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Assurance déménagement en 2024 : Simplifiez votre transition

29 mars 2023 Zoé Dupey 767 vues

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Vous aimeriez faire appel à un déménageur professionnel pour changer de logement mais vous pensez que vous n’avez pas les moyens de vous payer un tel service ? Pourtant, il existe des aides financières pour déménager, selon votre situation.

Des aides au déménagement pour réduire les frais 

En France, ce sont trois millions de ménages qui déménagent chaque année, soit près de 10% de la population.  

Bien souvent, un projet de déménagement occasionne des frais multiples (location d'un véhicule, frais d'agence, prestation des déménageurs, etc). Son prix moyen avoisine entre les 600 et 2500 euros. Un budget important pour certains ménages qui se retrouvent en grandes difficultés pour financer leur projet, pourtant 70% d'entre eux effectuent leurs démarches seuls.

Le gouvernement a mis en place différents types aides pouvant prendre la forme de primes, de subventions ou de prêts, afin de favoriser la mobilité des français qu'elle soit personnelle ou professionnelle. Dans cet article, nous vous livrons toutes les clés pour connaitre les aides auxquelles vous avez droit selon vote situation, ainsi que les démarches à effectuer. 

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Droit à la prime déménagement de la caf : qui est concerné ?

La Caisse d’Allocation familiale du nouveau lieu de résidence peut vous aider financièrement en vous attribuant une prime au déménagement selon les conditions suivantes :

  • avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître)
  • déménager après le dernier jour du troisième mois de grossesse et avant les 2 ans du dernier enfant ;
  • être éligible à l’APL ou à l’ALF pour votre nouveau logement.

Le montant dépend des dépenses réellement engagées pour le déménagement dans la limite de 1070,23 € pour trois enfants à charge (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024). Vous pouvez bénéficier de 89,19 € par enfant à charge en plus.

 

La prime déménagement de la caf est également valable pour un déménagement non professionnel. Les factures sont à joindre à la demande d’aide au déménagement de la caf. Pour toucher cette aide, il faut non seulement remplir les conditions ci-dessus mais également faire la demande dans les six mois suivant le déménagement.

Aide à la mobilité (aide au déménagement de Pôle emploi)

L'aide au déménagement de Pôle emploi a été remplacée par l'aide à la mobilité professionnelle. L'aide à la mobilité professionnelle  consiste à indemniser les frais de déplacement. Les personnes inscrites ou non comme demandeur d’emploi peuvent bénéficier de cette aide à la mobilité et percevoir jusqu’à 5.000 euros maximum par foyer et par an.

Cette prestation accorde aux personnes les plus modestes une aide au retour à l'emploi, les prises en charge sont les suivantes :

Prise en charge Conditions aide au déménagement Pôle emploi
Nouvel emploi recherché ou repris CDD, CTT, CDI ou contrat de courte durée d'au moins 3 mois en continu
Distance Plus de 60 kilomètres ou plus de 2 heures de trajet aller-retour de la résidence principale
Frais de déplacement Remboursement à hauteur de 0,20 euro par kilomètre
Restauration Prise en charge par un autre organisme
Hébergement Plafonné à 30 euros par nuitée

Pour en bénéficier vous devez :

  • ne pas être indemnisé au titre d’une allocation chômage et ne pas être demandeur d'emploi ;
  • ne pas percevoir une allocation chômage inférieure ou égale au montant minimum de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) ;
  • être bénéficiaire d’un emploi d’avenir ;
  • être créateur ou repreneur d’entreprise et vous avez un statut de salarié de l’entreprise.
  • ne pas être indemnisé au titre d’une allocation chômage et ne pas être demandeur d'emploi ;

Aides au déménagement du Fonds de solidarité logement (FSL) 

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement. Elle peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement). Vous devez adresser votre demande auprès de votre Conseil Départemental ou auprès de votre Caisse d’allocations familiales (CAF).

