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Sécurisation de manifestations en 2024 : Choisissez l'assurance idéale

29 mars 2023 Zoé Dupey 3463 vues

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Des voitures brûlées, des dégradations du logement ou du mobilier urbain... Lorsqu'une manifestation dégénère, les dégâts sont souvent importants. En cas de dommage, nous vous dévoilons les indemnisations possibles sur votre voiture, votre habitation ou votre commerce.

Si votre voiture a été brûlée ou dégradée

L’indemnisation dépendra de votre contrat d’assurance. Un contrat tous risques couvre les incendies et les dégradations. Attention car vous n’avez que 5 jours pour déclarer votre sinistre après sa découverte. N’hésitez pas à joindre des photos de votre véhicule brulé et à faire une déclaration auprès de la police.

Vous avez un contrat « tiers intermédiaire », vous devez vous rapprocher auprès de votre assureur pour connaitre vos droits à l’indemnisation car vous êtes protégés contre le vol, le bris de glace ou les incendies.

Vous avez un contrat « tiers simple » qui concerne 15% des véhicules, vous n’aurez aucun remboursement pour un incendie ou des dégradations.

Si vous ne pouvez pas vous faire indemniser, n’hésitez pas à vous rendre au TGI pour déposer un dossier auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette commission peut vous octroyer une indemnité. Dans le cas d’un incendie volontaire de véhicule, l’indemnisation est plafonnée à 4576 euros. Pour l’obtenir, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • le véhicule doit être en règle (certificat d’immatriculation, contrôle technique et assurance).
  • vous n’avez pas pu obtenir une indemnisation d’autres organismes.
  • l’infraction a eu lieu en France.
  • les plafonds de ressources mensuelles sont respectés (2288 euros  pour une personne seule, 2563 euros pour une personne à charge, 2837 euros pour deux personnes à charges, 3112 euros pour 3 personnes à charges et 3386 euros pour 4 personnes à charges).
 

Dans le cas d’un véhicule dégradé, vous pouvez faire jouer la garantie « dommage tous accidents ». Si vous ne possédez pas ce genre  d’assurance tous risques, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation. 

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Clause spéciale en cas de mouvements populaires

Dans le cas où la CIVI rejetterait votre demande, vous pouvez engager le recours en responsabilité de l’État.  Comme précisé dans l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, celui-ci a l'obligation de garantir la sécurité des biens et des personnes :

 

“L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.”

La demande d’indemnisation doit être accompagnée d’un dossier complet qui doit être remis en personne à la préfecture du domicile avant d’être transmise au tribunal administratif.

Dégradation des logements et des commerces

Les voitures ne sont cependant pas les seuls biens victimes de dégradation lors de violences urbaines. Récemment, les émeutes après la mort de Nahel ont provoqué des dégâts aussi bien sur les locaux professionnels que les logements personnels accessibles depuis la rue. L’indemnisation que vous pourrez percevoir de la part de votre assureur va dépendre du contrat d’assurance auquel vous avez souscrit et de ses garanties.

Des logements personnels endommagés 

Si votre logement a été dégradé et a subi des dommages matériels, c’est votre assurance habitation qui va prendre le relai. Le contrat multirisque habitation vous protège contre le vol et les incendies. Comme pour l’assurance auto, le montant de l’indemnisation va déprendre des options de votre contrat. Vous devez donc aller à la gendarmerie ou au commissariat afin de porter plainte et de récupérer le récépissé à transmettre à votre assureur. 

Dans le cas où votre assureur ou aucune autre organisme ne peut vous indemniser, vous pouvez faire appel à la Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Cet organisme indemnisera le propriétaire au nom de la solidarité nationale.

Le propriétaire du logement dégradé doit joindre à sa demande :

  • une copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie ;
  • un certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable ;
  • une liste de vos biens immobiliers.

Des commerces pris pour cible

Les commerces n’ont pas été épargnés par les dégradations des casseurs. Dans la grande majorité des cas, les locaux commerciaux sont garantis contre le risque d’incendie et d’explosion. Si le commerce a subi des dommages, la garantie "Émeutes et Mouvements populaires" peut s’appliquer. Malheureusement, les commerces sont rarement couverts pour les vols en cas d’émeutes. Là encore, si l’assurance n’a pas pu vous indemniser, vous pouvez solliciter la CIVI.

 

Si vous n’avez pas réussi à vous faire indemniser auprès des services compétents, sachez que vous pouvez vous retourner contre l’État. En effet, selon l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

Dans ce cas présent, le préfet de la Côte-D'Or a mis à disposition des victimes un document pour obtenir une indemnisation. Dans le cas d'un non-remboursement de la part de l'assurance, il est demandé :

  • le récipissé de dépot de plainte,
  • les devis et factures de réparation,
  • la liste des objets de marchandises volés ou détériorés,
  • une évaluation des pertes d'exploitation,
  • si un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte grise,
  • en cas de dommage corporel : un certificat médical descriptif des blessures.
 

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FAQ  Assurance manifestation

Quels sont les différents types d'assurance couvrant les manifestations ?

Quels sont les grands groupes d'assurance qui ont annoncé des mesures pour les victimes des émeutes ?

Covea (marques MMA, MAAF et GMF), Macif mais aussi les bancassureurs BPCE, Crédit Agricole ou Crédit Mutuel Alliance Fédérale (qui réunit 14 des 18 fédérations du groupe mutualiste ainsi que CIC), font partie des assureurs qui ont annoncé des mesures pour les victimes. Ils ont été rejoints par d'autres grands groupes comme Axa, Generali ou encore Société Générale.

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