Qu'est-ce que la franchise en assurance habitation ?

La franchise en assurance habitation : définition

Le site service-public.fr en donne la définition suivante :

« La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur. Elle se retrouve dans la plupart des contrats d'assurance. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s'il s'agit d'une franchise relative ou absolue.».

Pour le dire d'un mot, la franchise est le montant qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. En assurance habitation, plusieurs garanties peuvent conditionner à cette limitation : dégât des eaux, cambriolage, bris de glace, etc.

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Fonctionnement de la franchise en habitation

À quoi sert la franchise en assurance habitation ?

Le principe est de partager le risque entre l'assuré et l'assureur.

• Pour l'assureur, c'est un moyen de responsabiliser l'assuré : il se dégage du remboursement des petits sinistres.
• Pour l'assuré, c'est un moyen d'avoir une assurance habitation moins chère : en règle générale, plus le niveau de franchise est élevé, plus la cotisation d'assurance diminue.

Comment calculer le montant de la franchise en assurance habitation ?

Pour calculer la franchise en assurance, il faut prendre en compte quatre éléments : 

• Sa valeur absolue ou relative, telle qu'inscrite sur le contrat (euros, pourcentage, etc.) 
• Le montant des dommages ou du préjudice subi
• La valeur de la garantie 
• Et les plafonds de la garantie et de la franchise

Mon assureur peut-il augmenter ma franchise ?

Votre assureur peut décider d'augmenter le montant des franchises fixées par votre contrat, même après plusieurs années. Cela est notamment le si vous avez des sinistres à répétition. Cette modification du contrat constitue toutefois un changement de condition qu'il est possible d'invoquer pour résilier son assurance. Mais, depuis la loi Hamon (2015), il est aussi possible de changer d'assureur habitation sans frais ni justification quand on le souhaite après un an de souscription. L'idéal pour trouver un assureur qui applique des franchises moins élevées pour le même prix.

Comment ne pas payer la franchise assurance habitation ?

Dans certains cas, cette restriction ne s'applique pas en assurance habitation. Ou, plutôt, vous aurez bien à la payer la plupart du temps, mais votre assureur devra vous la rembourser.

Franchise et sinistre non-responsable en assurance habitation

Vous n’aurez pas à payer votre franchise d'assurance habitation dans les cas suivants :

• Vous n'êtes pas responsables des dommages subis lors du sinistre, et vous êtes en mesure de le prouver ;
• l’auteur du préjudice a été identifié et reconnu comme l’unique responsable du sinistre.

Ces cas de figure sont bien entendu bien plus fréquents dans les immeubles ou logements collectifs, où un dégât des eaux ou incendie peut se répandre chez les voisins. 

Choisir une assurance habitation sans franchise

Le plus simple pour ne rien payer de sa poche ? Souscrire un contrat d'assurance habitation qui ne contient pas de limitation d'indemnisation ! Ce type de contrat se fait de plus en plus rare (on trouve plus facilement des contrats d'assurance auto sans franchise), toutefois le passage par comparateur d'assurance habitation en ligne peut vous aider. En quelques minutes, vous aurez la possibilité de comparer gratuitement les assurances MRH de plusieurs assureurs. À vous de choisir celui qui contient les niveaux de franchise les plus réduits. 

Néanmoins, soyez attentifs à la cotisation finale au moment de la souscription, car un niveau faible de franchise peut faire grimper le prix de votre contrat habitation.

Rachat de franchise en assurance habitation

Le rachat est une possibilité offerte à certains assurés pour supprimer les franchises de leur contrat d'assurance habitation. Elle est souvent réservée aux assurés n'ayant peu ou pas de sinistre durant plusieurs années. Seule la franchise légale (catastrophe naturelle) ne peut être rachetée : elle est imposée par l'État. De plus, il faut savoir que le rachat signifie souvent augmentation de la cotisation d'assurance. 

La franchise absolue ou « fixe »

La franchise absolue est le plus souvent exprimée directement en euros (plus rarement en pourcentage). Cela donne un montant qui est toujours déduit à la suite du sinistre.

Exemples de calcul en fonction du sinistre, pour une franchise de 100 euros :

La franchise simple ou « relative »

La part qui revient à l'assuré peut aussi être dite simple, ou « relative ». Dans ce cas, l'assureur ne remboursa pas l'assuré si le montant des réparations est inférieur ou égal au montant de la franchise.

Exemple : si la franchise relative d'un dégât des eaux est de 300 euros et que la facture de plomberie est de 200 euros, alors l'assuré ne sera pas remboursé par son assureur. 

