Comparez gratuitement

Clauses illégales, vente forcée, escroquerie : le médiateur déplore les pratiques des assureurs

30 août 2021 La Rédaction d'Assurland 435 vues

Assurance auto Comparez gratuitement

Le rapport annuel du médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, n’est pas tendre pour les pratiques commerciales des assureurs. Lors d’une conférence de presse, ce lundi 30 août, le médiateur a fustigé les clauses d’exclusion trop floues encore présentes dans de nombreux contrats, ainsi que des cas de ventes forcées, notamment dans le secteur des assurances pour smartphones.

Des clauses d'exclusions qui restent trop floues

Pour établir ce constat, le médiateur de l’assurance a passé au crible les 17 350 saisines qui lui ont été adressées en 2020. La justice a également reconnu l’invalidité de nombreux contrats en raison de clauses d’exclusions jugées trop floues.

Des clauses mentionnant un « défaut d’entretien », une « négligence », ou encore une maison qui n’aurait pas être construites « dans les règles de l’art », sont des expressions trop floues pour priver un assuré de son indemnisation. 

Pour rappel, pour être valide, une clause d’exclusion doit, selon le Code des assurances et la jurisprudence : 

  • Respecter strictement les conditions de fond et de forme (être lisible, en caractère différents du reste du texte, et non en marge ce de dernier du contrat). L’article L. 112-4 du code des assurances impose même qu’elle soit inscrite en « caractères très apparents dans la police ».
  • Être « formelle et limitée » (’article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances), c’est-à-dire circonscrite et précise, à l’inverse des expressions citées plus hauts, trop floues et larges de sens pour s’appliquer.

Par nature une clause d’exclusion de couverture ne peut pas être soumise à interprétation, ni être noyée dans les nombreuses pages d’un contrat. Arnaud Chneiweiss regrette que cette obligation ne soit toujours pas respectée par les assureurs, malgré les rappels à l’ordre rendus depuis plus de vingt ans par la Cour de cassation.

bloc-cta-car
Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance auto

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !

La garantie pertes d'exploitation lors de la crise sanitaire : un cas d'école

En matière de clauses d’exclusions trop floues et soumises à interprétation, il faut dire que l’année 2020 a été un cas d’école. En raison de la pandémie de Covid-19, de nombreuses entreprises (en particulier du secteur de l’HCR, hôtellerie-café-restauration) ont saisi les tribunaux de commerce pour obtenir l’indemnisation promise par leurs assureurs en cas de fermeture administrative.

Présentes dans les contrats multirisques professionnels, la garantie « perte d’exploitation » permet d’être indemnisé en cas de fermeture provoquée par un événement exceptionnel (incendie, fermeture pour remise aux normes etc.). Seulement, dans nombre de ces contrats, la fermeture en cas de pandémie faisait l’objet d’une exclusion de garantie, plus ou moins légale.

D’après l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), organisme de régulation du secteur, 93 % des contrats d'assurance professionnelle excluait le risque pandémique en respectant les conditions légales ; 3 % d'entre eux permettaient bien une indemnisation, tandis que les 4 % restant comportaient des clauses trop ambiguës, pour lesquelles la justice a dû trancher. 

Les pièges de l'assurance pour smartphone

La seconde alerte du médiateur de l’assurance concerne les assurances affinitaires. Ces polices permettent d’assurer un objet au-delà de la durée de la garantie légale et de l’extension de garantie. Arnaud Chneiweiss déplore dans le même rapport des pratiques s’apparentant à de la « vente forcée », voire à de « l’escroquerie » concernant ces couvertures. 

Ces pratiques seraient particulièrement répandues dans le secteur de la téléphonie mobile, en particulier pour les smartphones, dont la valeur d’achat, de plus en plus élevée, incite les nouveaux propriétaires à s’assurer contre la perte ou le vol. 

Seulement, de nombreux particuliers se plaignent de devoir payer une police à laquelle ils n’ont pas souhaité explicitement souscrire, ou, dont ils ne peuvent se rétracter, en raison d’un premier débit dépassant la date légale de rétractation. Pour cette raison, le médiateur a plaidé pour une extension du délai de rétractation à un mois, contre deux semaines aujourd’hui.

Assurland.com vous aide à mieux comprendre l'assurance

La garantie catastrophe technologique, kézako ? Couverture assurance pour catastrophes technologiques en 2024

La définition légale des catastrophes technologiques est déterminée par l'article L. 128-1 du code des assurances. Il s'agit d'un accident non nucléaire, provenant d'une installation industrielle considérée comme dangereuse aussi bien pour l'environnement que pour les biens immobiliers. Les usines, chantiers, dépôts, carrières et même certains transports de matières dangereuses peuvent être la cause d'une catastrophe technologique.

Lire la suite
habitation-demenagement-cartons-famille Assurance déménagement en 2024 : Simplifiez votre transition

Vous aimeriez faire appel à un déménageur professionnel pour changer de logement mais vous pensez que vous n'avez pas les moyens de vous payer un tel service ? Pourtant, il existe des aides financières pour déménager, selon votre situation. Assurland.com vous aide à y voir plus clair.

Lire la suite
demenagement Transition d'adresse en 2024 : Solutions et conseils d'assurance

Vous êtes sur le point de déménager ? Découvrez les démarches administratives à entreprendre auprès de vos compagnies d'assurance habitation et auto. Modification ou résiliation de contrat d'assurance, Assurland vous aide à préparer votre déménagement.

Lire la suite
voiture-incendie Sécurisation de manifestations en 2024 : Choisissez l'assurance idéale

Des voitures brûlées, des dégradations du logement ou du mobilier urbain...Lorsqu'une manifestation dégénère, les dégâts sont souvent importants. En cas de dommage, nous vous dévoilons les indemnisations possibles sur votre voiture, votre habitation ou votre commerce.

Lire la suite
resiliation-par-l'assureur Actions à prendre si résilié par l'assureur en 2024

Tout comme l'assuré, l'assureur est, lui aussi, en droit de résilier le contrat signé entre les deux parties (Articles L113-1 à L113-17 du Code des assurances). Toutefois, il doit respecter certaines règles.

Lire la suite
resiliation-augmentation-tarif Comment résilier votre assurance pour augmentation de tarif en 2024

L'assureur peut augmenter les tarifs d'assurance dans certaines conditions, mais si elle est injustifiée, l'assuré est en droit de résilier son contrat. Assurland vous explique comment résilier en cas d'augmentation de tarif.

Lire la suite