Comparez gratuitement

La clause de location « Tout mois commencé est dû » est abusive

28 mars 2017 David Quadrado 1698 vues

On la trouve dans de nombreux contrats de location et pourtant elle est contraire à la loi… En effet, dans une récente décision, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence, à savoir que la clause « Tout mois commencé est dû » n’est pas légale en raison de sa nature abusive. Explications.

La loi du 6 juillet 1989 protège le locataire

Vous ferez bientôt partie de ces 3 millions de foyers qui déménagent chaque année ? En de telles circonstances, vous donnerez congé au propriétaire du logement et, rassurez-vous, vous n’aurez pas à tenir compte de la fameuse clause « Tout mois commencé est dû ».

En effet, vous ne le saviez peut-être pas, mais l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs vous protège en tant que locataire. Toutefois, l’existence d’une telle disposition n’évite pas l’apparition de différends entre propriétaires et locataires…

bloc-cta-habitation
Votre assurance habitation à partir de 47€ par an

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !

La location saisonnière échappe à la règle

Le Ministère du Logement et de l'Habitat durable (MLHD) a rappelé le caractère abusif d’une telle clause et la Haute juridiction s’est déjà prononcée à de nombreuses reprises sur le sujet.

Ainsi, la location du logement cesse à la date anniversaire du préavis, le cachet de la Poste faisant foi, peu importe s’il est question de « mois dû » dans votre contrat de location.

En outre, si le locataire reste dans les lieux après expiration du préavis ou s’il ne libère pas les lieux - tel peut être le cas s’il « oublie » ses meubles - il peut être considéré comme un occupant sans droit ni titre et il est alors redevable du paiement de l’indemnité d’occupation.

Notez enfin que la loi du 6 juillet 1989 ne concerne que les résidences principales à l’exclusion des locations saisonnières.

Assurland.com vous aide à mieux comprendre l'assurance habitation

electromenager Qu'est-ce que l'assurance dommages électriques ?

C'est l'assurance qu'on est content de posséder lorsqu'un incident survient. L'assurance dommages électriques est un contrat qui rembourse à neuf vos appareils électroménagers et vos appareils high-tech.

Lire la suite
Changement assurance habitation Comment changer facilement d'assurance habitation ?

Vous souhaitez changer d'assurance habitation sans savoir comment faire ni par où commencer ? Plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer : déménagement, sinistre, augmentation de tarif, etc. Assurland.com vous explique comment faire une modification ou changer facilement de contrat habitation en trois étapes et pourquoi la comparaison d'assurances en ligne peut être un vrai allié pour trouver un nouvel assureur et réaliser des économies.

Lire la suite
statue-jumelles-surveillance-maison Partir en vacances tout en gardant un œil sur son logement

Vous partez en vacances cet été mais votre quartier est sujet aux cambriolages, ce qui a pour effet de vous inquiéter. Rassurez-vous, il existe aujourd'hui une multitude de solutions pour vous permettre de surveiller votre maison à distance ou tout simplement de dissuader les voleurs de rentrer chez vous.

Lire la suite
Franchise-assurance-habitation Qu'est-ce que la franchise en assurance habitation ?

Le montant de franchise est un élément auquel il faut faire attention dans un contrat d'assurance habitation. Cela correspond à la somme que devra payé l'assuré en cas de sinistre.

Lire la suite
Comment faut-il réagir en cas de cambriolage ? Victime d'un cambriolage ? La marche à suivre

La maison a encore été cambriolée pendant les vacances. Outre le désordre retrouvé de retour à la maison (même si les parents ne sont pas très ordonnés d'ordinaire, il est facile de constater que des visiteurs mal intentionnés sont passés par là et ont dérobé de nombreux biens en l'absence des propriétaires...).

Lire la suite
courrier dechirie resiliation assurance habitation Quand et comment résilier son assurance habitation ?

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat d'assurance habitation en prévision d'un déménagement à venir ou afin de réaliser des économies ? Les conditions de résiliation de votre assurance habitation peuvent varier en fonction de la raison de la résiliation. Découvrez comment résilier votre contrat en quelques clics seulement !

Lire la suite