La franchise proportionnelle 

La franchise peut également s'exprimer par un mélange de montants en euros et de pourcentages, on parle alors de franchises proportionnelles. Le pourcentage doit être appliqué au montant des dommages, les sommes euros correspondent aux franchises minimum et maximum (franchises basses/franchises hautes).

Exemple : suite à un dégât des eaux, les dommages sur vos biens mobiliers sont estimés à 1 000 euros. Votre franchise proportionnelle est fixée à 10 %, le montant minimum à 200 euros, et le montant maximum à 500 euros.

Si une franchise proportionnelle de 10 % s'applique à l'estimation des dégâts, elle correspond à 100 euros (10% de 1 000 euros = 100 euros). Ce montant de 100 euros est inférieur au plancher de 200 euros. Dans ce cas, votre franchise correspond à ce montant minimum : 200 euros seront à votre charge, mais les 800 euros restants seront bien pris en charge par l'assureur. 

Si la franchise proportionnelle dépasse le montant maximal de 500 euros (par exemple 5 000 euros), votre reste à charge après sinistre sera de 500 euros, mais l'assurance indemnisera le reste de la facture des dégâts de vos meubles (4 500 euros).

La franchise légale catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle n'est pas présente dans les contrats d'assurance habitation de base, mais elle souvent est souvent incluse dans les contrats multirisque habitation (MRH). Pour les assurés reconnus victimes de cat nat par arrêté interministériel, une franchise catastrophe naturelle légale s'applique à tous ces contrats, selon la nature des biens endommagés : 

• 380 euros pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
• 1 520 euros si le dommage à la structure du logement est imputable à un mouvement de terrain dû à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
• Enfin, dans le cadre d'un feu de forêt qui se propage sur votre terrain, le reste à charge appliqué par les assureurs peut atteindre les 5 000 euros, en cas de défaut d'entretien de votre part (débroussaillement, taillage des arbres et arbustes, etc.).

La franchise d'assurance Responsabilité civile

Les contrats d'assurance habitation contiennent en revanche presque tous une garantie Responsabilité Civile, dite RC vie privée. En cas de dommages matériels ou corporels causés par l'assuré ou sa famille à autrui, c'est la RC qui se charge d'indemniser la victime.

Or, cette garantie peut aussi être soumise à une franchise, fixe ou relative. Un montant en euros ou en pourcentage indique ce qui restera à votre charge, ou le seuil à partir duquel vous ne serez pas pris en charge.

FAQ Franchise assurance habitation

• C'est quoi la franchise assurance habitation ?

  En assurance habitation, la franchise est un montant qui reste à la charge de l'assuré suite à un sinistre.

• Quand ne pas payer la franchise ?

  La franchise n'est pas payée si l'auteur d'un sinistre qui affecte votre logement est identifié, et que vous pouvez prouver, de votre côté, que vous n'en êtes pas responsable. 

• Quel montant de franchise en assurance habitation ?

  Le montant des franchises dépend des contrats, des assureurs, et du type de franchise (fixe, relative, proportionnelle, etc.). En règle générale, plus son niveau est élevé, plus la cotisation d'assurance habitation diminue.

• Qui paye la franchise en cas de dégât des eaux ?

  Elle doit toujours être payée par l'assurée. Toutefois, dans un logement collectif, un dégât des eaux peut se proposer aux logements voisins. Dans ce cas, à l'assurance du responsable du dégât des eaux de rembourser la franchise aux tiers victimes du sinistre. Mais, pour cela, il faut que le responsable soit formellement identifié, et qu'il soit correctement assuré. 

• Pourquoi la franchise en assurance ?

  La franchise permet aux assureurs de sensibiliser les assurés : en ne remboursant pas les petits sinistres, il contraint à davantage de précaution. Pour l'assuré, c'est un moyen de payer moins cher son assurance habitation (plus son niveau est élevé, plus la cotisation diminue).

• Qu'est-ce que la franchise légale ?

  La franchise légale est commune à tous les contrats qui contiennent une garantie catastrophes naturelles. Elle est fixée par les pouvoirs publics et s'applique à tous les assurés reconnus victimes d'une cat nat par arrêté interministériel.

• Est-ce qu'il y a une franchise sur la responsabilité civile ?

  Oui, la franchise en responsabilité civile est présente dans les contrats d'assurance. En effet, les assureurs préfèrent mettre des franchises dans les contrats proposés afin d'éviter la multiplication de petits sinistres.