Les aides proposées par la FSL sont les suivantes :

  • prise en charge des impayés de loyer et des charges locatives ;
  • remboursement des frais de procédure que peuvent occasionner les dettes impayées ;
  • aide au paiement de factures impayées (électricité, eau, gaz, téléphonie) ;
  • cautionnement.

Lorsque vous formulerez votre demande, votre dossier devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • justificatif de ressources pour le foyer ;
  • factures et devis selon l’aide sollicitée ;
  • facture impayée.
 

Si la demande concerne l’accès à un logement, elle doit être faite avant l’entrée dans les lieux.

Aide Mobili-Jeune : pour les jeunes salariés et apprentis

L'aide Mobili-jeune est une aide financière qui permet de prendre en charge une partie du loyer ou redevance qu'il s'agisse d'un nouveau logement ou de foyers. Versée tous les mois pendant un an, celle-ci est renouvelable si vous effectuez votre alternance dure plusieurs années.

Les conditions d'éligibilité :

  • avoir moins de 30 ans ;
  • être salarié et toucher moins du SMIC;
  • être en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
  • être locataire d'un logement à proximité géographique de votre lieu de formation ou de votre entreprise.
Loyer (charges comprises) Aides au logement (APL) Montant Aide Mobili-Jeune
350 euros 280 euros 100 euros
350 euros 220 euros 70 euros
250 euros 245 euros 0 euro

* L'aide Mobili-Jeune varie entre 10 euros minimum et 100 euros maximum dans la limite du montant restant à charge après le versement de l’APL.

 

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou jusqu’à 6 mois après cette date.

Les différentes aides au déménagement pour les salariés

Afin de faciliter l'aide au logement pour les salariés se retrouvant en difficulté, l'État a mis en place deux aides financières permettant de participer aux frais de déménagement et de se porter garant dans le cadre d'une location. Parmi elles, l'aide Mobili-Pass et la Garantie Visale.

Notez que la convention collective de votre entreprise peut préciser le montant de l'aide au déménagement et les modalités d'attribution, ainsi que la possibilité de disposer d'un congé spécial celui-ci.

Aide Mobili-Pass

L'aide Mobili- Pass est destinée aux salariés du secteur privé non agricole d’au moins dix employés. Ces travailleurs peuvent demander à obtenir cette prime après un recrutement, un envoi en formation ou une mutation aide mobili-pass

Cette aide visant l'aide au retour à l'embauche peut aussi vous être sollicitée dans le cadre d'un entretien d'embauche ou d'un concours lorsque celui-ci se trouve à plus de 60km de chez vous.

Ces déplacements faits dans le cadre d’une optimisation de l’emploi impliquent le déménagement ou la location d’une habitation secondaire de l’employé.  Elle permet également aux bénéficiaires de bénéficier d'une réduction sur les frais de déménagement. Ce dernier doit ici, habiter dans sa nouvelle résidence trois mois précédant la raison de ce changement d’adresse ou six mois suivant ce fait.

Zone de la nouvelle résidence Plafond  Plafond subvention Plafond prêt
Zone A, A bis, bis 1 3 500 euros 2 200 euros 2 200 euros
Zone A, A bis, bis 2 3 000 euros 1 900 euros 1 100 euros

* Les plafonds correspondent au montant de l'aide pouvant être apportée selon la zone et l'aide sollicitée.

 

Sauf en cas de déménagement de votre entreprise, la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 kilomètres (ou temps de transport supérieur à 1h15). 

La garantie Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi)

Avec la Garantie Visale, Action Logement se porte garant ou caution pour le locataire. Elle s'adresse à toute personne âgée entre 18 et 31 ans qu'elle soit salariée, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeuse. 

Type de logement Nombre d'impayés de loyers et charges garantis Montant de la garantie pour les dégradations locatives
Parc locatif privé 36 2 mois de loyers et charges
Parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant) 9 2 mois de loyers et charges
 

Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives qui vous sont imputables, à l'exclusion des frais de remise en état du mobilier. Les dégradations locatives sont constatées à votre départ par comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement ou par acte d'huissier.

