour résilier. Il peut donc demander la résiliation du contrat à tout moment, même si le contrat a moins d'un an.

Quel délai pour résilier un contrat d'assurance habitation après une vente ?

Qui résilie ? Délai de résiliation
Le vendeur 30 jours après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur
L'acquéreur 30 jours après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur
L'assureur 10 jours après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur

Quels sont les frais de résiliation d'une assurance habitation ?

Lors de la résiliation d'un contrat multirisque habitation suite à une vente, l'assureur ne peut demander aucun frais, ni au vendeur, ni à l'acquéreur. De plus, l'assureur doit obligatoirement rembourser la part de cotisation correspondant à la période de non-assurance pour le vendeur. Si l'assuré a réglé sa prime à l'année par exemple, l'assureur doit rembourser le trop-perçu au prorata.

Le transfert de l'assurance habitation si vous ne faites aucune démarche

Si vous n'effectuez pas de démarche auprès de votre assureur pour résilier le contrat, il est automatiquement transféré au nouveau propriétaire des lieux tel que le précise l'article L121.10 du Code des assurances. Avec le principe de continuité du contrat et si aucune démarche de résiliation n'est effectuée, le contrat est transféré instantanément.

FAQ résiliation d'assurance habitation suite à une vente

  • Quel justificatif pour résilier une assurance habitation ?

    Après un an de souscription, aucun justificatif n'est nécessaire pour résilier. Dans le cas contrat, il faut un justificatif de déménagement : copie du nouveau contrat de bail, quittance de loyer, facture d'électricité, gaz ou téléphone pour le nouveau logement, ou encore copie de l'état des lieux de sortie du précédent logement.

  • Pour écrire une lettre de résiliation du contrat d'assurance habitation, il faut préciser : nom, prénom, coordonnées, numéro du contrat à résilier, motif de résiliation, date de résiliation souhaitée ainsi qu'une signature.

  • La loi Hamon concerne les contrats d'assurance habitation, auto, moto ainsi que les assurances affinitaires.

  • Il est possible de résilier son assurance en cours d'année, à tout moment après un an de souscription, sans justification, sans frais ni pénalité.

  • Envoyer une lettre de résiliation d'assurance habitation après la vente vous permettra de rompre le contrat. En effet, à part si le contrat est transmis à l'acquéreur,

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