Clauses illégales, vente forcée, escroquerie : le médiateur déplore les pratiques des assureurs

Le rapport annuel du médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, n’est pas tendre pour les pratiques commerciales des assureurs. Lors d’une conférence de presse, ce lundi 30 août, le médiateur a fustigé les clauses d’exclusion trop floues encore présentes dans de nombreux contrats, ainsi que des cas de ventes forcées, notamment dans le secteur des assurances pour smartphones.

Des clauses d'exclusions qui restent trop floues

Pour établir ce constat, le médiateur de l’assurance a passé au crible les 17 350 saisines qui lui ont été adressées en 2020. La justice a également reconnu l’invalidité de nombreux contrats en raison de clauses d’exclusions jugées trop floues.

Des clauses mentionnant un « défaut d’entretien », une « négligence », ou encore une maison qui n’aurait pas être construites « dans les règles de l’art », sont des expressions trop floues pour priver un assuré de son indemnisation. 

Pour rappel, pour être valide, une clause d’exclusion doit, selon le Code des assurances et la jurisprudence : 

• Respecter strictement les conditions de fond et de forme (être lisible, en caractère différents du reste du texte, et non en marge ce de dernier du contrat). L’article L. 112-4 du code des assurances impose même qu’elle soit inscrite en « caractères très apparents dans la police ».
• Être « formelle et limitée » (’article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances), c’est-à-dire circonscrite et précise, à l’inverse des expressions citées plus hauts, trop floues et larges de sens pour s’appliquer.

Par nature une clause d’exclusion de couverture ne peut pas être soumise à interprétation, ni être noyée dans les nombreuses pages d’un contrat. Arnaud Chneiweiss regrette que cette obligation ne soit toujours pas respectée par les assureurs, malgré les rappels à l’ordre rendus depuis plus de vingt ans par la Cour de cassation.

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La garantie pertes d'exploitation lors de la crise sanitaire : un cas d'école

En matière de clauses d’exclusions trop floues et soumises à interprétation, il faut dire que l’année 2020 a été un cas d’école. En raison de la pandémie de Covid-19, de nombreuses entreprises (en particulier du secteur de l’HCR, hôtellerie-café-restauration) ont saisi les tribunaux de commerce pour obtenir l’indemnisation promise par leurs assureurs en cas de fermeture administrative.

Présentes dans les contrats multirisques professionnels, la garantie « perte d’exploitation » permet d’être indemnisé en cas de fermeture provoquée par un événement exceptionnel (incendie, fermeture pour remise aux normes etc.). Seulement, dans nombre de ces contrats, la fermeture en cas de pandémie faisait l’objet d’une exclusion de garantie, plus ou moins légale.

D’après l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), organisme de régulation du secteur, 93 % des contrats d'assurance professionnelle excluait le risque pandémique en respectant les conditions légales ; 3 % d'entre eux permettaient bien une indemnisation, tandis que les 4 % restant comportaient des clauses trop ambiguës, pour lesquelles la justice a dû trancher. 

Les pièges de l'assurance pour smartphone

La seconde alerte du médiateur de l’assurance concerne les assurances affinitaires. Ces polices permettent d’assurer un objet au-delà de la durée de la garantie légale et de l’extension de garantie. Arnaud Chneiweiss déplore dans le même rapport des pratiques s’apparentant à de la « vente forcée », voire à de « l’escroquerie » concernant ces couvertures. 

Ces pratiques seraient particulièrement répandues dans le secteur de la téléphonie mobile, en particulier pour les smartphones, dont la valeur d’achat, de plus en plus élevée, incite les nouveaux propriétaires à s’assurer contre la perte ou le vol. 

Seulement, de nombreux particuliers se plaignent de devoir payer une police à laquelle ils n’ont pas souhaité explicitement souscrire, ou, dont ils ne peuvent se rétracter, en raison d’un premier débit dépassant la date légale de rétractation. Pour cette raison, le médiateur a plaidé pour une extension du délai de rétractation à un mois, contre deux semaines aujourd’hui.