Comment bénéficier d’une aide au déménagement pour les retraités ?

Les aides au déménagement pour les seniors à la retraite dépendent de la caisse de retraite à laquelle ils sont rattachés. Ces aides ne sont valables uniquement pour une résidence principale.

Aide de l’Ircantec, la retraite complémentaire publique

Il existe un Fonds social qui participe sous conditions au déménagement des retraités de l’Ircantec :

  • être allocataire de l’Ircantec ; 
  • totaliser un minimum de points à l’Ircantec : 900 points pour une retraite personnelle ; 450 points pour une retraite de réversion ; 
  • avoir une carrière cotisée à l’Ircantec d’au moins 10 ans ; 
  • percevoir des ressources annuelles comprises dans la limite du barème Ircantec (tranches T1 à T8).
Tranche  Personne seule Personne en Couple
1 jusqu’à 9 992 euros jusqu’à 17 372 euros
2 de 9 993 à 10 725 euros de 17 373 à 18 560 euros
3 de 10 726 à 12 103 euros de 18 561 à 20 316 euros
4 de 12 104 à 14 200 euros de 20 317 à 22 829 euros
5 de 14 201 à 14 845 euros de 22 830 à 23 676 euros
6 de 14 846 à 16 563 euros de 23 677 à 25 282 euros
7 de 16 564 à 18 951 euros de 25 283 à 28 403 euros
8 de 18 952 à 22 463 euros de 28 404 à 33 837 euros

Aide de la CNRACL, la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

La CNRACL est la caisse de retraite de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Les critères d'éligibilité sont les suivants : 

  • la CNRACL doit être votre régime principal ;
  • votre revenu fiscal ne doit pas dépasser la somme de 13 800 € si vous êtes seul et 20 700 € si vous êtes en couple ;
  • vous devez déménager vers une résidence principale ;
  • votre nouvelle adresse doit être signalée au service des paiements de la CNRACL.

Barème 2023 des aides de la CNRACL pour une personne seule 

Tranche (RFR) Revenu fiscal de référence pour une personne seule Participation CNRACL Reste à la charge des retraités
1 Plafond de l'aide sociale à 11 500 euros 24,50 euros 0 euro
2 de 11 501 à 13 000 euros 20,83 euros 3,67 euros
3 de 13 001 à 14 500 euros 17,15 euros 7,35 euros
4 de 14 501 à 16 000 euros 13,48 euros 11,02 euros

Barème 2023 des aides de la CNRACL pour un couple 

Tranche (RFR) Revenu fiscal de référence pour un couple Participation CNRACL Reste à la charge des retraités
1 Plafond de l'aide sociale à 17 250 euros 24,50 euros 0 euro
2 de 17 251 euros à 19 500 euros 20,83 euros 3,67 euros
3 de 19 501 euros à 21 750 euros 17,15 euros 7,35 euros
4 de 21 751 euros à 24 000 euros 13,48 euros 11,02 euros
 

Le montant de l’aide représente au maximum 90 % des dépenses qui sont liées à votre déménagement. Elle est plafonnée à hauteur de 2 050 €, et regroupe l’ensemble des aides proposées par la CNRACL. Si l’aide au déménagement est votre première demande, vous bénéficierez de 2 050 €.

FAQ Aide déménagement

Comment demander la prime de déménagement de la caf ?

Pour demander la prime de déménagement de la caf, vous devez remplir un formulaire de demande (formulaire cerfa n°11363) et le soumettre à votre organisme de sécurité sociale ans un délai de six mois maximum après le déménagement. Vous devrez fournir des informations sur votre situation familiale, vos ressources et votre nouvelle adresse. 

Existe-t-il une prime au déménagement pour les personnes en situation de handicap ?

Oui, il existe bien une aide pour les personnes en situation de handicap. Il s'agit de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide financière est versée par votre département et comprend cinq formes d'aide : (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. Vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 29 061,72 euros, ou 80 % si elles sont supérieures. 

Quels recours en cas de refus d'aide au déménagement ?

Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de deux mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

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