On la trouve dans de nombreux contrats de location et pourtant elle est contraire à la loi… En effet, dans une récente décision, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence, à savoir que la clause « Tout mois commencé est dû » n’est pas légale en raison de sa nature abusive. Explications.
Vous ferez bientôt partie de ces 3 millions de foyers qui déménagent chaque année ? En de telles circonstances, vous donnerez congé au propriétaire du logement et, rassurez-vous, vous n’aurez pas à tenir compte de la fameuse clause « Tout mois commencé est dû ».
En effet, vous ne le saviez peut-être pas mais l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs vous protège en tant que locataire. Toutefois, l’existence d’une telle disposition n’évite pas l’apparition de différends entre propriétaires et locataires…
Le Ministère du Logement et de l'Habitat durable (MLHD) a rappelé le caractère abusif d’une telle clause et la Haute juridiction s’est déjà prononcée à de nombreuses reprises sur le sujet.
Ainsi, la location du logement cesse à la date anniversaire du préavis, le cachet de la Poste faisant foi, peu importe s’il est question de « mois dû » dans votre contrat de location.
En outre, si le locataire reste dans les lieux après expiration du préavis ou s’il ne libère pas les lieux - tel peut être le cas s’il « oublie » ses meubles - il peut être considéré comme un occupant sans droit ni titre et il est alors redevable du paiement de l’indemnité d’occupation.
Notez enfin que la loi du 6 juillet 1989 ne concerne que les résidences principales à l’exclusion des locations saisonnières.
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