Assurance manifestation : quelles indemnisations en cas de dommages ?
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Des voitures brûlées, des dégradations du logement ou du mobilier urbain... Lorsqu'une manifestation dégénère, les dégâts sont souvent importants. En cas de dommage, nous vous dévoilons les indemnisations possibles sur votre voiture, votre habitation ou votre commerce.
Si votre voiture a été brûlée ou dégradée
L’indemnisation dépendra de votre contrat d’assurance. Un contrat tous risques couvre les incendies et les dégradations. Attention car vous n’avez que 5 jours pour déclarer votre sinistre après sa découverte. N’hésitez pas à joindre des photos de votre véhicule brulé et à faire une déclaration auprès de la police.
Vous avez un contrat « tiers intermédiaire », vous devez vous rapprocher auprès de votre assureur pour connaitre vos droits à l’indemnisation car vous êtes protégés contre le vol, le bris de glace ou les incendies.
Vous avez un contrat « tiers simple » qui concerne 15% des véhicules, vous n’aurez aucun remboursement pour un incendie ou des dégradations.
Si vous ne pouvez pas vous faire indemniser, n’hésitez pas à vous rendre au TGI pour déposer un dossier auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette commission peut vous octroyer une indemnité. Dans le cas d’un incendie volontaire de véhicule, l’indemnisation est plafonnée à 4576 euros. Pour l’obtenir, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Le véhicule doit être en règle (certificat d’immatriculation, contrôle technique et assurance).
- Vous n’avez pas pu obtenir une indemnisation d’autres organismes.
- L’infraction a eu lieu en France.
- Les plafonds de ressources mensuelles sont respectés (2288 euros pour une personne seule, 2563 euros pour une personne à charge, 2837 euros pour deux personnes à charges, 3112 euros pour 3 personnes à charges et 3386 euros pour 4 personnes à charges).
Dans le cas d’un véhicule dégradé, vous pouvez faire jouer la garantie « dommage tous accidents ». Si vous ne possédez pas ce genre d’assurance tous risques, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation.
Dégradation du logement
Si votre logement a été dégradé, c’est votre assurance habitation qui va prendre le relai. Le contrat multirisque habitation vous protège contre le vol et les incendies. Comme pour l’assurance auto, le montant de l’indemnisation va déprendre des options de votre contrat. Là aussi, vous avez 5 jours pour déclarer votre sinistre et joindre une déclaration réalisée auprès de la police.
Des commerces pris pour cible
Les commerces n’ont pas été épargnés par les dégradations des casseurs. Dans la grande majorité des cas, les locaux commerciaux sont garantis contre le risque d’incendie et d’explosion. Si le commerce a subi des dommages, la garantie « Émeutes et Mouvements populaires » peut s’appliquer. Malheureusement, les commerces sont rarement couverts pour les vols en cas d’émeutes. Là encore, si l’assurance n’a pas pu vous indemniser, vous pouvez solliciter la CIVI.
Si vous n’avez pas réussi à vous faire indemniser auprès des services compétents, sachez que vous pouvez vous retourner contre l’État. En effet, selon l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Dans ce cas présent, le préfet de la Côte-D'Or a mis à disposition des victimes un document pour obtenir une indemnisation. Dans le cas d'un non-remboursement de la part de l'assurance, il est demandé :
- le récipissé de dépot de plainte.
- les devis et factures de réparation.
- la liste des objets de marchandises volés ou détériorés.
- une évaluation des pertes d'exploitation.
- si un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte grise
- en cas de dommage coroporel : un certificat médical descriptif des blessures.
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